Servitude de passage
phiso17
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emilie -
emilie -
Bonjour,
J’achète ma 1ère maison, avec un terrain clos, pour y accéder avec une voiture je suis obligée de passer par le chemin d'un agriculteur qui dessert un champ.
Ma parcelle est enclavée pour un véhicule, mais je peux y accéder à pied en passant par l'intérieur de ma maison.
Je possède de l'autre côté du chemin une autre petite parcelle tout en longueur.
J'ai proposé à l'agriculteur d'échanger nos chemins ce qu'il a refusé, je lui ai proposé 400 euros afin d'acter une servitude de passage et de tréfonds ce qu'il a également refusé.
Il souhaite que contre la servitude de passage je lui donne ma parcelle et que je paye les frais de notaire. Ce que je refuse car je trouve ça très injuste.
Aujourd'hui je crois qu'il ne me reste que le recours en justice, je voudrais être sure d'être dans mon droit.
La parcelle est enclavé pour un véhicule et par des recherches et des témoignages je peux prouver la prescription trentenaire due aux usages des différents propriétaires précédents (la porte d’entrée, la boite aux lettres et le portail donne sur ce chemin).
Comment dois je procéder, combien de temps cela peu prendre?
Merci pour vos précieuses réponses.
J’achète ma 1ère maison, avec un terrain clos, pour y accéder avec une voiture je suis obligée de passer par le chemin d'un agriculteur qui dessert un champ.
Ma parcelle est enclavée pour un véhicule, mais je peux y accéder à pied en passant par l'intérieur de ma maison.
Je possède de l'autre côté du chemin une autre petite parcelle tout en longueur.
J'ai proposé à l'agriculteur d'échanger nos chemins ce qu'il a refusé, je lui ai proposé 400 euros afin d'acter une servitude de passage et de tréfonds ce qu'il a également refusé.
Il souhaite que contre la servitude de passage je lui donne ma parcelle et que je paye les frais de notaire. Ce que je refuse car je trouve ça très injuste.
Aujourd'hui je crois qu'il ne me reste que le recours en justice, je voudrais être sure d'être dans mon droit.
La parcelle est enclavé pour un véhicule et par des recherches et des témoignages je peux prouver la prescription trentenaire due aux usages des différents propriétaires précédents (la porte d’entrée, la boite aux lettres et le portail donne sur ce chemin).
Comment dois je procéder, combien de temps cela peu prendre?
Merci pour vos précieuses réponses.
A voir également:
- Article 682 du code civil contre acte notarié
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
- Noriance passage huissier - Forum Justice
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
6 réponses
bonjour : La servitude sur le chemin de l'agriculteur doit bien être marqué sur votre acte de propriété, sinon la vente n'aurait pas pu se faire.
Il semble qu'il vous cèderait le terrain correspondant à cette servitude, à votre seul usage ???? ou bien il continuerait à y passer. Déjà, il faudrait que ce chemin fasse minimum 4 m de largeur. Et vous lui cèderiez votre parcelle, si j'ai bien compris. Et vous paieriez les 400 euros d'acte notarié. Déjà il faudrait comparer les surfaces pour voir si elles sont à peu près équivalentes .
A votre place, j'irais voir mon notaire avec plan, photos les plus "parlantes" et explication. Je déposerais tout cela au secrétariat en prenant rendez-vous. Ainsi il aurait le temps de réfléchir à tête reposée avant le rendez-vous.
Normalement c'est gratuit. Et donnez lui des explications précises.
Il semble qu'il vous cèderait le terrain correspondant à cette servitude, à votre seul usage ???? ou bien il continuerait à y passer. Déjà, il faudrait que ce chemin fasse minimum 4 m de largeur. Et vous lui cèderiez votre parcelle, si j'ai bien compris. Et vous paieriez les 400 euros d'acte notarié. Déjà il faudrait comparer les surfaces pour voir si elles sont à peu près équivalentes .
