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3 réponses
maggie24
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mardi 10 juillet 2007
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27 mars 2011
417
6 juin 2009 à 14:08
6 juin 2009 à 14:08
Bonjour,
Tout d'abord votre proprio a jusqu"au 8 Juillet pour vous rendre votre DG (puisque fin de bail le 8 Mai).
Pour le moment, vous ne pouvez rien faire.
SI elle ne veut pas vous la rendre au delà, il faudra faire LR/AR de mise en demeure de remboursement sous
huitaine, sous peine de poursuite et intérêts etc..
Tout d'abord votre proprio a jusqu"au 8 Juillet pour vous rendre votre DG (puisque fin de bail le 8 Mai).
Pour le moment, vous ne pouvez rien faire.
SI elle ne veut pas vous la rendre au delà, il faudra faire LR/AR de mise en demeure de remboursement sous
huitaine, sous peine de poursuite et intérêts etc..
Marie S
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7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
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Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
6 juin 2009 à 14:24
6 juin 2009 à 14:24
Normal qu'elle refuse de vous rendre le DG immédiatement, elle a deux mois pour le faire et de plus les APL de mai sont servies en juin.
Si le 8 juillet vous n'avez rien envoyez ceci :
Demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Madame, Monsieur,
Suite au congé délivré le…, nous avons établi un état des lieux contradictoire le… du logement situé
à… et procédé à la restitution des clefs.
Les états des lieux d’entrée et de sortie démontrent qu’aucune dégradation dans le logement loué ne
m’est imputable ; par ailleurs je vous ai intégralement réglé les loyers et charges que je vous devais.
Je vous fais remarquer que j'ai considérablement amélioré le logement en y faisant des travaux d'embellissement qui ne peuvent que faciliter sa relocation.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis la remise des clés et vous ne m’avez pas restitué le dépôt
de garantie d’un montant de ………………. que je vous avais versé lors de mon entré dans les lieux.
Il peut s’agir d’un oubli de votre part, c’est pourquoi je me permets de vous rappeler que la restitution
du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des
clefs, faute de quoi il produit intérêt au taux légal soit 3,79 % pour l'année 2009.
Je vous remercie donc de bien vouloir faire le nécessaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur …...
Si vous n'avez pas de réponse à cette lettre, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité.
Si le 8 juillet vous n'avez rien envoyez ceci :
Demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Madame, Monsieur,
Suite au congé délivré le…, nous avons établi un état des lieux contradictoire le… du logement situé
à… et procédé à la restitution des clefs.
Les états des lieux d’entrée et de sortie démontrent qu’aucune dégradation dans le logement loué ne
m’est imputable ; par ailleurs je vous ai intégralement réglé les loyers et charges que je vous devais.
Je vous fais remarquer que j'ai considérablement amélioré le logement en y faisant des travaux d'embellissement qui ne peuvent que faciliter sa relocation.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis la remise des clés et vous ne m’avez pas restitué le dépôt
de garantie d’un montant de ………………. que je vous avais versé lors de mon entré dans les lieux.
Il peut s’agir d’un oubli de votre part, c’est pourquoi je me permets de vous rappeler que la restitution
du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des
clefs, faute de quoi il produit intérêt au taux légal soit 3,79 % pour l'année 2009.
Je vous remercie donc de bien vouloir faire le nécessaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur …...
Si vous n'avez pas de réponse à cette lettre, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité.
merci a tous pour votre aide , je sais bien qu'elle à jusuq'au 2 juillet pour rendre ma caution mais je la connais elle est folle ce qui n'est pas normal c'est de se servir de ce pretexte débile qui n'a aucun rapport elle a dit que la caf ne lui avait rien versé depuis 3 mois ...enfin bref je voulais anticiper sur ma démarche car je n'en resterais pas là. merci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...