Agrandissement Villa sans permis+dénonciation
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balboa8383
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31 mai 2009 à 17:00
Limetre - 3 févr. 2010 à 13:50
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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25 juil. 2009 à 15:20
25 juil. 2009 à 15:20
Salut à tous
Ca commence sérieusement à me gonfler vos histoires de "délation" et de "bons français". Sérieux arrêtez avec ça !!!
Je vous rappelle le problème posé à la base: Balboa à agrandit sa maison sans permis (en gros il a merdé). La mairie a régit par rapport à ces travaux. Un voisin s'est-il plaint? un agent assermenté de la mairie (soit du service urbanisme, soit soit un élu de la commune car la plupart sont également assermentés) a-til fait un constat et dressé procès-verbal ? Il y a plusieurs cas de figure possibles.
La question est de savoir ce qui va arriver à Balboa. Tout le monde réagit mais la seule personne qui ne poste pas ici est le principal intéressé !
La situation telle qu'elle est ne permet pas la construction et on va droit vers l'amende (la démolition n'étant pas obligatoire et étant décidée par le juge)
Mais les choses peuvent s'arranger dans la mesure où il y a possibilité de demander à la maire de faire jouer le Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (voir le lien >>>ICI<<<) [en espérant que le lien marche] qui permet notamment dans son article 1 de:
« b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes ;
« c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
« d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ;
Voili voilà...
A+
Ca commence sérieusement à me gonfler vos histoires de "délation" et de "bons français". Sérieux arrêtez avec ça !!!
Je vous rappelle le problème posé à la base: Balboa à agrandit sa maison sans permis (en gros il a merdé). La mairie a régit par rapport à ces travaux. Un voisin s'est-il plaint? un agent assermenté de la mairie (soit du service urbanisme, soit soit un élu de la commune car la plupart sont également assermentés) a-til fait un constat et dressé procès-verbal ? Il y a plusieurs cas de figure possibles.
La question est de savoir ce qui va arriver à Balboa. Tout le monde réagit mais la seule personne qui ne poste pas ici est le principal intéressé !
La situation telle qu'elle est ne permet pas la construction et on va droit vers l'amende (la démolition n'étant pas obligatoire et étant décidée par le juge)
Mais les choses peuvent s'arranger dans la mesure où il y a possibilité de demander à la maire de faire jouer le Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (voir le lien >>>ICI<<<) [en espérant que le lien marche] qui permet notamment dans son article 1 de:
« b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes ;
« c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
« d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ;
Voili voilà...
A+