reglement loyer par prelevements automatiques

Name: Droit finances : Prélèvement automatique
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 35 s
Description: Le prélèvement automatique est l'opération par laquelle une banque paie le créancier d'un de ses clients en débitant le compte de ce dernier. Le clien

Question

Bonjour,nouveau sur le site, je tiens tout d'abord à féliciter toute l'équipe pour la clarté des forums. Ma question est la suivante: je suis propriétaire d'un studio, jusqu'alors occupé par ma fille et je souhaite le louer en meublé, puis je exiger (pour des raisons évidentes de sécurité) d'être réglé de mes loyers par virement automatique ? si oui y-a t-il une procédure particulière à suivre. ? merci de vos réponses

Courtin · Accepted Answer

Bonjour,

Une clause obligeant un locataire a être prélevé de son loyer est considérée comme étant nulle. Beaucoup d'agence immo l'impose car c'est plus pratique pour la gestion locative. Les dernières norme en matière de prélèvement impose la signature d'un mandat SEPA signé par le locataire. https://www.hellobail.fr/blog/prelevement-automatique-du-loyer-comment-proceder-2  Sans ce mandat SEPA, le locataire peut contester les prélèvements !

GERDAN · Answer

Vous ne pouvez pas obliger à votre locataire de vous régler par virement automatique. S'il le désire, il peut lui même le mettre en place en votre faveur.

Paulin · Answer

bonjour : Pour la sécurité, il faut surtout vérifier la solvabilité, et vérifier, car certains se fabriquent de faux bulletins de salaire etc....   Il faut demander des garants, ou  bien prendre une assurance loyers impayés. Mais attention c'est pas parcequ'on prend une assurance qu'on peut prendre le premier locataire venu. Il faut prendre un locataire suffisamment solvable : se renseigner auparavant, sinon l'assurance ne marcherait pas en cas de pb.

pipoulan · Answer

un grand merci a paulin, tartine k et gerdan pour ces éclaircissements, en fait il faut trouver le BON locataire. Un bon dimanche a tous.
cordialement

Karine34 · Answer

Bonjour,

Obliger le locataire à payer par prélèvement automatique n'est pas légal, même si il y a une clause écrite dans le bail signé par les 2 parties.

La loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, précise dans son article 4, que :

Est réputée non écrite toute clause :

[...]

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; [...]


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080506

Etant propriétaire, je sais que cela garantit de recevoir le loyer à une date précise mais le locataire peut refuser.

Cordialement.

Marie S · Answer

Il y a toujours un moyen de contourner : nul n'est tenu d'accepter un chèque, à moins qu'il soit affilié à un centre de gestion agréé, la seule monnaie ayant cours légal en France est l'Euro.

On suppose que vous n'êtes pas non plus équipé d'un terminal pour le paiement par carte ?

Que reste-t-il comme moyen de paiement ? Espèce ou virement...

Vous ne vous mettez pas dans l'illégalité, vous refusez d'être payé par chèque, c'est aussi votre droit !

Claude · Answer

Bonjour à tout le monde,
ce fil de discutions m'intéresse car, étant en train de louer un garage via l'OPAC, il m'oblige à payer par virement automatique.

Donc cela est interdit ?

Est une subtilité entre location de maison et location de garage ?

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
Vous louez un garage , ce sera donc un loyer pour un garage
 donc l'OPAC  ne peut vous obliger à les laisser prélever chaque mois le loyer sur votre compte en banque
 C'est interdit , et en principe ils le savent (ou sont très nuls)
 Rappelez leur de lire la loi  n°89-462 du 6 Juillet 1989, et son article 4, 
 Par contre vous , et de votre plein gré , vous pouvez donner à votre banque l'ordre de verser chaque mois  la somme de ....€ sur le RIB fourni par eux à la date du ...
RIB: Relevé d'Identité Bancaire

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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