surendettement

Question

Bonjour,
Je voudrais savoir ,si une personne est passee devant la commission qui statut sur un dossier de surendettementa la bdf,me dire comment ça se passe,et aussi une personne qui a fait une faillite personnelle me dire la montant de la retraite qu'il faut avoir car moi j'ai 1400 E, et il parait que c'est enorme, je me demande si je ne reve pas,et me dire aussi comment ça se passe.J'ai un Mr qui m'a donne la marche a suivre pour faire le dossier mais apres ça je ne sais pas comment ça se passe.  Merci

jeronymo31 · Answer

bjr
votre dossier va passer en commission  et dans un premier temps 
ils vont regler les plus gros credits et prevenir tout les creanciers que vs etes en dosiier de surendettements 
donc si votre dossier est accepter personne ne pourra plus rein contre vs 
si votre dossier n est pas accepter voir les delai pour le representer en banque de france 
c est arriver a un de mes collegue ets maintenant il respire bcp mieux

selevertot · Answer

la commission de surendettement instruit votre dossier.Lui communiquer toutes vos créances.Elle statue en tenant compte de votre àge ,de vos ressources et de vos biens personnels.N'oubliez pas de lui communiquer toutes vos charges.Elle calculera "votre reste à vivre"et toutes les sommes dépassant ce seuil ressources - charges- "reste à vivre" sera consacré au remboursement de la dette.Elle établira un plan conventionnel de remboursement qui ne doit pas dépasser 10 ans.Une fois ce plan établi,il devra etre respecté .En contre-partie tout ce qui reste est effacé.Si la personne est privée d'emploi ou en maladie longue durée la commission peut ordonner un moratoire de 2 ans pendant lesquels les créanciers ne peuvent rien réclamer au débiteur.A l'issue de ces 2 ans si la situation est rétablie,la commission établira un plan conventionnel de 8 ans s'il reste un excédent entre les ressources diminuées des charges et du "reste à vivre (l'équivalent du RMI)La personne qui nous pose la question ne dit pas si elle a des enfants ou d'autres personnes à charge.Si elle est seule ce sera plus difficile avec 1400 euros par mois,d'échapper au remboursement.Dans le cas extreme où la situation est irrémédiablement compromise personne àgée disposant de faibles revenus elle peut mettre le débiteur en rétablissement personnel en transmettant le dossier au Juge qui peut prononcer l'effacement total des créances.

Surendettement

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters