Hauteur arbres en limite propriété

Brigitte - 7 mai 2009 à 10:44
 domi - 7 juin 2014 à 09:25
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain en lotissement voilà 9 ans. Dans le terrain mitoyen, il y avait des chênes et des frênes (moins de 30 ans) en limite de propriété. Depuis, ces arbres ont beaucoup poussé et ne sont pas entretenus. Je vois bien qu’au fur et à mesure, j’ai moins de clarté dans ma maison (ils sont au sud et à 4-5 m de la maison) Quels sont les obligations de mon voisin en ce qui concerne l’entretien de ses arbres. Y a-t-il une hauteur à respecter. Par ailleurs, il y a quelques années, il a coupé au ras du sol un frêne qui depuis a fait de nouvelles branches qui dépassent largement les 2 m aujourd’hui (alors qu’il est planté à moins de 2 m de la limite) Puis-je lui demander de ne plus le laissé pousser à plus de 2 mètres maintenant. Je voudrais aussi préciser que dans mon lotissement, la totalité de mes voisins a coupé ses arbres cette année car comme pour nous, ils étaient au sud et leur faisait donc de l’ombre,.La différence pour nous, c’est que ce sont les arbres qui donnent au nord de son terrain, donc aucune gêne pour lui, d’autant plus qu’il les cachent de la route. En gros, nous subissons les arbres d’un voisin sans bon sens, car nous lui en avons déjà parlé à plusieurs reprises.

J’anticipe sur une autre question. Ce voisin (toujours lui) a son terrain plus haut que le nôtre (car il avait rajouté de la terre). Il vient de réaliser des travaux et, pour ne pas avoir à retourner la terre existante, va faire rajouter de la nouvelle terre. Il sera donc encore plus haut Donc, cela veut dire que si un jour le courage de planter une haie du côté de chez moi, je suis susceptible d’avoir une haie qui fera 3 m de mon côté et 2 chez lui !!!!!!!

Merci pour vos réponses

1 réponse

Marie S
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7 mai 2009 à 10:53
Pour les arbres, il faut voir du côté de la mairie la réglementation locale en vigueur.
S'il n'y en a pas c'est la loi qui s'applique par défaut, donc les arbres plantés à 50 cm de la limite séparative ne doivent pas dépasser deux mètres de haut et les branches ne doivent pas empiéter sur le fonds voisin.

Pour les autres c'est deux mètres de la limite séparative.
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Bonjour Marie

Pour ce qui est de la règlementation locale. Lorsque je me suis renseignée, on m'a dit qu'il n'y en avait pas et qu'il s'agissait plus d'une question de bon sens. Donc, c'est la loi qui s'applique. Mais je précise tout de même qu'il s'agit d'arbres (chênes et frênes) qui étaient déjà là lorsque nous avons acheté nos terrains. La hauteur de 2m s'applique t'elle sur de tels arbres ou seulement sur des arbustes.

Cordialement
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voir l'article 670 a 673 du code civil
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