Conformité bloquée faute de PLU
marty
-
marty -
marty -
Bonjour,
Nous habitons un ensemble immobilier (villas, immeubles, logements sociaux) pour lequel le promoteur avait eu le permis de construire sur la base du POS de 1985, en 2003. Depuis le PLU a bien du mal à être élaboré et voté et la mairie ne peut donc délivrer le certificat de conformité de l'ensemble ni accepter la rétrocession des espaces communs bien qu'elle ait intégré la traversée de notre ensemble dans son plan de circulation. Quels moyens avons-nous pour régulariser tout cela ? merci
Nous habitons un ensemble immobilier (villas, immeubles, logements sociaux) pour lequel le promoteur avait eu le permis de construire sur la base du POS de 1985, en 2003. Depuis le PLU a bien du mal à être élaboré et voté et la mairie ne peut donc délivrer le certificat de conformité de l'ensemble ni accepter la rétrocession des espaces communs bien qu'elle ait intégré la traversée de notre ensemble dans son plan de circulation. Quels moyens avons-nous pour régulariser tout cela ? merci
A voir également:
- Conformité bloquée faute de PLU
- Dossier de surendettement carte bancaire bloquée - Forum carte bancaire
- Boîte aux lettres bloquée par colis amazon - Forum Habitation
- Carte bloquée - Forum carte bancaire
- Lcl carte bloquée temporairement - Forum Banque et Crédit
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
C'est bien étrange que la comune ne puisse vous accorder la conformité.
En effet le pemis a été déposé sur la bas du POS. Donc la conformité doit être accordée sur la base du POS et non sur celle du PLU puisque le passagee au PLU n'a pas d'effet rétroactif !
De plus la conformité se base sur le respect des règles du POS et également sur le respect des constructions par rapport au dossier!
Donc vraiment je ne comprends pas...
Je vais voir si quelqu'un peut vous vous donner d'autres éléments qui viendraient compléter ou eventuellement infirmer ce que je viens de vous dire.
C'est bien étrange que la comune ne puisse vous accorder la conformité.
En effet le pemis a été déposé sur la bas du POS. Donc la conformité doit être accordée sur la base du POS et non sur celle du PLU puisque le passagee au PLU n'a pas d'effet rétroactif !
De plus la conformité se base sur le respect des règles du POS et également sur le respect des constructions par rapport au dossier!
Donc vraiment je ne comprends pas...
Je vais voir si quelqu'un peut vous vous donner d'autres éléments qui viendraient compléter ou eventuellement infirmer ce que je viens de vous dire.
marty
J'ajoute que c'est le promoteur qui est toujours propriétaire des espaces communs. La première version des statuts ASL a été rejetée par la préfecture mais nous pensons que dès que les nouveaux statuts seront validés le promoteur cèdera les espaces communs à l'asl. Je précise que notre ensemble n'est pas fermé et constitue le prolongement du village.
La législation juridique et financière évolue en permanence...