renonciation achat véhicule avec caution

Question

Bonjour,

Je ne sais pas si je poste au bon endroit, si ce n'est pas le cas j'en suis désolée.
Voici mon problème, j'avais donné une caution pour l'achat d'un véhicule.
Il est bien mis caution, pas accompte ni arrhes.
La vendeuse ne voulait pas passé le controle technique, n'arretait pas de me mentir sur les soit disant reparation qu'elle faissait, j'ai été au garage il ma confirmé qu'elle ne fessait pas les reparations.
J'ai été voir une aide juridique ils m'ont dit que je devais lui envoyer un recommander ce que j'ai fait en lui demandant de me rendre mon argent.
Cette dame, m'harcele au telephone depuis donc j'ai versé une plainte.
Entre temps, cette dame, apres avoir reçu mon recommander se décide enfin a faire les réparations.

Je voulais savoir vu qu'il est inscrit caution, puis je récupérer mon argent?

Je vais entamer une procédure judiciaire donc je vais vérifier si je suis bien en droit


Je vous remercie d'avance

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Quand vous versez une somme "d'avance", il s'agit soit d'arrhes, soit d'un acompte. j'ignorais ce mode de paiement par "caution". 

A mon avis cette mention n'est pas legale (non adaptée). Elle peut donc etre considérée comme des arrhes, ce qui ouvre la porte au doublement du remboursement en cas d'annulation par le vendeur.

Maintenant, si c'est l'acheteur qui annule, il perd la somme versée. donc reflechissez bien.

Il serait plus "prudent" de vous renseigner quant a l'interpretation que j'ai faite.

R2011 · Answer

Quid si l'acheteur met une somme en caution pour son achat en promettant oralement de venir chercher le véhicule dans les 3 jours. Que 2 semaines après il n'est tjrs pas venu chercher le bien? Qu'il annonce après cela qu'il aura finalement l'argent de la banque 3 semaines après la 1ère date fixée et qu'il veut néanmoins qu'on lui rembourse la caution si on vend le bien avant cette date?

En vous remerciant pour votre aide précieuse.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Tout repose sur l'interpretation que ferait un tribunal devant cette mention de caution deposée. Comment la comprendre.

Qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, dans les deux cas la somme deposée serait acquise au vendeur. 

Ensuite soit la vente est annulée par l'acheteur, soit le vendeur peut en exiger le paiement complet. Dixit code de la consommation si je ne m'abuse.

Renonciation achat véhicule avec caution

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