Litiges avec les Clotures non mitoyennes
Mapa31
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18 juin 2009 à 12:40
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 juin 2009 à 19:01
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18 juin 2009 à 14:30
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Bonjour ,
Pour les arbres (plantés a bonne distance si hauteur inferieure a 2m), vous devez elaguer les branches qui empietent sur le terrain de votre voisin.
Votre voisin n'a pas le droit, sauf avec votre accord, de tailler lui même les branches.
Si vous ne le faites pas, il peut vous le faire imposer par le tribunal si besoin.
Pour votre muret: S'il est construit sur votre terrain (selon vous a 10 cm de la limite), nul ne peut l'utiliser pour s'appuyer pour une installation quelconque.
Pour les arbres (plantés a bonne distance si hauteur inferieure a 2m), vous devez elaguer les branches qui empietent sur le terrain de votre voisin.
Votre voisin n'a pas le droit, sauf avec votre accord, de tailler lui même les branches.
Si vous ne le faites pas, il peut vous le faire imposer par le tribunal si besoin.
Pour votre muret: S'il est construit sur votre terrain (selon vous a 10 cm de la limite), nul ne peut l'utiliser pour s'appuyer pour une installation quelconque.
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18 juin 2009 à 19:01
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Non, vous ne pouvez rien demander.
Par contre vous pouvez avancer le fait que votre muret est construit 10 cm a l'interieur de votre terrain, donc surface en plus pour lui ... et on n'en sort plus ..
Par contre vous pouvez avancer le fait que votre muret est construit 10 cm a l'interieur de votre terrain, donc surface en plus pour lui ... et on n'en sort plus ..
18 juin 2009 à 15:04
Cette personne loue deux petites maisons, et il a du inclure dans son bail " jardin cloturé"...
Puis je donc demander aux locataires une contrepartie concernant les travaux d'élagages??
a t'il le droit?
Il profitent quand meme d'une cloture!!!