Certificat de non conformité, conséquences

wallisf - 18 juin 2009 à 11:33
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 août 2009 à 02:44
Bonjour,

Lors de la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'une maison, nous avons découvert que la maison avait un certificat de non conformité depuis 2005.

Nous avons une clause suspensive si le certificat n'est pas obtenu ou s'il n'y a pas de PC modificatif régularisant le défaut de conformité.

Nous avons appris par la suite que le défaut de conformité était le suivant : la maison est à 3m80 de la rue au lieu de 4m.

Les propriétaires n'ayant l'air de rien faire (dans le compromis, il est précisé que l'obtention de ces documents sont à la charge des vendeurs), c'est l'agence immobilière qui s'informe auprès de la mairie.
On nous rapport que celle-ci, en raison de la loi d'octobre 2007, ne donne plus de certificat de conformité.

on nous propose un certificat d'urbanisme à la place.
on ne nous parle même plus d'un PC modificatif qui serait soumis au service de a mairie.

Nous avons prévu d'ouvrir une porte fenêtre, de construire une véranda de plus de 20m² ( pour le COS il reste 30m²).

Que pourrait entrainer cette non conformité qui semble aujourd'hui irrévocable, aux dires de nos interlocuteurs, sur nos futurs projets, d'autant que nous savons que nous revendrons cette maison?

merci de vos réponses.

6 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 251
24 juin 2009 à 14:19
FREMUS a raison
En fait ce qu'il faudrait faire c'est voir avec la mairie si en dépit du certificat de conformité non délivré à l'époque la mairie peut quand même faire un récolement vérifier que la maison correspond bien aux plans qui avaient été déposés à l'époque.
Donc faites une DAACT, envoyez là à la mairie et voyez ce qu'elle dira. ou proposez-lui de faire un permis modificatif comme je vous l'avait précisé dans ma première réponse
1