prise de caution abusive

Question

Bonjour,

j'ai quitté mon appartement le 1 mars 2009. le EDL à indique que des trous  dans le mur mais qui ont était correctement reboucher et replein et une fenêtre sale à l'exterieur qui est sans axé (appartement à 2éme étage).

l'état des lieux etait convenable pour l'agence et le priprio aussi.

aujourd'hui, j'ai appeler mon ancien propriétaire car je n'avais pas encor reçu ma cotion comme il était prévu de me rendre. mais il m'a dit qu'il me rendrai pas la caution car les nouveaux locataires ce sont plein de l'état du mur et de la fenêtre qui était possible pour moi de nétoyer.

que dois-je faire pour récupérer ma caution?

es qu'il a le droit de faire ça?

merci pour vos réponce

conophobe · Answer

si vous avez un état des lieux sortant signé du propriétaire (ou du mandataire en cas de gestion locative) il n'y a pas de raison de vous retenir le dépôt de garantie (le propriétaire dispose de 2 mois pour le rendre), écrivez une lettre en rappelant le document signé des 2 parties, la raison invoquée n'est pas valable, même si effectivement je ne comprends pas bien l'inaccessibilité d'une "fenêtre" sauf si l'ouvrant était condamné !

maggie24 · Answer

Bonjour

Du moment que l'EDL de sortie est digné par les 2 parties (donc EDL accepté),le propriétaire n'a pas le droit
de vous retirer quoi que ce soit de votre dépôt de garantie (hors charges si il y'a une régularisation).

Faites une LR/AR, précisant que l'EDL de sortie a été effectué et accepté par les 2 parties, et qu'il est donc
dans l'obligation de vous rendre votre DG sans retenue.

Votre proprio a 2 mois pour vous rendre votre DG.

ladiablesse40 · Answer

pour répondre au sujet de la fenêtre, c'est que le fenêtre ce trouve au 2éme étage et elle fixce, sans poignet ni vérou.
donc je ne pouvais pas laver l'exterieur de la fenêtre.

allors je peux lui envoyer une lettre avec les photocopie du EDL signée des deux partie et il me rendra ma caution?

car il a fait venir une société de nétoyage pour la fenêtre et une autre pour refaire la peinture que j'avais refait.

ladiablesse40 · Answer

d'accord. je vais conctacter l'adil et  envoyer au proprio une lettre recommander avec les photocopie des deux signiature.


merci beaucoup!!!! :)

Prise de caution abusive

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