Someco
CLAUDIE13
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25 nov. 2010 à 13:36
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 févr. 2012 à 12:42
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blux
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Modifié par blux le 25/11/2010 à 15:17
Modifié par blux le 25/11/2010 à 15:17
Salut,
un titre exécutoire n'est pas un contrat de prêt, c'est un document judiciaire qui constate la véracité d'une créance et qui donne des pouvoirs au créancier sur le débiteur...
Par contre, il est possible de considérer que le contrat de prêt devant notaire revêt un caractère 'authentique'.
Pour autant, cette société n'est pas mandatée par le créancier, mais n'a fait que racheter la dette. Elle est donc obligée, dans l'immédiat, de tenter un recouvrement amiable.
La cour de cassation a d'ailleurs rappelé le fait qu'une créance ayant été constatée par acte authentique ne changeait pas la durée de la prescription.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055466/
Pour moi, ta dette est forclose.
A+ Blux
un titre exécutoire n'est pas un contrat de prêt, c'est un document judiciaire qui constate la véracité d'une créance et qui donne des pouvoirs au créancier sur le débiteur...
Par contre, il est possible de considérer que le contrat de prêt devant notaire revêt un caractère 'authentique'.
Pour autant, cette société n'est pas mandatée par le créancier, mais n'a fait que racheter la dette. Elle est donc obligée, dans l'immédiat, de tenter un recouvrement amiable.
La cour de cassation a d'ailleurs rappelé le fait qu'une créance ayant été constatée par acte authentique ne changeait pas la durée de la prescription.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055466/
Pour moi, ta dette est forclose.
A+ Blux
"Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"
Bonjour..
Lis ceci (Du moins la 1ère phrase..):
http://www.cercle-du-barreau.org/media/01/01/1118093211.pdf
Et cela:
http://avocats-notaires.over-blog.com/article-cour-de-cassation-un-acte-notarie-n-a-pas-la-force-d-un-jugement-45585502.html
En cas de doute consulte un Juriste en Mairie ou Greffe..
A+
Lis ceci (Du moins la 1ère phrase..):
http://www.cercle-du-barreau.org/media/01/01/1118093211.pdf
Et cela:
http://avocats-notaires.over-blog.com/article-cour-de-cassation-un-acte-notarie-n-a-pas-la-force-d-un-jugement-45585502.html
En cas de doute consulte un Juriste en Mairie ou Greffe..
A+
Effectivement, si l'on se réfère au 4° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.991 les « actes notariés revêtus de la formule exécutoire » constituent des titres exécutoires » (exclus d'ailleurs de la prescription décennale nouvelle par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008).
Certaines décisions sont exécutoires bien qu'elles n'émanent pas d'une juridiction.
Telles sont les "grosses" délivrées par les notaires, les titres exécutoires délivrés par les huissiers en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 pour le paiement des chèques impayés ( 5° de l'article cité) , et les oppositions émises par certaines autorités administratives pour le recouvrement de l'impôt, des amendes ou créances des collectivité territoriales (ATD, OA, OTD ) et par les Caisses de Sécurité sociales ou des organismes de retraite pour obtenir le paiement des cotisations qui leur sont dues.(6° de l'article cité).
Il faut donc savoir si la formule exécutoire a été apposée par le notaire.
Certaines décisions sont exécutoires bien qu'elles n'émanent pas d'une juridiction.
Telles sont les "grosses" délivrées par les notaires, les titres exécutoires délivrés par les huissiers en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 pour le paiement des chèques impayés ( 5° de l'article cité) , et les oppositions émises par certaines autorités administratives pour le recouvrement de l'impôt, des amendes ou créances des collectivité territoriales (ATD, OA, OTD ) et par les Caisses de Sécurité sociales ou des organismes de retraite pour obtenir le paiement des cotisations qui leur sont dues.(6° de l'article cité).
Il faut donc savoir si la formule exécutoire a été apposée par le notaire.
nemrod18
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25 févr. 2012 à 12:42
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Bonjour,
Exact Gérard.
Exact Gérard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...