Locataire veut imposer le virement automatique

Locataire

fleur -
Ysabe_l Messages postés 11936 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 8 févr. 2015 à 18:29

Bonjour,
Je suis propriétaire.
le loyer de mon locataire est actuellement réglé par chéque.
Chose qui n,'est pas courante, c'est le locataire qui veut m'imposer le paiement du loyer par virement automatique et me demande donc mon RIB. Je ne veux pas et il m affirme qu'il peut exiger ce paiement par virement car c'est le locataire qui choisit son mode de paiement.
Il refuse donc de me régler pour l'instant tant qu'il n'a pas le RIB.
A t il raison?

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5 réponses

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marmenard

Bonjour
un locataire doit son loyer chaque mois à la date prévue sur le bail
Le moyen de paiement est à son choix chèque , virement ou cash contre un reçu ou quittance
Le virement automatique à l'initiative du proprio est interdit
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Réponse 2 / 5
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 358

Bonjour

EN quoi cela vous dérange ?

Plus pratique pour un locataire de faire le virement de chez lui, que de faire un chèque, mettre un timbre, et poster la lettre.

@+
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Réponse 3 / 5
Ysabe_l Messages postés 11936 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 033

Bonjour,

vous semblez avoir des conflits avec ce locataire puisque vous précisez bien "Ce que je ne veux pas pour ce locataire, comme vous vous doutez bien pour ce locataire en particulier." il a peut-être peur qu'en faisant des chèques vous ne les encaissiez pas et qu'ensuite vous l'attaquiez pour loyers impayés. Ça c'est vu dans les cas de pension alimentaire donc pourquoi pas dans les cas de location.
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Réponse 4 / 5
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 582

Bonjour,

Oui, il a raison. C'est vous qui ne pouvez pas lui imposer un mode de règlement, pas le contraire.

Par contre, il ne peut pas refuser de payer son loyer !

Cdlt

Val
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1. fleur
  
  Bonjour Valenchantee.
  Merci pour votre réponse.
  Entendu pour votre réponse, mais alors en quoi suis je obligé de fournir mon RIB. Ce que je ne veux pas pour ce locataire, comme vous vous doutez bien pour ce locataire en particulier. Sachant l'intérêt que le virement comporte pour les propriétaires. Quels sont les textes de loi sur lesquels vous vous basez?
  Cordialement
  
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2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 582
  
  sur la loi du 6 juillet 89 qui dit : "Est réputée non écrite toute clause :
  c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre"
  
  En quoi vous êtes obligé de fournir un RIB ? ben si vous voulez que l'argent du loyer soit viré sur votre compte, il faut bien que vous donniez votre RIB !
  
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  1. Ondres78 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    Non Valenchantee, la Clause "c" concerne ce que le proprietaire veut imposer illégalement et je suis d accord avec vous sur ce point , mais vous n avez rien qui puisse obliger le propriétaire a fournir un Rib, sauf s il agit d un professionel, la c est entre particuliers.
    De même par rapport a d'autres intervenants il ne s agit pas de savoir si le virement et mieux ou moins bien, mais un problème de de droit pur. Hors je cherche le texte légal ( s il existe ce dont je doute) qui m oblige a accepter un virement ou a fournir un RIb. Je cherche donc des textes de lois et non des interprétations
    Merci pour votre patience
    
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3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 582
  
  Si c'est par là que vous voulez aller, vous irez nulle part, puisque rien ne vous oblige à donner votre RIB mais rien n'oblige non plus votre locataire à payer par chèque.
  
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Réponse 5 / 5
als

bonjour, Pour mettre en place un virement, il faut un RIB. Si vous avez des inquiétudes particulières, parlez en à votre banque qui vous expliquera tout exactement.

Il y a beaucoup de propriétaires qui préfèrent le virement autant que faire se peut.
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