Préavis d'appartement
Luan
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement.
Je sais que lors d'une perte d'emploi on a le droit a un préavis de 1 mois, mais lorsqu'on loue un appartement en étant au chomage, et que nous souhaitons lancer le préavis afin de prendre un autre appartement,et que nous sommes toujours au chomage, est ce possible de bénéficier du préavis de 1 mois ???
Merci de me répondre au plus vite s'il vous plait, c'est très urgent.
Je souhaiterais avoir un renseignement.
Je sais que lors d'une perte d'emploi on a le droit a un préavis de 1 mois, mais lorsqu'on loue un appartement en étant au chomage, et que nous souhaitons lancer le préavis afin de prendre un autre appartement,et que nous sommes toujours au chomage, est ce possible de bénéficier du préavis de 1 mois ???
Merci de me répondre au plus vite s'il vous plait, c'est très urgent.
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6 réponses
BOnjour,
Il me semble que non. Pour bénéficier d'un préavis réduit, il aurait fallut tomber au chômage durant votre
bail et à ce moment là bénéficier du préavis réduit.
https://pouruneautreeconomie.fr/
Il me semble que non. Pour bénéficier d'un préavis réduit, il aurait fallut tomber au chômage durant votre
bail et à ce moment là bénéficier du préavis réduit.
https://pouruneautreeconomie.fr/
OUPSSS toutes mes excuses a Marie et Maggy j'avais lu trop vite
NON pas réduit dans votre cas
Les cas de réduction du préavis sont d'interprétation stricte, car il s'agit d'exceptions à la règle générale.
Nous sommes souvent interrogés sur le sort du demandeur d'emploi qui souhaite quitter son logement. Peut-il se prévaloir d'un préavis réduit ?
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001 s'est prononcée sur la question : «La seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire ne pouvait prétendre à un préavis abrégé».
La loi vise la « perte d'emploi », or, l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi, qui suppose un changement de situation professionnelle.
S'il n'a pas subi une perte d'emploi en cours de bail, le locataire au chômage ne pourra se prévaloir d'un préavis réduit.
De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour «nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi».
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=234
Cordialement
NON pas réduit dans votre cas
Les cas de réduction du préavis sont d'interprétation stricte, car il s'agit d'exceptions à la règle générale.
Nous sommes souvent interrogés sur le sort du demandeur d'emploi qui souhaite quitter son logement. Peut-il se prévaloir d'un préavis réduit ?
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001 s'est prononcée sur la question : «La seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire ne pouvait prétendre à un préavis abrégé».
La loi vise la « perte d'emploi », or, l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi, qui suppose un changement de situation professionnelle.
S'il n'a pas subi une perte d'emploi en cours de bail, le locataire au chômage ne pourra se prévaloir d'un préavis réduit.
De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour «nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi».
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=234
Cordialement
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AIE maintenant reste a savoir si elle a été voté
RESILIATION DU BAIL DES CHOMEURS
( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale 1ère lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi de M. Michel JACQUEMIN TENDANT A PERMETTRE AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE DE REDUIRE LE DELAI DE PREAVIS DE RESILIATION DU BAIL, n° 585, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
http://www.assemblee-nationale.fr
RESILIATION DU BAIL DES CHOMEURS
( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
Travaux préparatoires
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Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi de M. Michel JACQUEMIN TENDANT A PERMETTRE AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE DE REDUIRE LE DELAI DE PREAVIS DE RESILIATION DU BAIL, n° 585, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
http://www.assemblee-nationale.fr
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