Reglement loyer par prelevements automatiques
pipoulan
Messages postés
2
Statut
Membre
-
alcoex -
alcoex -
Bonjour,nouveau sur le site, je tiens tout d'abord à féliciter toute l'équipe pour la clarté des forums. Ma question est la suivante: je suis propriétaire d'un studio, jusqu'alors occupé par ma fille et je souhaite le louer en meublé, puis je exiger (pour des raisons évidentes de sécurité) d'être réglé de mes loyers par virement automatique ? si oui y-a t-il une procédure particulière à suivre. ? merci de vos réponses
A voir également:
- Mettre en place un prélèvement automatique entre particulier
- Prélèvement automatique loyer interdit - Meilleures réponses
- Prélèvement automatique loyer particulier - Meilleures réponses
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Prelevement photomaton echirolles - Forum carte bancaire
- Bloquer prélèvement canal plus - Forum Consommation
- Lettre acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
9 réponses
Bonjour,
Une clause obligeant un locataire a être prélevé de son loyer est considérée comme étant nulle. Beaucoup d'agence immo l'impose car c'est plus pratique pour la gestion locative. Les dernières norme en matière de prélèvement impose la signature d'un mandat SEPA signé par le locataire. https://www.hellobail.fr/blog/prelevement-automatique-du-loyer-comment-proceder-2 Sans ce mandat SEPA, le locataire peut contester les prélèvements !
Une clause obligeant un locataire a être prélevé de son loyer est considérée comme étant nulle. Beaucoup d'agence immo l'impose car c'est plus pratique pour la gestion locative. Les dernières norme en matière de prélèvement impose la signature d'un mandat SEPA signé par le locataire. https://www.hellobail.fr/blog/prelevement-automatique-du-loyer-comment-proceder-2 Sans ce mandat SEPA, le locataire peut contester les prélèvements !
alcoex
Merci pour cette réponse, je suis locataire et mon agence essaie de me faire croire que je suis obliger de signer cette clause.
Bonjour,
Obliger le locataire à payer par prélèvement automatique n'est pas légal, même si il y a une clause écrite dans le bail signé par les 2 parties.
La loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, précise dans son article 4, que :
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; [...]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080506
Etant propriétaire, je sais que cela garantit de recevoir le loyer à une date précise mais le locataire peut refuser.
Cordialement.
Obliger le locataire à payer par prélèvement automatique n'est pas légal, même si il y a une clause écrite dans le bail signé par les 2 parties.
La loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, précise dans son article 4, que :
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; [...]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080506
Etant propriétaire, je sais que cela garantit de recevoir le loyer à une date précise mais le locataire peut refuser.
Cordialement.
Vous ne pouvez pas obliger à votre locataire de vous régler par virement automatique. S'il le désire, il peut lui même le mettre en place en votre faveur.
Vous qui gérez une SCI, pouvez vous m'indiquer les avantages de cette structure, en effet je suis e n train d'acquérir un terrain sur lequel je souhaite édifier 5 logements dont une pour l'habitation principale et les autres pour la location. Je suis célibataire et j'ai deux enfants mineurs.
Dans la parcelle que j'acquiers, je dois détacher une partie pour mon frère poiur son habitation principale, en quoi l'associer à la SCI serait opportun ?
Merci pour votre réponse
Dans la parcelle que j'acquiers, je dois détacher une partie pour mon frère poiur son habitation principale, en quoi l'associer à la SCI serait opportun ?
Merci pour votre réponse
bonsoir,
la sci est bien dans le sens où si vous avez beaucoup de travaux de rénovation vous pouvez déduire de vos impots vos frais pour la rénovation....les intérets bancaires des prets!
je pense que si c'est vous qui gérer la sci rester seul cela va éviter beaucoup de complications familiales!
voyez avec votre notaire lors de l'acquisition pour mettre une clause concernant la parcelle de votre frère,
il est là pour vous renseigner!
en espèrant pu vous éclairer,
salutations
la sci est bien dans le sens où si vous avez beaucoup de travaux de rénovation vous pouvez déduire de vos impots vos frais pour la rénovation....les intérets bancaires des prets!
je pense que si c'est vous qui gérer la sci rester seul cela va éviter beaucoup de complications familiales!
voyez avec votre notaire lors de l'acquisition pour mettre une clause concernant la parcelle de votre frère,
il est là pour vous renseigner!
en espèrant pu vous éclairer,
salutations
"j'ai mis une clause dans le bail pour le paiement du loyer par virement chaque mois!
du moment où les deux parties signent le bail les 2 parties doivent respecter leurs engagements! "
Une clause illégale est réputée NON ECRITE. Comme si elle n'avait jamais existé. Le locataire reste libre de mettre fin aux prélèvements à tout moment pour régler d'une façon différente.
