Loi BOUTIN : cautionnement
stagiaire en galère
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lineabelle -
lineabelle -
Bonjour,
La loi Boutin de 2009 énonce:
"si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrièmedegré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que:
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décrêt en Conseil d'Etat
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur."
La loi Boutin interdit le cumul d'une « caution solidaire » et d'une « assurance loyers impayés », ma question est de savoir s'il est possible de remplacer la "caution solidaire" par une "caution bancaire"??
Merci d'avance!
La loi Boutin de 2009 énonce:
"si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrièmedegré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que:
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décrêt en Conseil d'Etat
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur."
La loi Boutin interdit le cumul d'une « caution solidaire » et d'une « assurance loyers impayés », ma question est de savoir s'il est possible de remplacer la "caution solidaire" par une "caution bancaire"??
Merci d'avance!
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2 réponses
bonjour,une caution bancaire ne dure en général qu'un an,et les procédures d'expulsions entre 24 et 36 mois au bon vouloir des préfets.donc les proriétaires ne mettent leurs biens immobiliers en location que dans des agences qui ont une assurance spéciale garantissant les loyers sur ces délais.la loi boutin a rendu les garanties loyers impayés illégales pour les loyers supérieur a 2000 euros.un 4 piéces (5000 euros le métre carré a paris c'est banal)donc pour 120 métres carré = 600 000 euros a l'achat,le loyer sera surement supérieur a 2000 euros mensuel car sur 20 ans cela ne ferait que 480 000 euros brut.les cautions bancaires a plusieurs et pour au moins 24 mois sont complexes a monter et difficiles a obtenir,donc la ministre boutin exclue des gens plus qu'elle ne les protége.reste la solution des petits logements moins chers,mais une autre loi boutin interdit le surnombre dans les logements...et si vous etes trop nombreux donc mal logés vous pouvez déposer un dossier qui oblige l'état a vous trouver un logement dans les 6 mois sous peine d'amende....600 000 dossiers sont en attente de traitement et il n'est prévu que 120 logements par an pour les prochaines années .c'est pas gagné....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis étudiante et mariée, je recherche un appartement avec mon mari seulement il est rare vu le prix actuel des logements que le salaire de mon mari atteigne 3fois le loyer (il est en CDI).
alors je pensais pouvoir prendre mes parents comme garant qui eux (même un seulement) touchent plus que 3fois le loyer de la plus part des appartements qui m'interessent.
mais voila les agences me disent qu'on ne peut pas cumuler un CDI avec un garant??!! et que étant mariée je ne peut même pas louer à mon nom en tant qu'étudiante (que je suis) avec mes parents comme garant ??!!
Donc comment faire, j'ai limpression que nous sommes bloqués
quelqu'un pourrait-il m'informer des recours possibles?! merci d'avance