Someco (Société Méridionale de Contentieux) me réclame une dette de 1991
Résolu
christ
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Mehdi -
Mehdi -
Bonjour,
je viens de recevoir par courrier de someco ((Société Méridionale de Contentieux) un jugement du tribunal d'instance rendu en premier ressort et contradictoire du 13 mai 1991. Or je ne me suis pas présenté et ce jugement ne m'a jamais été signifié par huissier. Le 8 janvier 1989 j'avais obtenue un prêt personnel de 10 000 francs ce qui fait 1524 euros. Maintenant ils me réclament 5489 euros et sur leur demande le solde du prêt impayé est de 8385 euros, ce qui est plus que le montant de mon prêt initial. Que dois-je faire. Je suis retraitée et avec 900 euros par mois, il m'est diffile de rembourser. Par téléphone ils me menacent de me saisir. Merci
je viens de recevoir par courrier de someco ((Société Méridionale de Contentieux) un jugement du tribunal d'instance rendu en premier ressort et contradictoire du 13 mai 1991. Or je ne me suis pas présenté et ce jugement ne m'a jamais été signifié par huissier. Le 8 janvier 1989 j'avais obtenue un prêt personnel de 10 000 francs ce qui fait 1524 euros. Maintenant ils me réclament 5489 euros et sur leur demande le solde du prêt impayé est de 8385 euros, ce qui est plus que le montant de mon prêt initial. Que dois-je faire. Je suis retraitée et avec 900 euros par mois, il m'est diffile de rembourser. Par téléphone ils me menacent de me saisir. Merci
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6 réponses
Bonjour
Je vous rassure tout de suite madame, le jugement si il date de 1991, est caduque, il aurait du vous être notifié dans les 6 mois de la date de son prononcé. Il aurait donc du vous êtes notifié au plus tard le 12 novembre 1991.
Voici ce qu'indique un arrêt de la cour de cassation en date du 18 décembre 2004:
Le jugement dont l'exécution est recherché, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'où la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant.
Donc, si SOMECO vous téléphone à nouveau, vous demandez qu'il vous envoie une copie du titre exécutoire et vous précisez que comme le jugement ne vous a jamais été notifié par un huissier, il est devenu caduque 6 mois après sont prononcé. Par ailleurs, vous indiquerez que si on vous le faisait signifier maintenant par un huissier, vous êtes en droit d'y faire opposition.
Vous préciserez à votre interlocuteur que vous allez saisir le juge de l'exécution afin de savoir si tout cela est bien légal et que de plus vous allez prendre contact avec UFC-QUE CHOISIR pour vous faire aider sur ce dossier.
Précisez également à votre interlocuteur que vous ne manquerez pas d'assignez someco devant la juridiction compétente pour faire juger de la validité du titre exécutoire pour le cas où someco en possederait un.
Ne vous laisser pas impressionner par les menaces, sans titre exécutoire valable,
someco ne peut rien faire.
Juste une question, le courrier reçu de someco est par lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre simple?
Revenez sur le forum nous indiquer la suite de votre affaire
Je vous rassure tout de suite madame, le jugement si il date de 1991, est caduque, il aurait du vous être notifié dans les 6 mois de la date de son prononcé. Il aurait donc du vous êtes notifié au plus tard le 12 novembre 1991.
Voici ce qu'indique un arrêt de la cour de cassation en date du 18 décembre 2004:
Le jugement dont l'exécution est recherché, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'où la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant.
Donc, si SOMECO vous téléphone à nouveau, vous demandez qu'il vous envoie une copie du titre exécutoire et vous précisez que comme le jugement ne vous a jamais été notifié par un huissier, il est devenu caduque 6 mois après sont prononcé. Par ailleurs, vous indiquerez que si on vous le faisait signifier maintenant par un huissier, vous êtes en droit d'y faire opposition.
Vous préciserez à votre interlocuteur que vous allez saisir le juge de l'exécution afin de savoir si tout cela est bien légal et que de plus vous allez prendre contact avec UFC-QUE CHOISIR pour vous faire aider sur ce dossier.
Précisez également à votre interlocuteur que vous ne manquerez pas d'assignez someco devant la juridiction compétente pour faire juger de la validité du titre exécutoire pour le cas où someco en possederait un.
