Arrhes et désistement deux jours avant départ
gwenn85
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons loué et versé des arrhes pour une location en Bretagne . Pas de contrat, juste un courrier . Nous ne pouvons plus nous y rendre pour des raisons familiales, . Que devons- nous faire ? Sachant que les arrhes sont perdues mais tant pis!
Le propriétaire peut-il nous demander de verser le reste ? Et si nous ne le faisons pas ??que se passe-t'il?
Merci de répondre si vous savez, mais avec certitude.
Nous avons loué et versé des arrhes pour une location en Bretagne . Pas de contrat, juste un courrier . Nous ne pouvons plus nous y rendre pour des raisons familiales, . Que devons- nous faire ? Sachant que les arrhes sont perdues mais tant pis!
Le propriétaire peut-il nous demander de verser le reste ? Et si nous ne le faisons pas ??que se passe-t'il?
Merci de répondre si vous savez, mais avec certitude.
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3 réponses
Si c'est des arrhes :
- si tu renonce, alors tu perds la somme versée en ahhres
- si c'est le commerçant qui renonce, il doit te rembourser le double des ahhres.
Si c'est un accompte, tu peux être invité à payer le solde.
- si tu renonce, alors tu perds la somme versée en ahhres
- si c'est le commerçant qui renonce, il doit te rembourser le double des ahhres.
Si c'est un accompte, tu peux être invité à payer le solde.
L'ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
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