caution non restitituée

Question

Bonjour,

mon fils à  loué un meublé le 25.11.08 sur metz. 
son propriétaire lui a réclamé 2 mois de caution d'avance et le loyer entier de novembre 2008.
le 16.03.09 mon fils donne son préavis d'1 mois pour résiliation du bail.
plusieurs dates d'états des lieux ont  été proposées par mon fils !
le propriétaire ne voulant pas accepter cette résiliation (prétextant que celui-ci ne pouvait quitter les lieux qu'en  novembre 2009) ne s'est pas présenter pour l'état des lieux de sortie, continuant à vouloir  faire payer les mois suivants aux cautionnaires
il a donc fallu déposer un main courante auprès du commissariat de police et retourner les clés par courrier recommandé.
à ce jour, le propriétaire ne rend toujours  pas la caution!les loyers ont tous été réglés.le mois d'avril a été réglé au prorata temporis.le logement à été rendu en état .
celui-ci  réclame le loyer entier du mois d'avril avec frais de pénalités.
il demande s'il ya eu un constat d'huissier( car lui-même ne s'étant pas déplacer lors de l'état des lieux de sortie)
et veux faire facturer des frais à hauteur de la caution qui est de 800 Euros.
quels sont nos recours ?

MERCI

maggie24 · Answer

Bonjour

Allez dès demain à l'ADIL de Metz (c'est gratuit) avec tout les justificatifs que vous avez en main.

Déjà je vous rassure, le préavis est tout à fait légale; en effet pour un meublé c'est 1 mois; et votre fils peut
partir à tout moment, en respectant le préavis.

Pour le mois d'AVRIL, faire payer tout le mois franchement... C'est du n'importe quoi; ou alors payer mais du
25/11 au 25/12; là oui, c'est plus juste!

Concernant l'état des lieux, c'est de la pure mauvaise volonté du propriétaire! 

Le DG doit être rendu 2mois au plus tard après avoir rendu les clés; du moment que votre fils n'a plus les clés,
il n'a pas à payer le loyer. Et pour avril, oui c'est au prorata qu'il faille payer (date de reception du 
recommandé).

Pour quelles raisons faire facturer 800€?

Marie S · Answer

Le propriétaire impose une durée ferme pour un bail meublé, ce qui est tout à fait illégal, le locataire est libre de partir à n'importe quel moment en respectant un préavis d'un mois.
Le locataire qui a donné son préavis normalement ne doit que pour le temps qu'il a occupé, tout mois commencé n'est donc pas du en entier.

Par contre, le tort que vous avez eu, lorsque le propriétaire ne s'est pas présenté à l'état de lieu, est de ne pas avoir fait un constat d'huissier, car partant de là, le propriétaire de mauvaise foi peut vous imputer des dégâts.
Un constat d'huissier est facturé environ 260 euros et non 800 !

maylis · Answer

Merci pour votre réponse 

il veut facturer:
 
- déplacement récupération clefs  :                           45 Euros
- déplacement et nettoyage détartrage chauffe eau : 105 euros
- nettoyage housse et matelas clic clac :                    65 euros
- déplacement nettoyage studio complet :                 115  euros
- remplacement 2 prises courant et téléphonique  :     40 euros
- loyer impaye  du 16.05.09 au 30.05.09                    319 euros ( dont 85 euros de major. et 15 euros de pénal.)
- eau                                                                        45 euros
-controle technique des éléments électriques                45 euros

Marie S · Answer

Ah oui...
Alors vu comme ça ses demandes semblent assez fondées, à condition qu'il joigne les justificatifs il en a le droit !
Et la clause pénale pour retard de loyer est inscrite au bail.

Si on ne nous dit pas tout...

maggie24 · Answer

Attention au préavis!! Ce n'est pas la date où elle a été posté qui compte, mais à la DATE DE RECEPTION!!

Donc si le proprio a récupéré la LR/AR en retard (pas le jour même de la présentation)c'est à la date
de reception que le préavis commence à courrir.. Il est donc possible que la fin du préavis ce termine au 30
Avril.

Marie S · Answer

Tout à fait ! Maggie a raison et en plus toute les demandes du propriétaires semblent fondées.

Marie S · Answer

Oui, nous sommes toutes deux bailleurs et c'est pour cette raison que nous connaissons la loi.

Caution non restitituée

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