A votre place, j'irais voir mon notaire avec plan, photos les plus "parlantes" et explication. Je déposerais tout cela au secrétariat en prenant rendez-vous. Ainsi il aurait le temps de réfléchir à tête reposée avant le rendez-vous.
Normalement c'est gratuit. Et donnez lui des explications précises.
merci pour votre réponse.
La servitude n'a jamais malheureusement été actée, je ne demande pas le chemin, je demande juste une servitude de passage afin d'acceder à mon terrain et d'y garer ma voiture. Ce chemin (4*15) dessert le champ de l'agriculteur qui est lui aussi enclavé.
J'ai proposé 400 euros (de dedomagement) à l'agriculteur et de prendre à ma charge les frais de notaire.
Je ne souhaite pas lui donner ma parcelle (5*15) en plus.
Mon notaire a suivi toutes ces propositions et les trouvait legitimes.
L'agriculteur refuse en bloc toutes mes propositions....
Voici un petit schema, les - mes parcelles les + le chemin de l'agriculteur et son champ, les /\ le portail
La maison a pignon sur rue sur toutes la largeur.
.....La rue......
---++---------
---++\--------
---++/--------
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La servitude n'a jamais malheureusement été actée, je ne demande pas le chemin, je demande juste une servitude de passage afin d'acceder à mon terrain et d'y garer ma voiture. Ce chemin (4*15) dessert le champ de l'agriculteur qui est lui aussi enclavé.
J'ai proposé 400 euros (de dedomagement) à l'agriculteur et de prendre à ma charge les frais de notaire.
Je ne souhaite pas lui donner ma parcelle (5*15) en plus.
Mon notaire a suivi toutes ces propositions et les trouvait legitimes.
L'agriculteur refuse en bloc toutes mes propositions....
Voici un petit schema, les - mes parcelles les + le chemin de l'agriculteur et son champ, les /\ le portail
La maison a pignon sur rue sur toutes la largeur.
.....La rue......
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S'agissant d'une servitude discontinue, un droit de passage ne peut s'acquérir au bout de 30 ans d'usage, même en présence d'éléments visibles.
En l'absence d'acte notarié instaurant un droit de passage à votre terrain situé à l'arrière de votre maison, le voisin peut tout à fait vous interdire de passer par son chemin.
De plus le fait que le terrain soit situé à l'arrière de votre maison (qui est situé le long de la rue) ne vous permet pas d'invoquer son enclavement. C'est le cas de millions de jardin !
En résumé, soit vous acceptez les conditions du voisin agriculteur (qui a "tous les atouts" en main), soit vous faites une croix sur l'accès à votre terrain à l'arrière.
En l'absence d'acte notarié instaurant un droit de passage à votre terrain situé à l'arrière de votre maison, le voisin peut tout à fait vous interdire de passer par son chemin.
De plus le fait que le terrain soit situé à l'arrière de votre maison (qui est situé le long de la rue) ne vous permet pas d'invoquer son enclavement. C'est le cas de millions de jardin !
En résumé, soit vous acceptez les conditions du voisin agriculteur (qui a "tous les atouts" en main), soit vous faites une croix sur l'accès à votre terrain à l'arrière.
J'ai suivi votre débat sur le droit de passage avec grand intérêt. Et pour cause : vos réponses sont trop précises et assurées pour être celles d'un amateur. Je me trompe ?
Pourriez-vous me dire la différence entre un droit de passage obtenu par prescription et ce même droit obtenu par "titre". Le résultat n'est-il pas le même ?
Dans le contentieux sur lequel je voudrais rester assez vague, je suis, avec d'autres, le fonds servant. Or le fonds dominant, s'il reconnaît que le droit de passage ne se prescrit pas, en revanche affirme que "le mode d'exercice et l'assiette se prescrivent par trente ans" Est-ce que cela ne revient donc pas au même en cas de demande au tribunal compétent ?
