Interrogation sur caution
peintre2mer
-
conophobe -
conophobe -
Bonjour,
nous devons prochainement signer pour un contrat de location avec un agence laquelle nous oblige a verser en caution 2 mois de loyer
pouvez vous nous confirmer l article de loi qui reduit a 1 mois les nouvelles cautions
merci de votre réponse
meilleures salutations
joel lemaine
nous devons prochainement signer pour un contrat de location avec un agence laquelle nous oblige a verser en caution 2 mois de loyer
pouvez vous nous confirmer l article de loi qui reduit a 1 mois les nouvelles cautions
merci de votre réponse
meilleures salutations
joel lemaine
3 réponses
Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Jusqu’au 8 février 2008, le dépôt de garantie ne pouvait être supérieur à deux mois de loyer principal. Depuis le 9 février 2008 (loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08) il ne peut être supérieur à un mois de loyer.
Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.
Jusqu’au 8 février 2008, le dépôt de garantie ne pouvait être supérieur à deux mois de loyer principal. Depuis le 9 février 2008 (loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08) il ne peut être supérieur à un mois de loyer.
Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...