Distance séparative clôture grillagé et haie voisine
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis copropriétaire dans une résidence.
La résidence d'en face est séparée de la notre par un mur d'une hauteur de 1m, sur lequel est fixé un grillage d'une hauteur de 1,50m. Je précise que la hauteur du mur correspond à la différence de hauteur du terrain entre les deux résidences
Derrière ce mur et ce grillage, les voisins ont planté une haie d'arbustes depuis 2005.
Cette haie a été plantée à 30 cm du grillage.
Aujourd'hui, et malgré plusieurs tailles, cette haie dépasse les 2m de hauteurs. Les branches envahissent notre résidence en traversant le grillage.
J'ai demandé plusieurs fois à la résidence voisine de venir couper les branches qui dépassent chez nous (environ 50 à 70 cm) et qui gênent les emplacements parking. Ils sont venus moins d'une fois par an, voire un an et demi.
Vu que cette situation n'a que trop perduré, est il possible dans mon cas précis, de leur demander de couper cette haie complètement puisque d'après mes recherches, elle n'est pas plantée à la bonne distance (50 cm de la limite minimum en fonction de la hauteur de la haie).
Merci pour vos retours.
Cordialement,
- Distance entre grillage et haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Destruction haie non mitoyenne - Forum Immobilier
- Distance mouton habitation - Forum Voisinage
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
4 réponses
Oui on peut leur demander ça, sur la base de l'article 672 du code civil (et en attendant sur celle de l'article 673...) .
Et c'est au syndic de se charger de ces démarches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Rien ne peut donc s'opposer à ce que nous lui obligeons à couper cette haie, malgré le mur et le grillage ?