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Cadastre

vincentelolo -  
 titeuf -
Bonjour,
j' ai un ancien cadastre qui prouve un droit de passage es que je peu faire valoir au tribunal

3 réponses

Réponse 1 / 3
vincentelolo
 
je suis proprietaire jusqu"a la departementalle et je doit faire des travaux abatre un mur pour me faire un passage suis je enclavé
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Réponse 2 / 3
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
Les documents cadastraux n'ont aucune valeur juridique.
D'autre part si vous n'êtes plus enclavé, la servitude de passage n'a plus lieu d'être.
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Réponse 3 / 3
titeuf
 
Non, ce n'est pas parce qu'il existe un mur entre votre terrain et la route qu'il est enclavé.

De plus comme dit marieS, le cadastre ne vaut pas titre de propriété.

S'il y a droit de passage, il doit être clairement inscrit sur votre titre de propriété
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