Agrandissement Villa sans permis+dénonciation [Résolu/Fermé]

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1 juin 2009
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 Limetre -
Bonjour,

Nous avons agrandi notre villa sans permis de construire ( environ 18m2 ) . Auparavant, il y avait à cette place un abri toituré, et référencé sur le plan cadastral. Le problème est que le POS, ne nous permettais pas d'agrandir.
Une personne a dénoncé les travaux auprés de la mairie.

Que risque t on ? Peut-onconnaitre l'identité de la personne qui a denoncé ou cela reste il anonyme ?

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6 mai 2021
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Salut à tous
Ca commence sérieusement à me gonfler vos histoires de "délation" et de "bons français". Sérieux arrêtez avec ça !!!

Je vous rappelle le problème posé à la base: Balboa à agrandit sa maison sans permis (en gros il a merdé). La mairie a régit par rapport à ces travaux. Un voisin s'est-il plaint? un agent assermenté de la mairie (soit du service urbanisme, soit soit un élu de la commune car la plupart sont également assermentés) a-til fait un constat et dressé procès-verbal ? Il y a plusieurs cas de figure possibles.

La question est de savoir ce qui va arriver à Balboa. Tout le monde réagit mais la seule personne qui ne poste pas ici est le principal intéressé !

La situation telle qu'elle est ne permet pas la construction et on va droit vers l'amende (la démolition n'étant pas obligatoire et étant décidée par le juge)
Mais les choses peuvent s'arranger dans la mesure où il y a possibilité de demander à la maire de faire jouer le Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (voir le lien >>>ICI<<<) [en espérant que le lien marche] qui permet notamment dans son article 1 de:

« b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes ;

« c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;

« d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ;

Voili voilà...
A+


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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci


Bonjour Bilbao 8383.

Comment pouvez-vous affirmer que vous avez été dénonçé ? les sevices administratifs envoient partout des agents qui " rôdent "et contrôlent , de même que le fisc , partout , il y a des constructions " sauvages " , sur lesquelles ils tombent un jour ou l ' autre .

Il ne faut jamais prendre ce genre de risques , vous l ' avez fait , vous paierez les conséquences de vos actes commis délibérément , ce ne sont pas voisins qui sont responsables de votre mépris des règles .
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6 mai 2021
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Bonjour
Ce qui peut éventuellement vous sauver c'est qu'une construction apparaissait sur le cadastre. Mais ça veut également dire que cette construction a été démolie sans autorisation sans doute par un précédent propriétaire.

Ce qui peut se passer c'est que la mairie dresse procès-verbal pour une contruction sans autorisation avec transmission auprès du procureur de la république.

Le dossier de contentieux est également transmis auprès de la police nationale qui prendra les informations des parties concernées. Une fois tout cela fait une décision est prise. Et au pire cela peut finir par une démolition...

Le souci c'est que porter plainte pour connaitre l'identité duvoisinqui vous a dénoncé risque de toute façon de vous desservir devant un tribunal étant donné que vos travaux n'ont pas fait l'objet d'une autorisation.
Bonjour
C'est peut être idiot mais a vais vous simplement fignollé la constuction de 18m² qui existé avant
et là je voit pas le probléme .
Ceci c'est vous qui l'avait écrit
Nous avons agrandi notre villa sans permis de construire ( environ 18m2 ) . Auparavant, il y avait à cette place un abri toituré, et référencé sur le plan cadastral. Le problème est que le POS, ne nous permettais pas d'agrandir.
Maitenant si vous aurez demandé le permis simplifié tout baigneré.
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1 juin 2009
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C'est exact, la municipalité refuse de nous dire qi est à l'origine de la dénonciation.

Si l'affaire va plus loin, pourrons nous savoir de qui s'agit il ? Faut il une plainte plus pousser pour obliger une démolition, ou est ce la mairie qui en prend la responsabilité ?

A quel recours peut on passer pour éviter une telle chose ? Le cadastre est il plus fort que le POS ...?

