1 réponse
Une terrasse peut être réservée à un usage privatif ( = d'un appartement ) et faire partie des parties communes.
Généralement, les terrasses et étanchéités sont partie commune. Vérifiez dans le règlement de copropriété.
Suite au dégât des eux, une expertise est menée après convocation du syndic en tant que représentant de la copropriété.
L'expertise menée doit conclure ( ou ne peut conclure directement ) sur la cause du sinistre ce qui conduit à une recherche de responsabilité.
C'est à ce moment seulement que vous aurez la possibilité de poursuivre les parties prenantes à la construction : architecte, entreprises.
La garantie décennale signifie que si la responsabilité du constructeur est engagée, c'est son assurance dommage-ouvrage qui aurait eu à prendre en charge.
Au-dela, vous pourrez saisir le tribunal d’une action en responsabilité contractuelle contre votre constructeur si les désordres résultent d’une fraude ou d’une faute grave et intentionnelle. Le délai de prescription de l’action est de trente ans.
Généralement, les terrasses et étanchéités sont partie commune. Vérifiez dans le règlement de copropriété.
Suite au dégât des eux, une expertise est menée après convocation du syndic en tant que représentant de la copropriété.
L'expertise menée doit conclure ( ou ne peut conclure directement ) sur la cause du sinistre ce qui conduit à une recherche de responsabilité.
C'est à ce moment seulement que vous aurez la possibilité de poursuivre les parties prenantes à la construction : architecte, entreprises.
La garantie décennale signifie que si la responsabilité du constructeur est engagée, c'est son assurance dommage-ouvrage qui aurait eu à prendre en charge.
Au-dela, vous pourrez saisir le tribunal d’une action en responsabilité contractuelle contre votre constructeur si les désordres résultent d’une fraude ou d’une faute grave et intentionnelle. Le délai de prescription de l’action est de trente ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...