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Renseignement limite séparative de propriété

garry - 14 juin 2009 à 15:54
 GERDAN - 14 juin 2009 à 16:06
Bonjour,
Peux ton définir à l'amiable par acte notarié des limites séparatives entre deux propriétés (détachement de parcelle) sans tenir compte du PLU en vigueur sur la zone (détachement de parcelle).
les 2 parties seraient d'accord pour mettre la limite séparative à 1,90 de la maison, mais le PLU stipule 3,5m.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN
14 juin 2009 à 16:06
Les conventions entre entre particuliers sont libres à condition de ne pas être contraire à la loi.
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