Reglement loyer par prelevements automatiques

pipoulan
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dimanche 10 mai 2009
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10 mai 2009
- 10 mai 2009 à 14:09
 alcoex - 25 avril 2017 à 15:35
Bonjour,nouveau sur le site, je tiens tout d'abord à féliciter toute l'équipe pour la clarté des forums. Ma question est la suivante: je suis propriétaire d'un studio, jusqu'alors occupé par ma fille et je souhaite le louer en meublé, puis je exiger (pour des raisons évidentes de sécurité) d'être réglé de mes loyers par virement automatique ? si oui y-a t-il une procédure particulière à suivre. ? merci de vos réponses
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9 réponses

Bonjour,

Une clause obligeant un locataire a être prélevé de son loyer est considérée comme étant nulle. Beaucoup d'agence immo l'impose car c'est plus pratique pour la gestion locative. Les dernières norme en matière de prélèvement impose la signature d'un mandat SEPA signé par le locataire. https://www.hellobail.fr/blog/prelevement-automatique-du-loyer-comment-proceder-2 Sans ce mandat SEPA, le locataire peut contester les prélèvements !
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Merci pour cette réponse, je suis locataire et mon agence essaie de me faire croire que je suis obliger de signer cette clause.
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