Ne vous laisser pas impressionner par les menaces, sans titre exécutoire valable,
someco ne peut rien faire.
Juste une question, le courrier reçu de someco est par lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre simple?
Revenez sur le forum nous indiquer la suite de votre affaire
Bonjour..
Si pas de Jugement ou absence de 'signification' il n'y a rien à payer.. Cet Organisme pratique le bluff comme dit par Paulos..
Ne surtout pas s'engager avant de vérifier si cette dette n'est pas forclose .. Le fait de proposer une réduction est louche.. Si la dette est réellenment dûe il faudra faire vérifier le montant (Il y a par exemple prescription de 5 ans sur les intérets)..
La première chose à faire serait de vérifier l'existence d'un Titre Exécutoire (Daté dans la période de deux ans faisant suite au dernier impayé..). Voire au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant cette période.
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs, tu as en face de toi des gens parfois sans scrupules prets à faire payer plus que ce qui est dû (Dans l'hypothèse où qqchose est dû..).
A+
Si pas de Jugement ou absence de 'signification' il n'y a rien à payer.. Cet Organisme pratique le bluff comme dit par Paulos..
Ne surtout pas s'engager avant de vérifier si cette dette n'est pas forclose .. Le fait de proposer une réduction est louche.. Si la dette est réellenment dûe il faudra faire vérifier le montant (Il y a par exemple prescription de 5 ans sur les intérets)..
La première chose à faire serait de vérifier l'existence d'un Titre Exécutoire (Daté dans la période de deux ans faisant suite au dernier impayé..). Voire au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant cette période.
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs, tu as en face de toi des gens parfois sans scrupules prets à faire payer plus que ce qui est dû (Dans l'hypothèse où qqchose est dû..).
A+
Pourquoi un avocat ?
Cette société a parfaitement le droit d'écrire à un débiteur domicilié sur le territoire national voisin.
Et le recours ne s'exercera pas contre SOMECO mais contre le créancier, voire contre la mesure d'exécution forcée lancée par un huissier territorialement compétent.
De plus, la réponse correspond à un post intouché depuis le 30.04.2011 ....trois ans au printemps prochain..
.."je passais, j'ai vu de la lumière, j'ai joué les intelligents .... "....
Cette société a parfaitement le droit d'écrire à un débiteur domicilié sur le territoire national voisin.
Et le recours ne s'exercera pas contre SOMECO mais contre le créancier, voire contre la mesure d'exécution forcée lancée par un huissier territorialement compétent.
De plus, la réponse correspond à un post intouché depuis le 30.04.2011 ....trois ans au printemps prochain..
.."je passais, j'ai vu de la lumière, j'ai joué les intelligents .... "....
Je viens d'avoir un appel de someco qui me demande de signer les autorisations de prélèvement soit 4 de 1 000 chacun. Je ne voudrais pas avoir d'autres frais il menace de me saisir. ? que faire. Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat mais je n'ai pas droit à l'aide judiciaire touchant 900E de retraite par mois. Merci. Si c'est du bluf que vont ils faire?
Ce n'est qu'une société de recouvrement, elle ne peut saisir.
Si réellement cette société avait un jugement en bonne et due forme, il y a longtemps qu'elle vous aurait envoyé un huissier, tout ce remue ménage prouve qu'elle ne peut rien faire et vous met la pression.
Ca ne vous étonne pas tous ces appels téléphoniques de menaces ??
Preuve qu'ils n'ont aucun moyen de vous faire payer sauf les menaces.
Si réellement cette société avait un jugement en bonne et due forme, il y a longtemps qu'elle vous aurait envoyé un huissier, tout ce remue ménage prouve qu'elle ne peut rien faire et vous met la pression.
Ca ne vous étonne pas tous ces appels téléphoniques de menaces ??
Preuve qu'ils n'ont aucun moyen de vous faire payer sauf les menaces.
Je viens de faire une recherche sur Someco, Groupe abri, société de recouvrement de créances qui rachète les créances, ce qui signifie que votre créancier d'origine à vendu sa créance au groupe abri et que celui-ci essaie par tous les moyens (pression, tel, menaces etc..) de rentrer dans ses fonds.
