Gestion de la caution d'une location
martine
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8 mai 2009 à 21:27
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 mai 2009 à 22:46
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2 réponses
c'est sans doute le dépôt de garantie auquel vous faites allusion
il suffit de le demander au mandataire, qui n'a aucune raison de conserver cette somme ; et si par hasard cette clause était inscrite sur le mandat de gestion, elle est abusive donc nulle !
il suffit de le demander au mandataire, qui n'a aucune raison de conserver cette somme ; et si par hasard cette clause était inscrite sur le mandat de gestion, elle est abusive donc nulle !
Igor1
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8 mai 2009 à 22:46
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Bonsoir,
oui le propriétaire reste responsable du remboursement du dépôt de garantie en cas de défection de l'agence. C'est au propriétaire que doit revenir la possession du DG.
oui le propriétaire reste responsable du remboursement du dépôt de garantie en cas de défection de l'agence. C'est au propriétaire que doit revenir la possession du DG.
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