Diviser un lot en 4 lots
BIBOU74
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BIBOU74 -
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Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien qui comprend : ( 1 local commercial de 50m² , 1 appartement de 70m², 1 entrepot de 27m²). Ce bien représente aujourd'hui un seul lots. Je souhaite séparer le tout en 4 lots soit : ( 1 local commercial, 3 appartements T2) car la disposition du projet me le permets sans toucher les façades extérieures donc sans permis de construire. Quel est la solution la plus simple pour diviser ? l'objectif est de pourvoir vendre un appartement ou le local commercial facilement.
Je souhaite acquérir un bien qui comprend : ( 1 local commercial de 50m² , 1 appartement de 70m², 1 entrepot de 27m²). Ce bien représente aujourd'hui un seul lots. Je souhaite séparer le tout en 4 lots soit : ( 1 local commercial, 3 appartements T2) car la disposition du projet me le permets sans toucher les façades extérieures donc sans permis de construire. Quel est la solution la plus simple pour diviser ? l'objectif est de pourvoir vendre un appartement ou le local commercial facilement.
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4 réponses
Je ne comprends pas votre question.
En tous cas vous serez obligé de faire appel à un géomètre pour établir les règles de la copropriété.
En tous cas vous serez obligé de faire appel à un géomètre pour établir les règles de la copropriété.
BIBOU74
En effectuant un état descriptif de division par le notaire en charge de la vente, est il possible d'éviter des frais de géomètre?
BIBOU74
En effectuant un état descriptif de division par le notaire en charge de la vente, est il possible d'éviter des frais de géomètre?
Bonjour Bibou
Contrairement à ce que vous pensez, il y aura obligation pour vous de déclarer les travaux auprès de la mairie, ne serait-ce parce que vous transformez un des locaux commerciaux en habitation.
Et sachez que cette transformation vous obligerait à créer un logement qui réponde aux normes liées à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite car cela serait considéré comme un logement neuf. Que de plus un local commercial n'est pas tasé d la même façon qu'un logement
Et il en sera de même pouor les autres logements.
Contrairement à ce que vous pensez, il y aura obligation pour vous de déclarer les travaux auprès de la mairie, ne serait-ce parce que vous transformez un des locaux commerciaux en habitation.
Et sachez que cette transformation vous obligerait à créer un logement qui réponde aux normes liées à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite car cela serait considéré comme un logement neuf. Que de plus un local commercial n'est pas tasé d la même façon qu'un logement
Et il en sera de même pouor les autres logements.
Merci de vos réponses.
Je ne compte pas réaliser de changement de destination concernant le local commercial car celui-ci reste inchangé ( uniquement une réhabilitation intérieur de prévu). Le logement T4 sera divisé en 2 T2 ( je sais que cela implique d’être conforme a la NFC15100) et de passer un consuel dans ces 2 nouveaux logements. Je ne compte pas avoir de logement accessible aux handicapés…
Concernant « l’entrepôt » de 27m² j’attend de voir si cette surface et considéré comme une surface d’habitation ou non auprès du notaire. Si ce n’est pas une surface « habitation », la déclaration au près de la mairie est inévitable si je transforme cela en T2?
Je ne compte pas réaliser de changement de destination concernant le local commercial car celui-ci reste inchangé ( uniquement une réhabilitation intérieur de prévu). Le logement T4 sera divisé en 2 T2 ( je sais que cela implique d’être conforme a la NFC15100) et de passer un consuel dans ces 2 nouveaux logements. Je ne compte pas avoir de logement accessible aux handicapés…
Concernant « l’entrepôt » de 27m² j’attend de voir si cette surface et considéré comme une surface d’habitation ou non auprès du notaire. Si ce n’est pas une surface « habitation », la déclaration au près de la mairie est inévitable si je transforme cela en T2?
Un local commercial N'EST PAS une habitation qu'elle qu'en soit sa surface!
La seule chose que vous pourriez demander à votre notaire c'est si ce local commercial était au préalale une habitation.
elle purrait ne pas apparaitre comme tel au niveau des services fiscaux. posez donc la question au centre départemental des imots fonciers. ils pourraont vous répondre par rappor à ça.
Mais transformer un local commercial en habitation implique un changmenet de destination de ce local et donc FORCEMENT une déclaration auprès de la mairie.
La seule chose que vous pourriez demander à votre notaire c'est si ce local commercial était au préalale une habitation.
elle purrait ne pas apparaitre comme tel au niveau des services fiscaux. posez donc la question au centre départemental des imots fonciers. ils pourraont vous répondre par rappor à ça.
Mais transformer un local commercial en habitation implique un changmenet de destination de ce local et donc FORCEMENT une déclaration auprès de la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...