Gestion de la caution d'une location
martine
-
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon père a souscrit un mandat auprès d'un agent immobilier pour s'occuper de la location de son appartement, ce dernier a encaisser le mois de caution du logement, pouvez vous me dire ci cela est normal et comment faire en cas de défection de l'agent immobilier dans son mandat pour récupérer cette caution. merci
mon père a souscrit un mandat auprès d'un agent immobilier pour s'occuper de la location de son appartement, ce dernier a encaisser le mois de caution du logement, pouvez vous me dire ci cela est normal et comment faire en cas de défection de l'agent immobilier dans son mandat pour récupérer cette caution. merci
2 réponses
-
c'est sans doute le dépôt de garantie auquel vous faites allusion
il suffit de le demander au mandataire, qui n'a aucune raison de conserver cette somme ; et si par hasard cette clause était inscrite sur le mandat de gestion, elle est abusive donc nulle ! -
Bonsoir,
oui le propriétaire reste responsable du remboursement du dépôt de garantie en cas de défection de l'agence. C'est au propriétaire que doit revenir la possession du DG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...