Distance séparative clôture grillagé et haie voisine
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 janv. 2024 à 17:50
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4 réponses
Modifié le 3 janv. 2024 à 11:39
Oui on peut leur demander ça, sur la base de l'article 672 du code civil (et en attendant sur celle de l'article 673...) .
Et c'est au syndic de se charger de ces démarches.
3 janv. 2024 à 15:54
Vous ne l'obligerez à rien : ce sera le tribunal qui s'en chargera.
3 janv. 2024 à 16:32
.... sauf bien sûr si ce propriétaire est assez... compréhensif pour admettre ses torts sans résister.
3 janv. 2024 à 17:39
Il est évident que j'userais uniquement des procédures légales.
Vu que la copropriété ne réagit pas à nos sollicitations, il ne va pas y avoir d'autres moyens.
3 janv. 2024 à 17:50
Bonjour,
la première démarche à effectuer est de mettre le voisin en demeure de couper la haie sous x jours. Ce courrier doit être envoyé par le syndic en Lettre recommandé avec Accusé réception.
3 janv. 2024 à 14:50
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Rien ne peut donc s'opposer à ce que nous lui obligeons à couper cette haie, malgré le mur et le grillage ?