Locataire veut imposer le virement automatique

Locataire

fleur - 8 févr. 2015 à 12:12
Ysabe_l Messages postés 12574 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 8 févr. 2015 à 18:29

Bonjour,
Je suis propriétaire.
le loyer de mon locataire est actuellement réglé par chéque.
Chose qui n,'est pas courante, c'est le locataire qui veut m'imposer le paiement du loyer par virement automatique et me demande donc mon RIB. Je ne veux pas et il m affirme qu'il peut exiger ce paiement par virement car c'est le locataire qui choisit son mode de paiement.
Il refuse donc de me régler pour l'instant tant qu'il n'a pas le RIB.
A t il raison?

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5 réponses

Réponse 1 / 5

marmenard
8 févr. 2015 à 13:45

Bonjour
un locataire doit son loyer chaque mois à la date prévue sur le bail
Le moyen de paiement est à son choix chèque , virement ou cash contre un reçu ou quittance
Le virement automatique à l'initiative du proprio est interdit

Réponse 4 / 5

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié par Valenchantée le 8/02/2015 à 12:17

Bonjour,

Oui, il a raison. C'est vous qui ne pouvez pas lui imposer un mode de règlement, pas le contraire.

Par contre, il ne peut pas refuser de payer son loyer !

Cdlt

Val

fleur
8 févr. 2015 à 14:46

Bonjour Valenchantee.
Merci pour votre réponse.
Entendu pour votre réponse, mais alors en quoi suis je obligé de fournir mon RIB. Ce que je ne veux pas pour ce locataire, comme vous vous doutez bien pour ce locataire en particulier. Sachant l'intérêt que le virement comporte pour les propriétaires. Quels sont les textes de loi sur lesquels vous vous basez?
Cordialement

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
8 févr. 2015 à 17:07

sur la loi du 6 juillet 89 qui dit : "Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre"

En quoi vous êtes obligé de fournir un RIB ? ben si vous voulez que l'argent du loyer soit viré sur votre compte, il faut bien que vous donniez votre RIB !

Ondres78 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
8 févr. 2015 à 17:54

Non Valenchantee, la Clause "c" concerne ce que le proprietaire veut imposer illégalement et je suis d accord avec vous sur ce point , mais vous n avez rien qui puisse obliger le propriétaire a fournir un Rib, sauf s il agit d un professionel, la c est entre particuliers.
De même par rapport a d'autres intervenants il ne s agit pas de savoir si le virement et mieux ou moins bien, mais un problème de de droit pur. Hors je cherche le texte légal ( s il existe ce dont je doute) qui m oblige a accepter un virement ou a fournir un RIb. Je cherche donc des textes de lois et non des interprétations
Merci pour votre patience

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
8 févr. 2015 à 18:00

Si c'est par là que vous voulez aller, vous irez nulle part, puisque rien ne vous oblige à donner votre RIB mais rien n'oblige non plus votre locataire à payer par chèque.

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