Locataire veut imposer le virement automatique

Locataire

fleur -
Ysabe_l Messages postés 11897 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 8 févr. 2015 à 18:29

Bonjour,
Je suis propriétaire.
le loyer de mon locataire est actuellement réglé par chéque.
Chose qui n,'est pas courante, c'est le locataire qui veut m'imposer le paiement du loyer par virement automatique et me demande donc mon RIB. Je ne veux pas et il m affirme qu'il peut exiger ce paiement par virement car c'est le locataire qui choisit son mode de paiement.
Il refuse donc de me régler pour l'instant tant qu'il n'a pas le RIB.
A t il raison?

A voir également:

Virement automatique loyer rib
Virement bancaire - Guide
Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
Virement drfip étudiant - Guide
Virement soumis à la banque - Forum Banque et Crédit

5 réponses

Réponse 1 / 5

marmenard

Bonjour
un locataire doit son loyer chaque mois à la date prévue sur le bail
Le moyen de paiement est à son choix chèque , virement ou cash contre un reçu ou quittance
Le virement automatique à l'initiative du proprio est interdit

Réponse 4 / 5

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 568

Bonjour,

Oui, il a raison. C'est vous qui ne pouvez pas lui imposer un mode de règlement, pas le contraire.

Par contre, il ne peut pas refuser de payer son loyer !

Cdlt

Val

fleur

Bonjour Valenchantee.
Merci pour votre réponse.
Entendu pour votre réponse, mais alors en quoi suis je obligé de fournir mon RIB. Ce que je ne veux pas pour ce locataire, comme vous vous doutez bien pour ce locataire en particulier. Sachant l'intérêt que le virement comporte pour les propriétaires. Quels sont les textes de loi sur lesquels vous vous basez?
Cordialement

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 568

sur la loi du 6 juillet 89 qui dit : "Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre"

En quoi vous êtes obligé de fournir un RIB ? ben si vous voulez que l'argent du loyer soit viré sur votre compte, il faut bien que vous donniez votre RIB !

Ondres78 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

Non Valenchantee, la Clause "c" concerne ce que le proprietaire veut imposer illégalement et je suis d accord avec vous sur ce point , mais vous n avez rien qui puisse obliger le propriétaire a fournir un Rib, sauf s il agit d un professionel, la c est entre particuliers.
De même par rapport a d'autres intervenants il ne s agit pas de savoir si le virement et mieux ou moins bien, mais un problème de de droit pur. Hors je cherche le texte légal ( s il existe ce dont je doute) qui m oblige a accepter un virement ou a fournir un RIb. Je cherche donc des textes de lois et non des interprétations
Merci pour votre patience

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 568

Si c'est par là que vous voulez aller, vous irez nulle part, puisque rien ne vous oblige à donner votre RIB mais rien n'oblige non plus votre locataire à payer par chèque.

Discussions similaires

Indemnités d'éviction / locataire particulier

Comment se détacher seul d'un bail de 2 locataires

ma sonnette ne fonctionne plus

À qui incombe un changement d'évier: propriétaire ou locataire ?

Notre disjoncteur est défectueux : qui doit payer ?

locataire ne chauffe et n'aère pas,des moisissures apparaissent

Locataire veut imposer le virement automatique

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters