Reglement loyer par prelevements automatiques
pipoulan
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dimanche 10 mai 2009
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10 mai 2009 à 14:09
alcoex - 25 avril 2017 à 15:35
alcoex - 25 avril 2017 à 15:35
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9 réponses
Bonjour,
Une clause obligeant un locataire a être prélevé de son loyer est considérée comme étant nulle. Beaucoup d'agence immo l'impose car c'est plus pratique pour la gestion locative. Les dernières norme en matière de prélèvement impose la signature d'un mandat SEPA signé par le locataire. https://www.hellobail.fr/blog/prelevement-automatique-du-loyer-comment-proceder-2 Sans ce mandat SEPA, le locataire peut contester les prélèvements !
Une clause obligeant un locataire a être prélevé de son loyer est considérée comme étant nulle. Beaucoup d'agence immo l'impose car c'est plus pratique pour la gestion locative. Les dernières norme en matière de prélèvement impose la signature d'un mandat SEPA signé par le locataire. https://www.hellobail.fr/blog/prelevement-automatique-du-loyer-comment-proceder-2 Sans ce mandat SEPA, le locataire peut contester les prélèvements !
25 avril 2017 à 15:35