Problème sur une saisie
domie
-
15 avril 2009 à 17:38
LUIS78 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 - 15 avril 2009 à 20:26
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15 avril 2009 à 17:52
15 avril 2009 à 17:52
Bonjour ,
Vous n'avez pas precisé si vos impayés avaient fait l'objet d'une procedure au tribunal, procedure au cours de laquelle vous auriez été condamné a payer sinon saisie sur vos biens ?
Vous n'avez pas precisé si vos impayés avaient fait l'objet d'une procedure au tribunal, procedure au cours de laquelle vous auriez été condamné a payer sinon saisie sur vos biens ?
LUIS78
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15 avril 2009 à 20:26
15 avril 2009 à 20:26
bah je comprend pas
s il y a pas eu de titre executoire dans cette affaire l'huissier a fait delivre une sommation de payer ?
c est juste une mise en demeure rien de plus
s'il y a pas eu de TITRE EXECUTOIRE va cherche la voiture de vend la !!!!
bon change
s il y a pas eu de titre executoire dans cette affaire l'huissier a fait delivre une sommation de payer ?
c est juste une mise en demeure rien de plus
s'il y a pas eu de TITRE EXECUTOIRE va cherche la voiture de vend la !!!!
bon change
15 avril 2009 à 18:43