Bonjour Bilboa 8383

Lorsqu ' une décision administrative est prise , pas de sentiments , pas d ' explications superflues , le contrevenant paie l ' amende et les frais de démolition .

Mais ça , il fallait vous renseigner avant de contourner la loi .
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dimanche 31 mai 2009
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1 juin 2009
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Merci a tous

C est clair que dans la mesure où cela ne gêne vraiment personne, c'est vraimnt de l'adélation pour le plaisir. Voilà pourquoi j'insiste GERDAN, pour le retrouver tout simplement, pas la peine d'expliquer la suite si l'affaire va plus loin...

J'entend souvend dire, que la demolition est le dernier recours, et qu'elle est rare. Ais je une chance de conserver mon agrandissement croyez vous ?
bonjour : Il est possible qu'on vous fiche la paix, mais vous aurez une augmentation des impôts correspondante simplement.

Votre "construction" se voit-elle de la voie publique ????

S'il y a eu dénonciation, cela peut être un passant qui voit cela dans la rue en promenant son chien,
Si ça ne se voit pas de la rue, c'est un voisin qui peut s'en rendre compte.

Ce n'est pas pour vous excuser, mais lorsqu'on voit les difficultés qu'il y a pour obtenir un PC ou une autorisation de travaux, les difficultés multiples alors qu'il n'y a pas le moindre problème, on peut comprendre qu'on soit tenté de faire l'impasse.

Pendant ce temps, des promoteurs obtiennent des permis de construire pour des immeubles d'un total d'une 40aine de logements avec pour seul accès un chemin privé sans autre issue faisant à peine 4 m, sur une longueur de 40 m où il est impossible de se croiser, ce qui crée des problèmes d'encombrement sur l'avenue à grande circulation.

Un seul riverain pour la parcelle de terrain se multiplie (sans faire de petits) ce qui donne 40 riverains et la circulation correspondante, et le PC passe comme une lettre à la boîte.

On a souvent entendu parler de "pots de vin". Je me demande si, parfois, ce ne sont pas des tonneaux de vin........ lorsqu'on voit des choses pareilles. Cela passe lors de la vente chez le notaire, à la mairie pour le PC;...... extrêmement bizarre tout ça. Personne ne se pose de question.

Les autres riverains âgés, n'ont plus trop le courage de bouger ce qui est bien pratique....
Pourquoi recherchez vous l'identité du dénonciateur, on aurait très bien pu vous dénoncer par un appel anonyme.
Si l'affaire doit être jugée au tribunal, votre adversaire sera la mairie qui aura fait constater l'infraction par sa police municipale et non le ou les dénonciateurs qui auront tout simplement fait leur devoir de citoyen pour la justice.
Bonsoir,
"qui auront tout simplement fait leur devoir de citoyen pour la justice"

comme les bons français pendant les années 40 qui dénonçaient les juifs à la police française qui les remettaient à la gestapo allemande...

Dans la mesure ou le dénonciateur ne subit pas de préjudice direct cela s'appelle plutot de la délation...

Cordialement
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9 août 2009
710 > nicos 13
absolument d'accord!!!! j'ai eu la meme pensée!
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10 mars 2020
8 123 > nicos 13
parfaitement juste NICO , c'est bien de la dellation qui est motivé par l'envie et la jalousie

que des sentiments horribles et c'est honteux pour celui qui denonce
> nicos 13
Bonjour Nicos 13 .

Vous poussez un peu loin , nous ne sommes pas dans les années dont vous parlez , et le pire , c ' est que , après guerre , ces bons Français , honorablement connus , parfois parce qu ' ils se sont enrichis , grâce à ce que vous mentionnez , qui sont encore vivants aujourd ' hui , sont devenus des vieillards plus que respectables .