du moment où les deux parties signent le bail les 2 parties doivent respecter leurs engagements! "
Une clause illégale est réputée NON ECRITE. Comme si elle n'avait jamais existé. Le locataire reste libre de mettre fin aux prélèvements à tout moment pour régler d'une façon différente.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour : Pour la sécurité, il faut surtout vérifier la solvabilité, et vérifier, car certains se fabriquent de faux bulletins de salaire etc.... Il faut demander des garants, ou bien prendre une assurance loyers impayés. Mais attention c'est pas parcequ'on prend une assurance qu'on peut prendre le premier locataire venu. Il faut prendre un locataire suffisamment solvable : se renseigner auparavant, sinon l'assurance ne marcherait pas en cas de pb.
Il y a toujours un moyen de contourner : nul n'est tenu d'accepter un chèque, à moins qu'il soit affilié à un centre de gestion agréé, la seule monnaie ayant cours légal en France est l'Euro.
On suppose que vous n'êtes pas non plus équipé d'un terminal pour le paiement par carte ?
Que reste-t-il comme moyen de paiement ? Espèce ou virement...
Vous ne vous mettez pas dans l'illégalité, vous refusez d'être payé par chèque, c'est aussi votre droit !
On suppose que vous n'êtes pas non plus équipé d'un terminal pour le paiement par carte ?
Que reste-t-il comme moyen de paiement ? Espèce ou virement...
Vous ne vous mettez pas dans l'illégalité, vous refusez d'être payé par chèque, c'est aussi votre droit !
Pour ma part, si le locataire est sérieux, il ne devrait pas s'opposer à un virement automatique. S'il a des choses à se reprocher, effectivement il n'acceptera pas tout simplement parce qu'il sait déjà qu'il a un moyen de pression avec le chèque. Et bien je dis que les propriétaires ne sont pas des vaches à laits. Quand on a un crédit à payer dans une banque, celle-ci nous propose pas de rembourser par chèque !!!
Le plus scandaleux dans tout ça, c'est d'acheter un bien à crédit (donc endosser une certaine responsabilité) et se décharger en faisant payer ce bien par les locataires successifs.
Je m'étrangle quand j'entends dire un "priopriétaire" : J'ai un crédit à rembourser tous les mois. En fait ce n'ai pas lui du tout qui rembourse. À la fin lui qui a peu payé est priopriétaire et ceux qui ont payé ne le sont pas.
Et sinon c'est bien illégal d'imposer ce moyen de paiement.
Je m'étrangle quand j'entends dire un "priopriétaire" : J'ai un crédit à rembourser tous les mois. En fait ce n'ai pas lui du tout qui rembourse. À la fin lui qui a peu payé est priopriétaire et ceux qui ont payé ne le sont pas.
Et sinon c'est bien illégal d'imposer ce moyen de paiement.
"Pour ma part, si le locataire est sérieux, il ne devrait pas s'opposer à un virement automatique. S'il a des choses à se reprocher, effectivement il n'acceptera pas tout simplement parce qu'il sait déjà qu'il a un moyen de pression avec le chèque. "
Pour ma part, si le propriétaire est sérieux, il ne devrait pas s'opposer à un autre mode de paiement. Sauf bien sur s'il compte ponctionner des frais illégaux, ce qui est bien plus simple avec une autorisation de prélèvement.
Pour ma part, si le propriétaire est sérieux, il ne devrait pas s'opposer à un autre mode de paiement. Sauf bien sur s'il compte ponctionner des frais illégaux, ce qui est bien plus simple avec une autorisation de prélèvement.
Bonjour
Vous louez un garage , ce sera donc un loyer pour un garage
donc l'OPAC ne peut vous obliger à les laisser prélever chaque mois le loyer sur votre compte en banque
C'est interdit , et en principe ils le savent (ou sont très nuls)
Rappelez leur de lire la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, et son article 4,
Par contre vous , et de votre plein gré , vous pouvez donner à votre banque l'ordre de verser chaque mois la somme de ....€ sur le RIB fourni par eux à la date du ...
RIB: Relevé d'Identité Bancaire
Vous louez un garage , ce sera donc un loyer pour un garage
donc l'OPAC ne peut vous obliger à les laisser prélever chaque mois le loyer sur votre compte en banque
C'est interdit , et en principe ils le savent (ou sont très nuls)
Rappelez leur de lire la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, et son article 4,
Par contre vous , et de votre plein gré , vous pouvez donner à votre banque l'ordre de verser chaque mois la somme de ....€ sur le RIB fourni par eux à la date du ...
RIB: Relevé d'Identité Bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...