Sujet Précédent Sujet Suivant

Cadastre

vincentelolo - 31 mai 2009 à 17:08
 titeuf - 2 juin 2009 à 11:41
Bonjour,
j' ai un ancien cadastre qui prouve un droit de passage es que je peu faire valoir au tribunal

3 réponses

Réponse 1 / 3
vincentelolo
31 mai 2009 à 17:15
je suis proprietaire jusqu"a la departementalle et je doit faire des travaux abatre un mur pour me faire un passage suis je enclavé
1
Réponse 2 / 3
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
31 mai 2009 à 17:10
Les documents cadastraux n'ont aucune valeur juridique.
D'autre part si vous n'êtes plus enclavé, la servitude de passage n'a plus lieu d'être.
0
Réponse 3 / 3
titeuf
2 juin 2009 à 11:41
Non, ce n'est pas parce qu'il existe un mur entre votre terrain et la route qu'il est enclavé.

De plus comme dit marieS, le cadastre ne vaut pas titre de propriété.

S'il y a droit de passage, il doit être clairement inscrit sur votre titre de propriété
0

Discussions similaires

zone en subdivision fiscale
calvero -
974 -

3 réponses
Mitoyenneté d'un mur si absence de symbole cadastral
Cbill0 -
diverker -

1 réponse
plan de situation et plan de cadastre?
Gégé -
Energizor -

1 réponse
erreur cadastrale et acte de propriété
Mychelleen -
condorcet -

3 réponses
contradiction entre cadastre et la réalité
alexdenice -
alexdenice -

4 réponses