Someco
CLAUDIE13
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai également reçu une lettre simple de la SOMECO me réclamant un remboursement d'un prêt que nous avions effectué en 1986. (prêt complémentaire à un prêt principal à l'achat d'un terrain et une maison) Le bien a été vendu en 1993. Le prêt principal a été réglé, mais apparemment pas le second prêt de 60 000 F. Je n'ai jamais rien reçu en réclamation pour remboursement de ce prêt. Et aujourd'hui la SOMECO me réclame cet argent. Je leur ai demandé si il y avait eu un jugement un acte exécutoire et pour toute réponse ils m'ont envoyé une copie de l'acte de prêt signé chez un notaire. La SOMECO me dit que ça vaut acte exécutoire... et que je suis obligée de payer...
Qui peut me dire ce qu'il en est ?
Merci
J'ai également reçu une lettre simple de la SOMECO me réclamant un remboursement d'un prêt que nous avions effectué en 1986. (prêt complémentaire à un prêt principal à l'achat d'un terrain et une maison) Le bien a été vendu en 1993. Le prêt principal a été réglé, mais apparemment pas le second prêt de 60 000 F. Je n'ai jamais rien reçu en réclamation pour remboursement de ce prêt. Et aujourd'hui la SOMECO me réclame cet argent. Je leur ai demandé si il y avait eu un jugement un acte exécutoire et pour toute réponse ils m'ont envoyé une copie de l'acte de prêt signé chez un notaire. La SOMECO me dit que ça vaut acte exécutoire... et que je suis obligée de payer...
Qui peut me dire ce qu'il en est ?
Merci
3 réponses
Salut,
un titre exécutoire n'est pas un contrat de prêt, c'est un document judiciaire qui constate la véracité d'une créance et qui donne des pouvoirs au créancier sur le débiteur...
Par contre, il est possible de considérer que le contrat de prêt devant notaire revêt un caractère 'authentique'.
Pour autant, cette société n'est pas mandatée par le créancier, mais n'a fait que racheter la dette. Elle est donc obligée, dans l'immédiat, de tenter un recouvrement amiable.
La cour de cassation a d'ailleurs rappelé le fait qu'une créance ayant été constatée par acte authentique ne changeait pas la durée de la prescription.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055466/
Pour moi, ta dette est forclose.
A+ Blux
un titre exécutoire n'est pas un contrat de prêt, c'est un document judiciaire qui constate la véracité d'une créance et qui donne des pouvoirs au créancier sur le débiteur...
Par contre, il est possible de considérer que le contrat de prêt devant notaire revêt un caractère 'authentique'.
Pour autant, cette société n'est pas mandatée par le créancier, mais n'a fait que racheter la dette. Elle est donc obligée, dans l'immédiat, de tenter un recouvrement amiable.
La cour de cassation a d'ailleurs rappelé le fait qu'une créance ayant été constatée par acte authentique ne changeait pas la durée de la prescription.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055466/
Pour moi, ta dette est forclose.
A+ Blux
"Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"
Bonjour..
Lis ceci (Du moins la 1ère phrase..):
http://www.cercle-du-barreau.org/media/01/01/1118093211.pdf
Et cela:
http://avocats-notaires.over-blog.com/article-cour-de-cassation-un-acte-notarie-n-a-pas-la-force-d-un-jugement-45585502.html
En cas de doute consulte un Juriste en Mairie ou Greffe..
A+
Lis ceci (Du moins la 1ère phrase..):
http://www.cercle-du-barreau.org/media/01/01/1118093211.pdf
Et cela:
http://avocats-notaires.over-blog.com/article-cour-de-cassation-un-acte-notarie-n-a-pas-la-force-d-un-jugement-45585502.html
En cas de doute consulte un Juriste en Mairie ou Greffe..
A+
Effectivement, si l'on se réfère au 4° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.991 les « actes notariés revêtus de la formule exécutoire » constituent des titres exécutoires » (exclus d'ailleurs de la prescription décennale nouvelle par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008).
Certaines décisions sont exécutoires bien qu'elles n'émanent pas d'une juridiction.
Telles sont les "grosses" délivrées par les notaires, les titres exécutoires délivrés par les huissiers en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 pour le paiement des chèques impayés ( 5° de l'article cité) , et les oppositions émises par certaines autorités administratives pour le recouvrement de l'impôt, des amendes ou créances des collectivité territoriales (ATD, OA, OTD ) et par les Caisses de Sécurité sociales ou des organismes de retraite pour obtenir le paiement des cotisations qui leur sont dues.(6° de l'article cité).
Il faut donc savoir si la formule exécutoire a été apposée par le notaire.
Certaines décisions sont exécutoires bien qu'elles n'émanent pas d'une juridiction.
Telles sont les "grosses" délivrées par les notaires, les titres exécutoires délivrés par les huissiers en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 pour le paiement des chèques impayés ( 5° de l'article cité) , et les oppositions émises par certaines autorités administratives pour le recouvrement de l'impôt, des amendes ou créances des collectivité territoriales (ATD, OA, OTD ) et par les Caisses de Sécurité sociales ou des organismes de retraite pour obtenir le paiement des cotisations qui leur sont dues.(6° de l'article cité).
Il faut donc savoir si la formule exécutoire a été apposée par le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...