15 ans apres someco me reclame 5000 euros

Question

Bonjour,
depuis 1 ans la société someco me reclame la somme de 5000 euros
pour soit disans un credit non regler en 1998
aujourd'hui c'est un huissier de paris ( maitre emery) qui me somme de payer cette dette sous peines de saisir mes comptes 
se courrier je l'ai recu en lettre simple
a t'il le droit de me saisir

Foyer · Accepted Answer

Bonjour ,

Le societe de credit disposait de 2 ans, apres le dernier paiement pour vous "inviter" au tribunal en vue d'obtenir votre condamnation.

Cette condamnation aurait été suivie d'un titre executoire qui permet a un huissier de procéder, eventuellement, a saisies (diverses).

Il semblerait que vous n'ayez jamais comparu devant un tribunal a propos de cette dette. Maintenant c'est trop tard pour la boite de credit.

La dette remontant à 1998 est forclose, prescrite, a classer dans les oubliettes.

L'huissier en question ne dispose d'aucun titre (executoire) pour procéder a saisie. Il essaie simplement de vous avoir a l'intimidation pour essayer de vous faire "craquer". Je pense qu'il s'agit plutot d'un huissier "acoquiné" avec une societe de recouvrement, laquelle utilise des imprimés pre-signés par l'huissier. Cela s'est deja vu.

Donc on ne saffole pas, il ne peut rien faire contre vous (si vous nous avez tout dit).

Bon week-end.

gentiane · Answer

Bonjour il y a prescription depuis longtemps , sauf si un titre éxécutoire vous a été fait , donc là vous seriez obligé de payer, si vous n'avez pas eu de titre éxécutoire en main demandez leur de vous l'envoyez et il y a de grandes chances pour qu'il n'en ai pas et dans ce cas , vous n'avez pas à payer

Marie S · Answer

Attention cependant, si il y a eu plusieurs déménagements et que les courriers n'ont pas suivi, il se peut qu'il y ait eu des décisions de rendues entre temps dont vous n'avez pas eu connaissance, et cela retarde d'autant la prescription, ne pas se réjouir trop vite surtout si un huissier intervient, ils sont très encadrés  donc n'agissent pas à la légère en principe...

Foyer · Answer

Bonsoir Marie,

Parfaitement d'accord avec votre reserve d'où ma mention "(si vous nous avez tout dit)".

Criska · Answer

bonjour, 

Nous venons également de recevoir exactement le même courrier SOMECO  (à Monaco) nous demandant de leur régler une somme de 600,00 euros de la part de notre assurance Groupama, ils nous appellent, nous traquent. Ayant eu notre assureur au téléphone, nous savons que nous ne leur devons rien du tout, maintenant nous sommes mis en demeure de la part d'un huissier de justice HAUGUEL et SCHAMBOURG. 

Donc après avoir lu votre texte nous sommes à présent certain que c'est bien un leurre...

Jess · Answer

Bonjour,
juste une précision, depuis la réforme de 2008, les titres exécutoires se prescrivent par 10 ans maintenant.
Sauf certains cas spéciaux.

Gérard · Answer

Oui mais sans effet rétrocatif avec application de l'alinéa 2 de l'article 2222 nouveau(17.06.2008) du Code civil 

donc titre executoire en 1997 + 30 = 2027 
        article 2222 :  18.06.2008 + 10 = 18.06.2018 

donc cette seconde date devient applicable en matière de precription.
et non application du nouveau délai butoir de 20 années

dje · Answer

he oui

D'la Vega Chris... · Answer

Bonjour à tous.

Je viens de recevoir un courrier du groupe SOMECO qui me demande 
de régler la somme de 862.88€ pour un crédit que j'aurais contracté
auprés d'une banque Irlandaise la GE MONEY BANK et ils me demandent de verser l'argent sur un compte à Monaco. N'ayant jamais contracté de crédit, je pense que tous ceci est une vaste arnaque. Puis je me retourner contre eux pour à mon tour leurs demander de l'argent ????

15 ans apres someco me reclame 5000 euros

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