Resiliation location parking
isacw
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isacw Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un emplacement de parking dans un hangar pour camping-cars, donc totalement indépendant de mon domicile. Il est stipulé que je suis engagée pour une durée annuelle et ne peux donner mon congé que 2 mois avant l'échéance du contrat, soit le 12 juin - 2 mois. Est-il légal de ne pouvoir donner son congé pour ce type de location qu'annuellement et non à tout moment de l'année ? Par ailleurs, le propriétaire de ce hangar a changé l'année dernière et le nouveau vient de me renvoyer un exemplaire de contrat à signer avec lui. Ce contrat me parvient donc 15 jours après l'échéance annuelle ; ayant pour projet de quitter ce parking, dois-je lui renvoyer signé ? ou non ? puis-je, aujourd'hui, donner mon congé pour le 12 septembre par exemple, en payant évidemment ce que je dois pour cette période ?
Je vous remercie d'éclairer ma lanterne.
Je suis locataire d'un emplacement de parking dans un hangar pour camping-cars, donc totalement indépendant de mon domicile. Il est stipulé que je suis engagée pour une durée annuelle et ne peux donner mon congé que 2 mois avant l'échéance du contrat, soit le 12 juin - 2 mois. Est-il légal de ne pouvoir donner son congé pour ce type de location qu'annuellement et non à tout moment de l'année ? Par ailleurs, le propriétaire de ce hangar a changé l'année dernière et le nouveau vient de me renvoyer un exemplaire de contrat à signer avec lui. Ce contrat me parvient donc 15 jours après l'échéance annuelle ; ayant pour projet de quitter ce parking, dois-je lui renvoyer signé ? ou non ? puis-je, aujourd'hui, donner mon congé pour le 12 septembre par exemple, en payant évidemment ce que je dois pour cette période ?
Je vous remercie d'éclairer ma lanterne.
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2 réponses
Les locations de boxes et de parkings indépendants de la résidence principale sont en rédaction libre, soumis uniquement au droit commun, c'est le bail qui fait la loi entre les parties, vous avez signé, vous ne pouvez pas revenir sur votre signature.
Merci pour cette réponse claire. Néanmoins, dois-je signer le nouveau contrat qui m'a été envoyé en retard si je désire m'en aller dès que possible ? je n'ai pas de litige avec le propriétaire, je préfère simplement savoir si je pourrais lui opposer une réponse dans le cas où, traitant à l'amiable, il refuserait mon congé. Merci à nouveau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...