En revanche, comme notre voisin prétend pouvoir obtenir un droit d'accès arrière à son jardin non complètement enclavé puisque ce jardin est celui d'une maison donnant sur la rue, je pense que d'une façon ou d'une autre la clause trentenaire ne saurait jouer, c'est cela ? Et donc nous n'aurions rien à craindre d'une démarche de notre voisin auprès du tribunal si nous interdisions matériellement cet accès (que nous avons dûment dénoncé par oral et par lettre recommandée) ?
Je vous remercie.
Pourriez-vous me dire la différence entre un droit de passage obtenu par prescription et ce même droit obtenu par "titre". Le résultat n'est-il pas le même ?
Dans le contentieux sur lequel je voudrais rester assez vague, je suis, avec d'autres, le fonds servant. Or le fonds dominant, s'il reconnaît que le droit de passage ne se prescrit pas, en revanche affirme que "le mode d'exercice et l'assiette se prescrivent par trente ans" Est-ce que cela ne revient donc pas au même en cas de demande au tribunal compétent ?
En revanche, comme notre voisin prétend pouvoir obtenir un droit d'accès arrière à son jardin non complètement enclavé puisque ce jardin est celui d'une maison donnant sur la rue, je pense que d'une façon ou d'une autre la clause trentenaire ne saurait jouer, c'est cela ? Et donc nous n'aurions rien à craindre d'une démarche de notre voisin auprès du tribunal si nous interdisions matériellement cet accès (que nous avons dûment dénoncé par oral et par lettre recommandée) ?
Je vous remercie.
Seule l'assiette et le mode d'exercice peuvent s'acquérir au bout de 30 ans dans le cadre d'une servitude légale pour cause d'enclave.
Donc hormis le cas du désenclavement d'un terrain n'ayant pas accès à une voie publique, le droit de passage ne s'acquiert par par prescription trentenaire et ne peut s'établir que par titre. Il s'agit alors d'une servitude conventionnelle.
Quand au désenclavement d'un jardin situé à l'arrière d'une maison ayant pignon sur rue, votre voisin est plein d'espoir. Le tènement immobilier appartenant à un même propriétaire est a regarder dans son ensemble : le jardin et la maison ne faisant qu'une unité !
La jurisprudence est claire sur ce sujet , l'enclave partielle n'existe pas. Ou le fond (c'est à dire l'ensemble des biens immobiliers) est enclavé, ou il ne l'est pas.
pour confirmer, concernant la desserte d'un jardin situé à l'arrière d'une maison donnant sur rue, une jurisprudence toute récente, a ajouter aux autres du même style : Cass. Civ. 3e, 9 juin 2009 (pourvoi n° 08-14.749)
Donc hormis le cas du désenclavement d'un terrain n'ayant pas accès à une voie publique, le droit de passage ne s'acquiert par par prescription trentenaire et ne peut s'établir que par titre. Il s'agit alors d'une servitude conventionnelle.
Quand au désenclavement d'un jardin situé à l'arrière d'une maison ayant pignon sur rue, votre voisin est plein d'espoir. Le tènement immobilier appartenant à un même propriétaire est a regarder dans son ensemble : le jardin et la maison ne faisant qu'une unité !
La jurisprudence est claire sur ce sujet , l'enclave partielle n'existe pas. Ou le fond (c'est à dire l'ensemble des biens immobiliers) est enclavé, ou il ne l'est pas.
pour confirmer, concernant la desserte d'un jardin situé à l'arrière d'une maison donnant sur rue, une jurisprudence toute récente, a ajouter aux autres du même style : Cass. Civ. 3e, 9 juin 2009 (pourvoi n° 08-14.749)
Veuillez m'excuser "Augustin" de ne réagir qu'aujourd'hui à votre réponse. Comme d'habitude elle est parfaite ...et marquée au coin du professionnalisme.
Entre temps j'ai en effet découvert le libellé complet de l'article 685, et notamment la précision décisive "pour cause d'enclave" que selon une attitude assez peu déontologique, me semble-t-il, le "notaire-vendeur" de la propriété de nos voisins, s'était gardé de mentionner dans sa lettre de prétention au droit de passage par chez nous.
