Probleme de proprietaire
bebe60540
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bebe60540 Messages postés 239 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015 - 7 juin 2009 à 00:37
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2 réponses
bonjour,
pour tous problemes que tu sois locataire ou proprietaire tu peux de renseigner a L'ADIL de ta region ou va sur le site .
il y a des permanaces dans les villes, ils t'aiderons super bien.
j'ai testé.
bon courage
fait le rapidement
pour tous problemes que tu sois locataire ou proprietaire tu peux de renseigner a L'ADIL de ta region ou va sur le site .
il y a des permanaces dans les villes, ils t'aiderons super bien.
j'ai testé.
bon courage
fait le rapidement
Bonjour,
D'ores et déjà il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en évoquant l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et mettre en demeure votre propriétaire dans un délai de 7 jours à se manifester.
N'oubliez pas de déclarer le ou les sinistres auprès de votre assureur même si les réparations incombent à votre propriétaire.
Contactez ADIL pour qu'ils vous aident dans d'autres démarches si besoin est.
Si votre propriétaire ne se manifeste pas, recommencez une deuxième lettre et si celle-ci demeure infructueuse, si vous pouvez, contactez un Huissier pour faire dresser un procès-verbal de carence. Prenez un avocat urgent, vous pouvez avoir de l'AJ (aide juridictionnelle) partielle ou totale si vos revenus sont faibles. Demandez à votre avocat, muni des pièces de votre dossier, à assigner en référé votre propriétaire. Dès lors, le Tribunal nommera un expert pour évaluer les dégâts.
Bon courage.
Cordialement, Hélène
D'ores et déjà il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en évoquant l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et mettre en demeure votre propriétaire dans un délai de 7 jours à se manifester.
N'oubliez pas de déclarer le ou les sinistres auprès de votre assureur même si les réparations incombent à votre propriétaire.
Contactez ADIL pour qu'ils vous aident dans d'autres démarches si besoin est.
Si votre propriétaire ne se manifeste pas, recommencez une deuxième lettre et si celle-ci demeure infructueuse, si vous pouvez, contactez un Huissier pour faire dresser un procès-verbal de carence. Prenez un avocat urgent, vous pouvez avoir de l'AJ (aide juridictionnelle) partielle ou totale si vos revenus sont faibles. Demandez à votre avocat, muni des pièces de votre dossier, à assigner en référé votre propriétaire. Dès lors, le Tribunal nommera un expert pour évaluer les dégâts.
Bon courage.
Cordialement, Hélène
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2009 à 00:39
7 juin 2009 à 00:28
7 juin 2009 à 00:34
l'ADIL c'est l'Agence Départementale d'Information sur le Logement.
Pour trouver la votre, vous pouvez aller là: http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
7 juin 2009 à 00:37