Haie vives et palissade a quelle distance ?
choupinette
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14 avril 2009 à 13:05
blux Messages postés 26730 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2025 - 25 juin 2010 à 12:40
blux Messages postés 26730 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2025 - 25 juin 2010 à 12:40
Bonjour,avec mon conjoint,nous avons planter une haie d'arbres a 0,50metres de la limite.Notre voisin nous di que l'on doit reculler notre haie qu'elle est trop pres de la limite,Lui veux mettre une palissade en bois.
a quelle distance de la limite doit on mettre notre haie et lui a quelle distance de la limite doit il mettre sa palissade en bois.merci de me répondre
a quelle distance de la limite doit on mettre notre haie et lui a quelle distance de la limite doit il mettre sa palissade en bois.merci de me répondre
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blux
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14 avril 2009 à 13:25
14 avril 2009 à 13:25
Salut,
s'il met une palissade qui lui appartient, il peut la mettre en limite de propriété, mais chez LUI.
Pour les haies et autres plantations, le code civil prévoit une distance de 0,50 m si les végétaux font moins de 2m de haut, et s'ils font plus de 2m, la distance passe à 2m. Mais les reglèments communaux peuvent prévoir d'autres dispositions (se renseigner à la mairie).
s'il met une palissade qui lui appartient, il peut la mettre en limite de propriété, mais chez LUI.
Pour les haies et autres plantations, le code civil prévoit une distance de 0,50 m si les végétaux font moins de 2m de haut, et s'ils font plus de 2m, la distance passe à 2m. Mais les reglèments communaux peuvent prévoir d'autres dispositions (se renseigner à la mairie).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2009 à 11:46
27 avril 2009 à 13:23