Distance séparative clôture grillagé et haie voisine

jeanpierre3121 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 31 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 3 janv. 2024 à 01:14
bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 janv. 2024 à 17:50

Bonjour,

je suis copropriétaire dans une résidence.

La résidence d'en face est séparée de la notre par un mur d'une hauteur de 1m, sur lequel est fixé un grillage d'une hauteur de 1,50m. Je précise que la hauteur du mur correspond à la différence de hauteur du terrain entre les deux résidences

Derrière ce mur et ce grillage, les voisins ont planté une haie d'arbustes depuis 2005.

Cette haie a été plantée à 30 cm du grillage.

Aujourd'hui, et malgré plusieurs tailles, cette haie dépasse les 2m de hauteurs. Les branches envahissent notre résidence en traversant le grillage. 

J'ai demandé plusieurs fois à la résidence voisine de venir couper les branches qui dépassent chez nous (environ 50 à 70 cm) et qui gênent les emplacements parking. Ils sont venus moins d'une fois par an, voire un an et demi.

Vu que cette situation n'a que trop perduré, est il possible dans mon cas précis, de leur demander de couper cette haie complètement puisque d'après mes recherches, elle n'est pas plantée à la bonne distance (50 cm de la limite minimum en fonction de la hauteur de la haie).

Merci pour vos retours.

Cordialement,

4 réponses

BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
Modifié le 3 janv. 2024 à 11:39

Oui on peut leur demander ça, sur la base de l'article 672 du code civil (et en attendant sur celle de l'article 673...) .


Et c'est au syndic de se charger de ces démarches.

 

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jeanpierre3121 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 31 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 2
3 janv. 2024 à 14:50

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Rien ne peut donc s'opposer à ce que nous lui obligeons à couper cette haie, malgré le mur et le grillage ?

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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
3 janv. 2024 à 15:54

Vous ne l'obligerez à rien : ce sera le tribunal qui s'en chargera.

 

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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
3 janv. 2024 à 16:32

.... sauf bien sûr si ce propriétaire est assez...  compréhensif pour admettre ses torts sans résister.

 

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jeanpierre3121 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 31 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 2
3 janv. 2024 à 17:39

Il est évident que j'userais uniquement des procédures légales.

Vu que la copropriété ne réagit pas à nos sollicitations, il ne va pas y avoir d'autres moyens.

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bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
3 janv. 2024 à 17:50

Bonjour,

la première démarche à effectuer est de mettre le voisin en demeure de couper la haie sous x jours. Ce courrier doit être envoyé par le syndic en Lettre recommandé avec Accusé réception.

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