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Prob voisinage

McSkiD Messages postés 30 Statut Membre -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mes parents ont recu tres recemment un courrier en lettre recommandée de la part de leur voisin. Cette dernière réclame un bornage de propriétés effectués à frais communs. La lettre cite l'article 646 du code civil.
Mes parents ont acheté cette maison il y a 2 ans, elle meme construite en 1954 sur un terrain acheté en 48! Apparement il n'y avait aucun soucis auparavant...
plusieurs questions donc, est-il dans ses droits de réclamer un bornage à frais partagés alors que mes parents sont dans la difficulté financiere?! et combien coute à peu pres ce genre de démarche? On m'a aussi parlé d'une présemption après 30 ans sans réclamation pour les quelques centimètres réclamés?

Merci d'avance de votre aide

cordialement

mattB

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Le bornage est à frais partagés, c'est comme ça.
Il n'y a pas de prescription de 30 ans pour un empiètement qui n'a pas lieu d'être, le voisin est dans ses droits il a parfaitement le droit de contester, après reste à savoir s'il aura raison.
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