Terrain à vendre bord de mer
jac
-
14 mai 2009 à 14:53
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 avril 2011 à 19:47
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 avril 2011 à 19:47
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rowanb
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samedi 23 mai 2009
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11 juin 2009
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9 juin 2009 à 18:51
9 juin 2009 à 18:51
Bonjour,
Le domaine public maritime comprend notamment le rivage de la mer : "Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles" (article 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques).
Le terrain est-il recouvert par la mer durant la marée d'équinoxe de septembre (il me semble qu'il s'agit de la plus forte) ?
Le terrain a t il été exondé ?
La partie du terrain recouverte par la mer aux plus hautes eaux appartient de droit au domaine public maritime.
Le reste peut être vendu (sauf autres particularités).
Je suis avocat sur Rennes (droit public) et je peux vous renseigner.
Cordialement.
Le domaine public maritime comprend notamment le rivage de la mer : "Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles" (article 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques).
Le terrain est-il recouvert par la mer durant la marée d'équinoxe de septembre (il me semble qu'il s'agit de la plus forte) ?
Le terrain a t il été exondé ?
La partie du terrain recouverte par la mer aux plus hautes eaux appartient de droit au domaine public maritime.
Le reste peut être vendu (sauf autres particularités).
Je suis avocat sur Rennes (droit public) et je peux vous renseigner.
Cordialement.
Bonjour,
La solution est malheureusement simple : votre mère a le droit de vendre le terrain... mais pas à n'importe qui !
Pour faire simple, le terrain est très probablement situé dans un secteur où le conservatoire du littoral (ou la commune, ou le Conseil général...) a le droit de préemption qui est un droit de priorité sur n'importe quel vendeur.
Si une Mme X est intéressée par le terrain, vous irez voir le notaire qui fera une recherche sur ce fameux droit de préemption. Si le bénéficiaire de ce droit réagit, vous ne pourrez vendre qu'à lui. Le "pire", c'est que le prix pourra être fixé par le service des Domaines, il risque donc d'être faible, surtout si ce terrain est inconstructible !
La solution est malheureusement simple : votre mère a le droit de vendre le terrain... mais pas à n'importe qui !
Pour faire simple, le terrain est très probablement situé dans un secteur où le conservatoire du littoral (ou la commune, ou le Conseil général...) a le droit de préemption qui est un droit de priorité sur n'importe quel vendeur.
Si une Mme X est intéressée par le terrain, vous irez voir le notaire qui fera une recherche sur ce fameux droit de préemption. Si le bénéficiaire de ce droit réagit, vous ne pourrez vendre qu'à lui. Le "pire", c'est que le prix pourra être fixé par le service des Domaines, il risque donc d'être faible, surtout si ce terrain est inconstructible !
Bonjour,
J'ai exactement le même problème, mes parents ont un terrain de 4000 m2 face à la mer près de Coutainville, non constructible et quand ils ont décidé de le vendre le littoral à dit non, si vous vendez c'est au littoral et pour le tarif c'est environ 10000 € voir 15000€ après visite mais rien d'autre sinon il vaut voir avec un juge mais pour le résultat c'est loin d'être garantie sans compter les diverses procédures mais , " vous comprenez Monsieur si nous ne faisons pas ça les gens ne pourrons pas se promenez sur les dunes " . Soit mais c'est avec l'argent de mes parents et là ça me gêne. Je pense que cela ressemble à un vol, c'est un terrain qui appartient à mes parents depuis 30 ans et brusquement il ne vaut plus rien d'autant qu'il est largement au dessus du niveau de la mer donc ne risque en aucun cas une inondation. ( il y a bien 7 mètres de dénivelé ). Avant de répondre rapidement imaginez que cela vous arrive, votre terrain ne vaut plus rien car certains l'ont décidé. Soit il faut protéger le littoral mais que l'on propose un prix convenable ou un autre terrain en éhange sur lequel mes parents pourraient faire quelque chose.
J'ai exactement le même problème, mes parents ont un terrain de 4000 m2 face à la mer près de Coutainville, non constructible et quand ils ont décidé de le vendre le littoral à dit non, si vous vendez c'est au littoral et pour le tarif c'est environ 10000 € voir 15000€ après visite mais rien d'autre sinon il vaut voir avec un juge mais pour le résultat c'est loin d'être garantie sans compter les diverses procédures mais , " vous comprenez Monsieur si nous ne faisons pas ça les gens ne pourrons pas se promenez sur les dunes " . Soit mais c'est avec l'argent de mes parents et là ça me gêne. Je pense que cela ressemble à un vol, c'est un terrain qui appartient à mes parents depuis 30 ans et brusquement il ne vaut plus rien d'autant qu'il est largement au dessus du niveau de la mer donc ne risque en aucun cas une inondation. ( il y a bien 7 mètres de dénivelé ). Avant de répondre rapidement imaginez que cela vous arrive, votre terrain ne vaut plus rien car certains l'ont décidé. Soit il faut protéger le littoral mais que l'on propose un prix convenable ou un autre terrain en éhange sur lequel mes parents pourraient faire quelque chose.
Bonjour. J'ai le même problème que vous mais dans une petite ville de l'ISERE, j'ai un terrain de 5 000 m² plat avec tout les branchements au milieu d'un lotissement, la DDE a mis un PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation), sous prétexte qu'il y a eu une inondation en 1859, soit 150 ans, l'Isère est a 1 km. Résultat je souhaite le vendre car je paye des impots pour rien, j'ai pas voulu le céder à un lotisseur, j'ai fait toutes les démarches possibles, la commune n'est pas intéressée, elle ne veut pas se risquer à me donner le permis de lotir, que peut-on faire, je ne peux pas le vendre à un agriculteur à cause des maisons à proximité. Existe-t-il une démarche administrative pour ne pas payer d'impots quand un terrain est inutilisable?
dominiquecaen
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14 juin 2016
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14 avril 2011 à 19:47
14 avril 2011 à 19:47
Bonsoir,
Il faudrait peut être vérifier les anciens titres de propriété, en effet, avec beaucoup de chances, vous pouvez posséder un titre remontant à François 1er, car la définition du domaine royal (à l'époque) date de cette période.
La plage, comme les dunes, font partie du domaine maritime.
Il faudrait peut être vérifier les anciens titres de propriété, en effet, avec beaucoup de chances, vous pouvez posséder un titre remontant à François 1er, car la définition du domaine royal (à l'époque) date de cette période.
La plage, comme les dunes, font partie du domaine maritime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2010 à 11:48