Probleme preavis et caution

marie35000 - 19 avril 2009 à 17:28
 marie35000 - 19 avril 2009 à 17:47
Bonjour,
j'ai quitter un appart que j'avais en collocation en avril 2008 avec un preavis reduit car il s'agit d'une mutation.
L'agence nous a refuser ce preavis reduit car la denomination sociale entre le nouveau et l'ancien employeur n'est pas la meme hors il s'agit bien d'une mutation de la fonction publique territoriale, ensuite il nous indique que ca ne marche pas car la mutation n'a pas été imposé mais choisi (hors sur le bail il y est juste inscrit en cas de mutation preavis reduit). suite a des conseils d'avocats on a pas payer les 2 mois qu'il nous reclamait (ils ont traité notre dossier en congé legal de 3 mois et non en reduit de 1 mois).
2 mois après l'etat des lieux on a pas recu la caution donc on a envoyé une lettre demandant la restitution de la caution ou a defaut des justificatif de retenue (devis factures de travaux) a cela l'agence a repondu en nous rappelant qu'il n'accepte toujours pas notre preavis reduit donc attend toujours le paiement des 2 mois et c'est pour ca qu'il nous rendent pas la caution en gros. l'affaire est porter en justice (audience dans les prochains mois) et je viens de recevoir ce mois ci leur defense via leur avocat et dans cette defense je decouvre qu'il nous rendent pas notre caution car il ont fait des travaux et comme justificatif j'ai une facture datant de novembre 2008!! Est légal? (car on les avait demander en aout ses justificatifs et on a rien recu a propos de ces travaux)

Le seul tort que l'on a eu c'est qu'on a signé l'etat des lieux d'entree sans vraiment verifier les details (puisqu'on pensait que ce qu'il disait a l'oral il le marquait) hors il a été oublier certains details importants puisque les travaux on été fait sur des choses qui était la avant notre arrivée mais pas noter bien sur dans l'etat des lieux d'entrée.

Merci beaucoup de me repondre

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
19 avril 2009 à 17:33
L'agence n'a pas à refuser le préavis réduit pour cause de mutation, même si cette mutation a été demandée par le locataire.

Mais qu'ils ne vous rendent pas le dépôt de garantie parce qu'il y a eu des travaux à votre départ, même si ces factures vous sont parvenues tardivement ne semble pas illégal.

Don attendez la décision du juge, on ne peut rien vous dire de plus pour le moment.
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on les a pourtant demandé en aout ces justificatifs, et ils ne nous ont pas du tout parlé de travaux, ils disait juste qu'ils nous gardait notre caution car pas payé les 2 mois suivant l'EDL de sortie!!
La facture des travaux date de novembre 2008 date a laquelle ils ont su qu'on engagait une procedure en justice donc ca me fait un peu bizarre.

il y avait de l'humidité dans l'appart ( c'est justement ce qui change entre autre entre l'edl sortie et entrée) c'est marqué en plus trace d'humidité, est ce notre faute si l'appart a des problemes d'humidité (c'etait pas faute d'aeré).

ensuite l'etat des lieux de sortie a été ecrit par dessus celui d'entrée c'est a dire qu'elle a juste rajouté les differences?
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