interrogation sur caution

Question

Bonjour,

nous devons prochainement signer pour un contrat de location avec un agence  laquelle nous oblige a verser en caution 2 mois de loyer

pouvez vous nous confirmer l article de loi qui reduit a 1 mois  les nouvelles cautions

merci de votre réponse 

meilleures salutations

joel lemaine

conophobe · Answer

si vous appelez "caution" le dépôt de garantie, c'est :

1 mois en vide

2 mois en meublé

ceci · Answer

Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Jusqu’au 8 février 2008, le dépôt de garantie ne pouvait être supérieur à deux mois de loyer principal. Depuis le 9 février 2008 (loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08) il ne peut être supérieur à un mois de loyer.

Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.

detectimmobilier · Answer

Bonjour, 
je vous conseille de proposer à votre agence de souscrire un pass grl, destiné à protéger le propriétaire en cas de défaillance ou dégradation. 
De votre côté, vous lui remettrez votre passeport d'éligibilité à ce pass.

Interrogation sur caution

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