" Nous" avons répondu en conséquence à la mi-août et l'affaire semble devoir rester en rester là et nous doutons que les futurs acquéreurs iront revendiquer quelque utilisation que ce soit de notre propriété.
Je puis, à présent, être moins allusif et préciser qu'il s'agit d'une toute petite co-propriété (5 propriétaires) dont j'assume la fonction de propriétaire délégué (syndic bénévole). Le contentieux porte sur une bande de terrain de 5 mètres en bord de rue sur 25 jusqu'à l'entrée de notre petit immeuble ; une bande que nous n'avons jamais aménagée ni clôturée ( ce "nous" désignant les 5 propriétaires qui se sont succédés plusieurs fois) au point que nos voisins, de part et d'autre, - les mêmes depuis des décennies - et disposant d'un accès à la rue encore plus large que le nôtre, ont toujours considéré qu'ils étaient comme chez eux sur cette "allée" et libres de faire passer des voitures pour aller dans leur jardin, de stationner des jours entiers sur cette bande et même d'utiliser régulièrement notre poubelle pour leurs déchets. Et depuis des décennies en effet, notre voisine, à présent décédée, préférait utiliser cet accès piétonnier arrière à sa maison.
Il y a deux ans nous avons voulu mettre le hola à cette pratique par lettres recommandées mais nos deux voisin(e)s, et leur famille héritière, n'en ont tenu aucun compte. Ce n'est donc qu'à l'occasion du décès d'une voisine que les héritiers ont saisi le notaire qui cautionne leur prétention à nous faire reconnaître leur DROIT sur notre propriété, de préférence à l'amiable, dit le notaire, ou sinon devant un tribunal.
Mais nous ne sommes plus du tout impressionnés, si tant est que nous ayons pu l'être un bref moment sur le coup de la lettre du notaire-commerçant ...
Entre temps j'ai en effet découvert le libellé complet de l'article 685, et notamment la précision décisive "pour cause d'enclave" que selon une attitude assez peu déontologique, me semble-t-il, le "notaire-vendeur" de la propriété de nos voisins, s'était gardé de mentionner dans sa lettre de prétention au droit de passage par chez nous.
" Nous" avons répondu en conséquence à la mi-août et l'affaire semble devoir rester en rester là et nous doutons que les futurs acquéreurs iront revendiquer quelque utilisation que ce soit de notre propriété.
Je puis, à présent, être moins allusif et préciser qu'il s'agit d'une toute petite co-propriété (5 propriétaires) dont j'assume la fonction de propriétaire délégué (syndic bénévole). Le contentieux porte sur une bande de terrain de 5 mètres en bord de rue sur 25 jusqu'à l'entrée de notre petit immeuble ; une bande que nous n'avons jamais aménagée ni clôturée ( ce "nous" désignant les 5 propriétaires qui se sont succédés plusieurs fois) au point que nos voisins, de part et d'autre, - les mêmes depuis des décennies - et disposant d'un accès à la rue encore plus large que le nôtre, ont toujours considéré qu'ils étaient comme chez eux sur cette "allée" et libres de faire passer des voitures pour aller dans leur jardin, de stationner des jours entiers sur cette bande et même d'utiliser régulièrement notre poubelle pour leurs déchets. Et depuis des décennies en effet, notre voisine, à présent décédée, préférait utiliser cet accès piétonnier arrière à sa maison.
Il y a deux ans nous avons voulu mettre le hola à cette pratique par lettres recommandées mais nos deux voisin(e)s, et leur famille héritière, n'en ont tenu aucun compte. Ce n'est donc qu'à l'occasion du décès d'une voisine que les héritiers ont saisi le notaire qui cautionne leur prétention à nous faire reconnaître leur DROIT sur notre propriété, de préférence à l'amiable, dit le notaire, ou sinon devant un tribunal.
Mais nous ne sommes plus du tout impressionnés, si tant est que nous ayons pu l'être un bref moment sur le coup de la lettre du notaire-commerçant ...
