A voir également:
- Compromis de vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Plus-value succession indivision - Guide
- Date butoire compromis de vente dépassée - Forum acheter un appartement
- Achat cigarettes en Espagne par internet: règles/conséquences - Forum Consommation
1 réponse
Vous etes usufruitier d'un bien et le notaire vous a fait signer un compromis de vente??? D'abord, changez de notaire! Si vous etes usufruitier, vous n'avez qu'un droit d'usage et d'habitation sur ce bien, mais en aucun cas le droit d'en disposer! Seul le nu propriétaire a le droit de vendre ce bien! Je suppose que vos enfants sont les propriétaires.
Le compromis n'a aucune valeur puisque vous n'avez pas le pouvoir de vendre ce bien!Sauf si l'acquéreur invoque la théorie de l'apparence c'est à dire s'il a cru que vous étiez vraiment le propriétaire. Si vous étiez tous les deux d'accord sur le prix et la chose, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts si vous ne lui vendez pas.
le notaire a fait une grosse erreur professionnelle! Vous pourriez engager sa responsabilité.
Cordialement
Le compromis n'a aucune valeur puisque vous n'avez pas le pouvoir de vendre ce bien!Sauf si l'acquéreur invoque la théorie de l'apparence c'est à dire s'il a cru que vous étiez vraiment le propriétaire. Si vous étiez tous les deux d'accord sur le prix et la chose, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts si vous ne lui vendez pas.
le notaire a fait une grosse erreur professionnelle! Vous pourriez engager sa responsabilité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2009 à 12:16
Cordialement
13 avril 2009 à 12:37
Merci pour ta réponse. C'est bien ce que je pensais... Donc le compromis n'a pas de valeur juridique alors ?
13 avril 2009 à 14:28
A priori, je dirai que non si il porte sur une part plus importante que ce qu'on possède réellement, sauf que l'acquéreur potentiel doit pouvoir se retourner contre le vendeur imprudent pour obtenir un dédommagement.
Bizarre que le notaire ait laissé faire ça...
13 avril 2009 à 15:30