Domicile fiscale et pacs
Bonjour,
je suis propriétaire d un bien pour lequel j ai contracté un pret a taux zero. il me reste 5 ans a rembouser.
Je dois me pacser dans 6 mois et habiter ailleurs avec mon amie.
puis je garder mon bien actuel en residence principale( condition pour garder le pret a taux zero vis a vis de l etat) et par ailleurs me pacser et faire une declaration commune a l adresse de mon amie?
merci
je suis propriétaire d un bien pour lequel j ai contracté un pret a taux zero. il me reste 5 ans a rembouser.
Je dois me pacser dans 6 mois et habiter ailleurs avec mon amie.
puis je garder mon bien actuel en residence principale( condition pour garder le pret a taux zero vis a vis de l etat) et par ailleurs me pacser et faire une declaration commune a l adresse de mon amie?
merci
A voir également:
- Domicile fiscale et pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...