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1 réponse
Bonjour,
Je pense que dans un premier temps vous devez vérifier votre acte d'achat de votre maison. Y-a-t-il une servitude ?
Le code civil article 640 stipule que votre voisin du dessus ne peut pas empécher les eaux de pluie d'arriver chez vous mais cela ne lui donne pas le droit de les canaliser chez vous. C'est très différent il y a l'aspect naturel de l'eau de plui qui ruisselle et l'aspect humain d'une canalisation.
Mon conseil : lettre AR à votre voisin et si vous avez l'adresse soit au notaire soit à l'agence chargés de la la vente. Bien entendu si la servitude n'est pas inscrite sur votre acte d'achat
Courage
Claudia
Je pense que dans un premier temps vous devez vérifier votre acte d'achat de votre maison. Y-a-t-il une servitude ?
Le code civil article 640 stipule que votre voisin du dessus ne peut pas empécher les eaux de pluie d'arriver chez vous mais cela ne lui donne pas le droit de les canaliser chez vous. C'est très différent il y a l'aspect naturel de l'eau de plui qui ruisselle et l'aspect humain d'une canalisation.
Mon conseil : lettre AR à votre voisin et si vous avez l'adresse soit au notaire soit à l'agence chargés de la la vente. Bien entendu si la servitude n'est pas inscrite sur votre acte d'achat
Courage
Claudia
7 juin 2010 à 22:10