A votre tour, mettez leur la pression en insistant pour obtenir les copies des pièces qu'elles détiennent à votre encontre, dites leur bien que vous ne ferez rien tant que ces documents ne seront pas en votre possession.
A votre tour, mettez leur la pression en insistant pour obtenir les copies des pièces qu'elles détiennent à votre encontre, dites leur bien que vous ne ferez rien tant que ces documents ne seront pas en votre possession.
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Est ce que mon jugement du 13 mai 1991 certainement signifié en mairie est caduque et entre dans la loi 2008 561 du 17 juin 2008. Merci.
Bonjour..
Si le Jugement a bien été signifié (En Mairie ou en Etude..) il a force exécutoire...
Avant la réforme du 17-Jun-08 la prescription de ce Titre Exécutoire était: Mai 2021 (30 ans..)
Après le 17 Juin 08 la prescription sera atteinte en Juin 2018 (10 ans). C'est la date la moins lointaine qui est retenue conformément aux dispositions transitoires de cette Loi..
Cela vaut quand même le coup de vérifier qu'il y a bien un T.E valide..
A+
Si le Jugement a bien été signifié (En Mairie ou en Etude..) il a force exécutoire...
Avant la réforme du 17-Jun-08 la prescription de ce Titre Exécutoire était: Mai 2021 (30 ans..)
Après le 17 Juin 08 la prescription sera atteinte en Juin 2018 (10 ans). C'est la date la moins lointaine qui est retenue conformément aux dispositions transitoires de cette Loi..
Cela vaut quand même le coup de vérifier qu'il y a bien un T.E valide..
A+
Re,
Il est également possible que depuis le temps, l'exécutoire ait disparu, de toute façon, les intérêts seront obligatoirement revus et ne seront pas fantaisistes comme c'est le cas.
SOMECO veut éviter de faire des frais qui resteraient à sa charge si vous êtes insolvable.
Vous ne l'êtes certainement pas, mais ça......ils ne le savent pas.
Cette boite a du racheter beaucoup de créances et a du également se ramasser dans de nombreux cas, alors avant de transmettre à un huissier, ils tentent en faisant du forcing.
Ils abandonneront peut-être si vous leur tenez tête.
N'oubliez pas de nous informer de la suite.
Bon W.E.
Il est également possible que depuis le temps, l'exécutoire ait disparu, de toute façon, les intérêts seront obligatoirement revus et ne seront pas fantaisistes comme c'est le cas.
SOMECO veut éviter de faire des frais qui resteraient à sa charge si vous êtes insolvable.
Vous ne l'êtes certainement pas, mais ça......ils ne le savent pas.
Cette boite a du racheter beaucoup de créances et a du également se ramasser dans de nombreux cas, alors avant de transmettre à un huissier, ils tentent en faisant du forcing.
Ils abandonneront peut-être si vous leur tenez tête.
N'oubliez pas de nous informer de la suite.
Bon W.E.
SOMECO /abris a monaco !!!!
monaco étant hors juridiction judiciaire francaise en cas de recours il faut pour contester constituer avocat ou a monaco,(dont les honoraires) sont a la hauteur de ce paradis fiscale ou déposer plainte a la CNIL monégasque car ceux ci se cachent sur ce territoire n,est pas un hazard!!!!!!!!!!!!!,adresser vous a UFC pour traiter ces dossiers !!!!!!!!!!!!!!!! ILS ADORES CELA
monaco étant hors juridiction judiciaire francaise en cas de recours il faut pour contester constituer avocat ou a monaco,(dont les honoraires) sont a la hauteur de ce paradis fiscale ou déposer plainte a la CNIL monégasque car ceux ci se cachent sur ce territoire n,est pas un hazard!!!!!!!!!!!!!,adresser vous a UFC pour traiter ces dossiers !!!!!!!!!!!!!!!! ILS ADORES CELA
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après discussion, ils m'ont dit que si je réglais en 3 fois, ils descendaient la créance à 3 200 E.
J'ai été condamnée par lr TI ) 10 207 francs en principal (1 556 E) plus les intérêts à 16%, ce qui fait un total de 16 869 Francs (1686 E) plus l'article 700 1 000 Frs (655E) ce qui ferait à payer d'après le jugement et 20 ans après 2 341 E. A cela ils ont rajouté 1 000 E de dépens. Dois-je accepter. Merci.