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fredo29 - 2 juin 2009 à 18:13
 Utilisateur anonyme - 2 juin 2009 à 18:38
Bonjour,
je voudrais savoir si mon employeur doit me remplacer a 100% quand je prend mes heures de delegations ?. convention CCN51.
commet il un deli d'entrave si il ne respecte pas mon taux de remplacement a 100% ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
2 juin 2009 à 18:38
Bonsoir,

Je sais qu'il existe un article du Code du Travail, en ce qui concerne le remplacement des IRP pendant leurs heures de délégation, mais je ne me souviens plus lequel.

Et il faudrait faire une statistique national et vous vous appercevrait qu'il n'est pas fréquent que les IRP soient remplacés.

Délit d'entrave, informer vous auprès de l'inspecteur du travail.

Cordialement
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