Probleme de caution
chirene
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13 juin 2009 à 16:04
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 13 juin 2009 à 17:56
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1 réponse
maggie24
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27 mars 2011
416
13 juin 2009 à 17:56
13 juin 2009 à 17:56
Bonjour,
Si rien n'est noté sur l'EDL de sortie, elle n'a pas le droit de vous facturer quoi que se soit, homis la régularisation
des charges, c'est la loi.
Faites lui un recommandé, avec copie de l'état des lieux, et vous précisez que celui-ci étant vierge, vous
n'avez pas à payer et que vous demandez la restitution de la totalité du DG sous 8 jours.
SI elle ne veut rien entendre, faites lui savoir que vous saisirez le tribunal pour régler ce litige.
Si rien n'est noté sur l'EDL de sortie, elle n'a pas le droit de vous facturer quoi que se soit, homis la régularisation
des charges, c'est la loi.
Faites lui un recommandé, avec copie de l'état des lieux, et vous précisez que celui-ci étant vierge, vous
n'avez pas à payer et que vous demandez la restitution de la totalité du DG sous 8 jours.
SI elle ne veut rien entendre, faites lui savoir que vous saisirez le tribunal pour régler ce litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...