L ' être humain n ' est pas toujours bien beau !! en enlevant la croûte , on en découvre !!!
bonjour,

je ne connait ou vous êtes placer mais en tous les cas si vous êtes ma vue par la ville ou le village, ses déjà mal partie !

ensuite se n'est pas un permis de construire ses une demande d'agrandissement a faire a la mairie.
si ses déjà fais il vous faut le déclarer a la mairie ou simplement le déclarer au impôts ou autre. (sa dépend des mairie)
Vous ne risquez pas grand chose pour ses action la, mais si ses une construction, du bâtiment la vous risquez un peut plus lourd.

Pour vous aidez poser vos question vous avez des avocats en ligne (téléphonique) pour répondre et vous conseiller a vaut question, et surtout vous avez tous vos droit devant le tribunal et sa coute moins cher qu'un avocat qui vous suis jusqu'au tribunal.

Voila bonne route a tous.

A+
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16 juillet 2009
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Le cadastre sert juste à répertorier les biens immobiliers et ne peut s'opposer au POS.
Je ne vois pas pourquoi vous vous inquiétez puisque pour le moment la mairie ne vous demande pas de démolir ?
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1 juin 2009
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Quelqu'un de spécialisé pourrait il répondre a mes questions svp ?

Merci d'avance
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20 décembre 2009
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Bonjour,
si vous avez fait 18Mé d'extension y avait de toutes facons pas besoin de permis mais d'une declaration prealable de travaux donc c'est pas une histoire de construction sans permis, par contre vous transformez une surface non habitable en habitable donc : dites que c'est un garage ou une dependance (donc non habitable) , puis dans le volume interieur faites ce que vous voulez par conre regulariser votre nouvelle surface totale aux impots.
et pour la denonciation vous ne pourrez savoir qui vousa denoncé que si vous comparaissez en justice de facon a pouvoir etablir une defense en conaissance de cause , mais sans celà ya pas de souci
ciao
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16 juillet 2009
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A mon avis, les services municipaux vont se retrancher derrière l'obligation de réserve et refuser de vous dire qui vous a dénoncé.
Tant que vous n'avez pas reçu leur visite ni surtout celle du fisc, pas d'inquiétude, il sera toujours temps d'argumenter après.
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1 juin 2009
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Pour le moment non. Mais l'affaire est en cours.

Savez vous si une démolition est obligatoire en cas de non respect du COS ? Ou bien y a t il des recours possibles.

Aussi, et je me repete, mais je voudrez bien que qq'1 reponde a cette question, comment retrouver la personne qui a denoncé. Si l'affaire se complique, doit elle absolument donner son nom ou est ce que c'est la mairie qui s'en occupe ?

Merci pour vos réponses , a bientot

Bonjour Balboa 8383.

Il faut savoir que le " quidam lambda " , doit respecter les lois et les législations " à la lettre " sinon , il se fait " gauler " .

Par contre les gros diplômés en " études approfondies ès voyouseries " , eux , n ' auront pas de problêmes , jusqu ' au jour où .....ça leur tombera dessus , à eux aussi .

Daubratchikat .


SI IL Y A PROCEDURE VOUS POUVEZ DEMANDER AU JUGE TOUTES LES PIECES NOTAMENT LA LETTRE DE
DENONCIATION ET POUR 18M² C'EST UNE DECLARATION DE TRAVAUX ET NON UNE DEMANDE DE PERMIS
ET PUIS EN GENERAL POUR UNE PETITE SURFACE PAR RAPPORT AU RESTE C'EST TOLERE.
A VOIR SI CETTE AGRANDISSEMENT NE GENE PERSONNE.
C'est dangereux d'avoir des voisins qui z'yeute sur vôtre propriété , il n'est pas faux de les comparer aux délateur de 1941 ( les bons français ) . Le plus beau c'est qu'ils doivent vous dire bonjour avec un grand sourire quant ils vous croise . Je serai mal si je savait pas qui est le pourris qui lorgne sur mon domaine privé .

Pour les travaux d'agrandissement de - 20 m² il aurai fallut faire la demande , je ne pense pas qu'il y aurait eu un problème si ca ne gêne pas vos voisins .