Non resttution de caution

sabate - 10 juin 2009 à 07:33
 Paulin - 10 juin 2009 à 07:57
Bonjour,

J'ai quitté ma location cette année en mars. Lors de la sortie nous avons donc établi un etat des lieux de sortie.
Cependant, aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Ma proprio m'a evidemment déduit plein de travaux du depot de garantie qui ne sont pas justifiés et qui en plus (je viens de l'apprendre) n'ont pas été réalisé.

Suis-je dans mon droit de la mettre en demeure de me rembourser le dépot de garantie et le cas échéant de saisir le tribunal compétent?

Meci beaucoup pour vos réponses.

1 réponse

bonjour : A votre place, je lui ferais, en toute honneteté, et je lui préciserais que c'est en toute honneteté, le détail des dégradations que j'ai commises, et en signalant que les autres ne sont pas de mon fait.

Et je lui dirais que c'est parfaitement malhonnête de sa part de ne pas avoir fait d'état des lieux d'entrée, et d'essayer de me faire tout payer.

Ceci dit, légalement, sans état des lieux d'entrée, on considère que le logement est en bon état, donc il peut être très difficile de ne pas payer les dégâts que vous n'avez pas fait.

L'ADIL, pourrait vous le confirmer.

Ceci dit, on paie pour les dégats qu'on a fait, mais le propriétaire n'a pas l'obligation de refaire tout de suite, si ce n'est pas trop important, il peut attendre la fois prochaine pour que ça vaille un peu plus la peine de refaire, et il doit marquer les défauts existant à l'état des lieux d'entrée du prochain locataire. C'est ainsi que ça fonctionne.

Donc, il fait ce qu'il veut, le problème pour vous serait de ne payer que pour ce que vous avez fait.

Et la prochaine fois exigez un état des lieux d'entrée.
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