Cadastre
Bonjour,
j' ai un ancien cadastre qui prouve un droit de passage es que je peu faire valoir au tribunal
j' ai un ancien cadastre qui prouve un droit de passage es que je peu faire valoir au tribunal
3 réponses
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je suis proprietaire jusqu"a la departementalle et je doit faire des travaux abatre un mur pour me faire un passage suis je enclavé
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Les documents cadastraux n'ont aucune valeur juridique.
D'autre part si vous n'êtes plus enclavé, la servitude de passage n'a plus lieu d'être. -
Non, ce n'est pas parce qu'il existe un mur entre votre terrain et la route qu'il est enclavé.
De plus comme dit marieS, le cadastre ne vaut pas titre de propriété.
S'il y a droit de passage, il doit être clairement inscrit sur votre titre de propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...