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4 réponses
Le notaire ne s'est pas prononcé sur le sujet.
Je vais envoyé une lettre au syndic pour leur demander de se rapprocher eux mêmes des vendeurs afin de recouvrir cette somme. J'ai dit au syndic que que je la contestais.
Mais je crains qu'il me contraigne à payer cette dette...
En fait, je ne sais pas à quoi correspond ce fameux article du SRU car je les ai parcouru et rien ne s'apprêtait à un article me forçant à payer à la place du vendeur.
Je vais envoyé une lettre au syndic pour leur demander de se rapprocher eux mêmes des vendeurs afin de recouvrir cette somme. J'ai dit au syndic que que je la contestais.
Mais je crains qu'il me contraigne à payer cette dette...
En fait, je ne sais pas à quoi correspond ce fameux article du SRU car je les ai parcouru et rien ne s'apprêtait à un article me forçant à payer à la place du vendeur.
Bonjour,
Depuis la loi SRU de 2000, les copropriétaires qui achètent un bien sont solidaires des charges du vendeur, et ne sont pas opposables au vendeur, même si vous n'étiez pas encore propriétaire. Le prorata temporis n'existe plus aux yeux des syndics. En effet vous récupérez les charges 2008 du vendeur (débit) mais vous bénéficiez également des provisions (crédit) appellées auprés du vendeur durant cette même année. Il en va de même pour les travaux votés en AG, maintenant seul la date d'exigibilité ( date d'appel des fonds) est de rigueur, à vous de négocier ça au moment de la signature d'un compromis de vente et d'obtenir la quote part auprés du vendeur.
Depuis la loi SRU de 2000, les copropriétaires qui achètent un bien sont solidaires des charges du vendeur, et ne sont pas opposables au vendeur, même si vous n'étiez pas encore propriétaire. Le prorata temporis n'existe plus aux yeux des syndics. En effet vous récupérez les charges 2008 du vendeur (débit) mais vous bénéficiez également des provisions (crédit) appellées auprés du vendeur durant cette même année. Il en va de même pour les travaux votés en AG, maintenant seul la date d'exigibilité ( date d'appel des fonds) est de rigueur, à vous de négocier ça au moment de la signature d'un compromis de vente et d'obtenir la quote part auprés du vendeur.
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