Restitution caution
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20 avril 2009 à 16:56
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 avril 2009 à 17:04
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 avril 2009 à 17:04
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Marie S
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20 avril 2009 à 17:04
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Si le propriétaire fait le mort, il ne reste plus que le recours au juge de proximité.
Cette réparation est à la charge du bailleur, en effet elle fait partie des grosses réparations définies dans le décret du 26 aout 87.
Cette réparation est à la charge du bailleur, en effet elle fait partie des grosses réparations définies dans le décret du 26 aout 87.