Bonjour Augustin,
Nous avons acheté un terrain de 165 m2 en centre ville et avons déposé notre permis de construire accordé sur notre terrain en mars 2009. En juin 2009, 2 voisines (79 et 89 ans) de la route perpendiculaire à la notre) s'opposent à notre permis en prétextant une servitude dans leur acte de propriété (avec servitude datant de 1923) passant par notre parcelle. Cependant le notaire explique que la servitude est caduque puisqu’il y avait un projet de route passant sur notre terrain mais ce projet a été abandonné. Dans ce cas, les jardins auraient eu un passage par l'arrière et notre terrain n'a jamais fait usage de passage ou de servitude depuis 1923.
Une des voisines a acheté en 1984 un terrain enclavé (car la route ne s’est pas faite) au bout de sa propriété. Elle s 'est fait construire un garage en demandant un droit de passage sur le terrain voisin dans une entrée de parking d’immeuble. Le droit a été accepté il y a quelques années et en décembre 2008, elle a vendu sa maison sans vendre la 2e parcelle au bout du jardin. aujourd'hui, ELLE DEMANDE SERVITUDE SUR NOTRE TERRAIN suite à son acte notarié qui parlait de cette servitude si construction de route en 1923. En effet, elle souhaiterait avoir une servitude pour pouvoir vendre son terrain de 454 m2 au titre de terrain à bâtir à un prix assez important (alors qu'elle l'a acheté une bouchée de pain en 1984). Nous craignons que meme si la servitude n’est pas reconnue, qu'elle puisse avoir recours pour un terrain enclavé car le droit de passage par l’entrée de parking de l’immeuble pourrait être insuffisant pour une construction.
Pouvons nous commençer nos travaux ?
Nous avons acheté un terrain de 165 m2 en centre ville et avons déposé notre permis de construire accordé sur notre terrain en mars 2009. En juin 2009, 2 voisines (79 et 89 ans) de la route perpendiculaire à la notre) s'opposent à notre permis en prétextant une servitude dans leur acte de propriété (avec servitude datant de 1923) passant par notre parcelle. Cependant le notaire explique que la servitude est caduque puisqu’il y avait un projet de route passant sur notre terrain mais ce projet a été abandonné. Dans ce cas, les jardins auraient eu un passage par l'arrière et notre terrain n'a jamais fait usage de passage ou de servitude depuis 1923.
Une des voisines a acheté en 1984 un terrain enclavé (car la route ne s’est pas faite) au bout de sa propriété. Elle s 'est fait construire un garage en demandant un droit de passage sur le terrain voisin dans une entrée de parking d’immeuble. Le droit a été accepté il y a quelques années et en décembre 2008, elle a vendu sa maison sans vendre la 2e parcelle au bout du jardin. aujourd'hui, ELLE DEMANDE SERVITUDE SUR NOTRE TERRAIN suite à son acte notarié qui parlait de cette servitude si construction de route en 1923. En effet, elle souhaiterait avoir une servitude pour pouvoir vendre son terrain de 454 m2 au titre de terrain à bâtir à un prix assez important (alors qu'elle l'a acheté une bouchée de pain en 1984). Nous craignons que meme si la servitude n’est pas reconnue, qu'elle puisse avoir recours pour un terrain enclavé car le droit de passage par l’entrée de parking de l’immeuble pourrait être insuffisant pour une construction.
Pouvons nous commençer nos travaux ?
Donc pas de solution autre que de lui donner ma parcelle...
Il y a juste un truc que je ne comprends pas l'article 682 du code civil parle d' "aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner"
Aujourd'hui je n'ai pas d'issue suffisament grande pour passer ma tondeuse dans le jardin cela ne compte pas ?
J'ai un garage dans le jardin mais je ne peux l'utiliser...
ça me parait irrealiste, mais bon c'est comme ça...
En tout cas merci pour vos réponses, elles confortent maleureusement mes craintes, je vais donc faire une croix sur le verger...
