Compromis de vente d'un bien en indivision

oui_do - 10 avril 2009 à 01:35
 oui_do - 13 avril 2009 à 15:30
Bonjour,
Je suis usufruitier d'un bien immobilier au décès de mon épouse. Le notaire me fait signer un compromis de vente avec un acheteur potentiel, mais un de mes enfants refusent de vendre. Quelle valeur a ce compromis alors que le notaire n'a pas contacté par avance les enfants de l'usufruitier ?
Oui_do

1 réponse

Vous etes usufruitier d'un bien et le notaire vous a fait signer un compromis de vente??? D'abord, changez de notaire! Si vous etes usufruitier, vous n'avez qu'un droit d'usage et d'habitation sur ce bien, mais en aucun cas le droit d'en disposer! Seul le nu propriétaire a le droit de vendre ce bien! Je suppose que vos enfants sont les propriétaires.

Le compromis n'a aucune valeur puisque vous n'avez pas le pouvoir de vendre ce bien!Sauf si l'acquéreur invoque la théorie de l'apparence c'est à dire s'il a cru que vous étiez vraiment le propriétaire. Si vous étiez tous les deux d'accord sur le prix et la chose, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts si vous ne lui vendez pas.


le notaire a fait une grosse erreur professionnelle! Vous pourriez engager sa responsabilité.

Cordialement
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Juste pour compléter : le nu-propriétaire n'a le droit de vendre que...la nue-propriété. En tant qu'usufruitier, vous intervenez dans la vente pour céder votre usufruit. Il doit donc y avoir l'intervention des deux : le nu-propriétaire + l'usufruitier.
Cordialement
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Bonjour jl,

Merci pour ta réponse. C'est bien ce que je pensais... Donc le compromis n'a pas de valeur juridique alors ?
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actif > oui_do
13 avril 2009 à 14:28
Je n'en sais pas assez sur le sujet pour dire si le compromis a une quelconque valeur.
A priori, je dirai que non si il porte sur une part plus importante que ce qu'on possède réellement, sauf que l'acquéreur potentiel doit pouvoir se retourner contre le vendeur imprudent pour obtenir un dédommagement.
Bizarre que le notaire ait laissé faire ça...
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oui_do > actif
13 avril 2009 à 15:30
Merci quand même, je vais faire appel à un avocat...
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