Comment recupere un appartement habiter
laptitelyloute
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17 mai 2009 à 17:43
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 mai 2009 à 19:35
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17 mai 2009 à 18:22
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Bonjour ,
Le proprietaire doit informer son locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail , du non renouvellement (motivé).
Cette information doit etre faite par LR/AR et a reception, le locataire est dispense de preavis de depart.
Il pourra quitter le logement dés qu'il le voudra, la seule contrainte etant celle d'avertir le proprio pour faire l'etat des lieux de sortie.
Le proprietaire doit informer son locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail , du non renouvellement (motivé).
Cette information doit etre faite par LR/AR et a reception, le locataire est dispense de preavis de depart.
Il pourra quitter le logement dés qu'il le voudra, la seule contrainte etant celle d'avertir le proprio pour faire l'etat des lieux de sortie.
ok merci
pourletat des lieux je pense ke sa ne seras pas difficle sachant ke c lappartement des parents de mon amis et kon a laccord des c parents pour le recuperer mais on ne savais pas si on devais attendre la fin du baille ou si on pouvais le faire avant la fin du baille
pourletat des lieux je pense ke sa ne seras pas difficle sachant ke c lappartement des parents de mon amis et kon a laccord des c parents pour le recuperer mais on ne savais pas si on devais attendre la fin du baille ou si on pouvais le faire avant la fin du baille
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17 mai 2009 à 19:35
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Compte tenu de ce que je vous ai repondu, le locataire parti, vous pourrez prendre possession des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...