Bonne journée !
Il y a juste un truc que je ne comprends pas l'article 682 du code civil parle d' "aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner"
Aujourd'hui je n'ai pas d'issue suffisament grande pour passer ma tondeuse dans le jardin cela ne compte pas ?
J'ai un garage dans le jardin mais je ne peux l'utiliser...
ça me parait irrealiste, mais bon c'est comme ça...
En tout cas merci pour vos réponses, elles confortent maleureusement mes craintes, je vais donc faire une croix sur le verger...
Bonne journée !
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La jurisprudence est claire sur ce point, un jardin à l'arrière d'une habitation ne peut être considéré comme exploitation agricole, industrielle ou commerciale.
J'ai trouvé une jurisprudence :
La jurisprudence considère que ce droit peut être revendiqué quelle que soit la destination du bien immobilier. Ainsi, une servitude de passage peut être demandée par le propriétaire d’une maison d’habitation (Cour d’appel de Montpellier, 18 avril 1958, D.J., 1958, 491).
est ce que cela peut m'aider ?
La jurisprudence considère que ce droit peut être revendiqué quelle que soit la destination du bien immobilier. Ainsi, une servitude de passage peut être demandée par le propriétaire d’une maison d’habitation (Cour d’appel de Montpellier, 18 avril 1958, D.J., 1958, 491).
est ce que cela peut m'aider ?
Bien que votre jardin soit situé à l'arrière, votre tènement immobilier (habitation et terrain) donne sur une voie publique. Dans votre cas, vous n'êtes pas enclavé.
Ce qui n'était pas le cas dans la décision de la CA de Montpellier où la maison d'habitation était enclavée. La discussion a porté sur le fait que la notion d'habitation n'était pas reprise dans l'article 682 du code civil.
art 682 :
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
-Je me suis permis de souligner ce vous fait défaut au niveau de votre bien immobilier-
Dans un cas très similaire au votre, la Cour d’appel de Pau (1re Chambre, 23 mars 1989) a dit et jugé qu’aucune servitude légale ne peut être reconnue quand il n’existe pas un état d’enclave totale. La possibilité de n’accéder au jardin que par la maison d’habitation constitue une simple gêne ne justifiant pas l’attribution d’un droit de passage sur le fonds voisin, alors surtout que l’entretien d’un jardin ne peut pas être assimilé à une exploitation agricole, industrielle ou commerciale.
Ce qui n'était pas le cas dans la décision de la CA de Montpellier où la maison d'habitation était enclavée. La discussion a porté sur le fait que la notion d'habitation n'était pas reprise dans l'article 682 du code civil.
art 682 :
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
-Je me suis permis de souligner ce vous fait défaut au niveau de votre bien immobilier-
Dans un cas très similaire au votre, la Cour d’appel de Pau (1re Chambre, 23 mars 1989) a dit et jugé qu’aucune servitude légale ne peut être reconnue quand il n’existe pas un état d’enclave totale. La possibilité de n’accéder au jardin que par la maison d’habitation constitue une simple gêne ne justifiant pas l’attribution d’un droit de passage sur le fonds voisin, alors surtout que l’entretien d’un jardin ne peut pas être assimilé à une exploitation agricole, industrielle ou commerciale.
Augustin,
Je viens vers vous car nous sommes dans une situation difficile.
Nous avons acheté un terrain de 165 m2 en ville et avons déposé notre permis de construire en mars 2009. En juin 2009, 2 vielles dames (79 et 89 ans) des maisons voisines (de la route perpendiculaire à la notre) s'opposent à notre permis en prétextant une servitude dans leur acte de propriété (1923) passant par notre parcelle. Cependant le notaire explique que la servitude est caduque car une route devait être faite et aurait du passer par notre terrain. C est alors que les bouts de jardins auraient eu un accès par l'arrière. et le terrain que nous avons acheté n'a jamais fait usage de passage ou de servitude depuis 1923.
