Renseignement limite séparative de propriété
garry
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GERDAN -
GERDAN -
Bonjour,
Peux ton définir à l'amiable par acte notarié des limites séparatives entre deux propriétés (détachement de parcelle) sans tenir compte du PLU en vigueur sur la zone (détachement de parcelle).
les 2 parties seraient d'accord pour mettre la limite séparative à 1,90 de la maison, mais le PLU stipule 3,5m.
Peux ton définir à l'amiable par acte notarié des limites séparatives entre deux propriétés (détachement de parcelle) sans tenir compte du PLU en vigueur sur la zone (détachement de parcelle).
les 2 parties seraient d'accord pour mettre la limite séparative à 1,90 de la maison, mais le PLU stipule 3,5m.
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