Someco (Société Méridionale de Contentieux) me réclame une dette de 1991
Résolu
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6 réponses
Bonjour
Je vous rassure tout de suite madame, le jugement si il date de 1991, est caduque, il aurait du vous être notifié dans les 6 mois de la date de son prononcé. Il aurait donc du vous êtes notifié au plus tard le 12 novembre 1991.
Voici ce qu'indique un arrêt de la cour de cassation en date du 18 décembre 2004:
Le jugement dont l'exécution est recherché, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'où la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant.
Donc, si SOMECO vous téléphone à nouveau, vous demandez qu'il vous envoie une copie du titre exécutoire et vous précisez que comme le jugement ne vous a jamais été notifié par un huissier, il est devenu caduque 6 mois après sont prononcé. Par ailleurs, vous indiquerez que si on vous le faisait signifier maintenant par un huissier, vous êtes en droit d'y faire opposition.
Vous préciserez à votre interlocuteur que vous allez saisir le juge de l'exécution afin de savoir si tout cela est bien légal et que de plus vous allez prendre contact avec UFC-QUE CHOISIR pour vous faire aider sur ce dossier.
Précisez également à votre interlocuteur que vous ne manquerez pas d'assignez someco devant la juridiction compétente pour faire juger de la validité du titre exécutoire pour le cas où someco en possederait un.
Ne vous laisser pas impressionner par les menaces, sans titre exécutoire valable,
someco ne peut rien faire.
Juste une question, le courrier reçu de someco est par lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre simple?
Revenez sur le forum nous indiquer la suite de votre affaire
Je vous rassure tout de suite madame, le jugement si il date de 1991, est caduque, il aurait du vous être notifié dans les 6 mois de la date de son prononcé. Il aurait donc du vous êtes notifié au plus tard le 12 novembre 1991.
Voici ce qu'indique un arrêt de la cour de cassation en date du 18 décembre 2004:
Le jugement dont l'exécution est recherché, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'où la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant.
Donc, si SOMECO vous téléphone à nouveau, vous demandez qu'il vous envoie une copie du titre exécutoire et vous précisez que comme le jugement ne vous a jamais été notifié par un huissier, il est devenu caduque 6 mois après sont prononcé. Par ailleurs, vous indiquerez que si on vous le faisait signifier maintenant par un huissier, vous êtes en droit d'y faire opposition.
Vous préciserez à votre interlocuteur que vous allez saisir le juge de l'exécution afin de savoir si tout cela est bien légal et que de plus vous allez prendre contact avec UFC-QUE CHOISIR pour vous faire aider sur ce dossier.
Précisez également à votre interlocuteur que vous ne manquerez pas d'assignez someco devant la juridiction compétente pour faire juger de la validité du titre exécutoire pour le cas où someco en possederait un.
Ne vous laisser pas impressionner par les menaces, sans titre exécutoire valable,
someco ne peut rien faire.
Juste une question, le courrier reçu de someco est par lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre simple?
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16 avril 2011 à 11:44
Après discussion, ils m'ont dit que si je réglais en 3 fois, ils descendaient la créance à 3 200 E.
J'ai été condamnée par lr TI ) 10 207 francs en principal (1 556 E) plus les intérêts à 16%, ce qui fait un total de 16 869 Francs (1686 E) plus l'article 700 1 000 Frs (655E) ce qui ferait à payer d'après le jugement et 20 ans après 2 341 E. A cela ils ont rajouté 1 000 E de dépens. Dois-je accepter. Merci.
10 mai 2011 à 07:32
10 juil. 2017 à 06:55