Une des voisines a acheté en 1984 un terrain enclavé (car la route ne s est pas faite) au bout de sa propriété. Elle s 'est fait construire un garage; en demandant un droit de passage sur le terrain voisin qui est un droit de passage pour voiturE sous une sorte de grand porche sans porte (des appartements sont batis au dessus du porche). Le droit a été accepté il y a quelques années et en décembre 2008, elle a vendu sa maison sans vendre la 2e parcelle au bout du jardin. aujourd'hui, ELLE DEMANDE SERVITUDE SUR NOTRE TERRAIN suite à son acte notarié qui parlait de cette servitude si construction de route en 1923. En effet, elle souhaiterait avoir une servitude pour pouvoir vendre son terrain de 454 m2 au titre de terrain à batir à un prix assez important (alors qu'elle l'a acheté une bouchée de pain en 1984). NOUS AVONS PEUR que meme si la servitude n est pas reconnue, qu'elle puisse avoir recours pour un terrain enclavé car LE droit de passagesous le porche peut etre insuffisant pour une construction.
Nous avons reçu une lettre d'avocat et en avons saisi un le 16 octobre. Toujours pas de réponse. Qu'en pensez vous?
merci
Je viens vers vous car nous sommes dans une situation difficile.
Nous avons acheté un terrain de 165 m2 en ville et avons déposé notre permis de construire en mars 2009. En juin 2009, 2 vielles dames (79 et 89 ans) des maisons voisines (de la route perpendiculaire à la notre) s'opposent à notre permis en prétextant une servitude dans leur acte de propriété (1923) passant par notre parcelle. Cependant le notaire explique que la servitude est caduque car une route devait être faite et aurait du passer par notre terrain. C est alors que les bouts de jardins auraient eu un accès par l'arrière. et le terrain que nous avons acheté n'a jamais fait usage de passage ou de servitude depuis 1923.
Une des voisines a acheté en 1984 un terrain enclavé (car la route ne s est pas faite) au bout de sa propriété. Elle s 'est fait construire un garage; en demandant un droit de passage sur le terrain voisin qui est un droit de passage pour voiturE sous une sorte de grand porche sans porte (des appartements sont batis au dessus du porche). Le droit a été accepté il y a quelques années et en décembre 2008, elle a vendu sa maison sans vendre la 2e parcelle au bout du jardin. aujourd'hui, ELLE DEMANDE SERVITUDE SUR NOTRE TERRAIN suite à son acte notarié qui parlait de cette servitude si construction de route en 1923. En effet, elle souhaiterait avoir une servitude pour pouvoir vendre son terrain de 454 m2 au titre de terrain à batir à un prix assez important (alors qu'elle l'a acheté une bouchée de pain en 1984). NOUS AVONS PEUR que meme si la servitude n est pas reconnue, qu'elle puisse avoir recours pour un terrain enclavé car LE droit de passagesous le porche peut etre insuffisant pour une construction.
Nous avons reçu une lettre d'avocat et en avons saisi un le 16 octobre. Toujours pas de réponse. Qu'en pensez vous?
merci
Emilie,
On m'informe sur mon e mail que vous m'avez adressé un message, mais qui commence par "Augustin", etc.
En fait je suis "grangier" et non pas "Augustin".
Il s'agit donc d'une erreur et vous avez intérêt à vous assurer que "augustin" vous aura lue.
D'autant que ce monsieur me semble en effet particulièrement compétent, sans doute un professionnel.
Je vous souhaite de trouver une réponse à votre problème,
"grangier" (=francis)
On m'informe sur mon e mail que vous m'avez adressé un message, mais qui commence par "Augustin", etc.
En fait je suis "grangier" et non pas "Augustin".
Il s'agit donc d'une erreur et vous avez intérêt à vous assurer que "augustin" vous aura lue.
D'autant que ce monsieur me semble en effet particulièrement compétent, sans doute un professionnel.
Je vous souhaite de trouver une réponse à votre problème,
"grangier" (=francis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...