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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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8 déc. 2010 à 16:08
8 déc. 2010 à 16:08
Bonjour,
Les concubins sont juridiquement des étrangers. S'ils ne prennent pas des dispositions, seul celui qui figure dans l'acte d'acquisition de leur résidence sera considéré comme propriétaire. L'autre ne dispose d'aucune protection en cas de séparation ou décès, même s'il a participé au financement
L'indivision consiste à acheter ensemble en apposant les deux noms sur l'acte notarié : chacun des concubins devient propriétaire en proportion de son apport.
En cas de séparation, les concubins peuvent choisir de vendre le bien et de s'en répartir le prix au prorata de leurs apports.
Si l'une des parties ne veut pas vendre...
L'un peut aussi racheter la part de l'autre. Et si une des parties ne veut pas vendre, le tribunal ordonnera la vente, car, selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision".
En prévision d'un décès, le couple peut insérer dans la convention d'indivision une clause de rachat prioritaire de la quote-part du concubin décédé (les héritiers ne peuvent s'y opposer).
Il est important, lors de l'achat, de bien préciser l'apport exact de chacun, pour éviter que l'administration fiscale puisse y voir une donation déguisée.
L'autre solution est de créer une SCI et de faire acheter le bien immobilier par la SCI.
Un bien en indivision est souvent source de conflit qui se tranche devant le TGI
Pour votre projet il serait souhaitable de consulter un Notaire qui rentrera davantage dans le détail de votre projet.
Cordialement
Les concubins sont juridiquement des étrangers. S'ils ne prennent pas des dispositions, seul celui qui figure dans l'acte d'acquisition de leur résidence sera considéré comme propriétaire. L'autre ne dispose d'aucune protection en cas de séparation ou décès, même s'il a participé au financement
L'indivision consiste à acheter ensemble en apposant les deux noms sur l'acte notarié : chacun des concubins devient propriétaire en proportion de son apport.
En cas de séparation, les concubins peuvent choisir de vendre le bien et de s'en répartir le prix au prorata de leurs apports.
Si l'une des parties ne veut pas vendre...
L'un peut aussi racheter la part de l'autre. Et si une des parties ne veut pas vendre, le tribunal ordonnera la vente, car, selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision".
En prévision d'un décès, le couple peut insérer dans la convention d'indivision une clause de rachat prioritaire de la quote-part du concubin décédé (les héritiers ne peuvent s'y opposer).
Il est important, lors de l'achat, de bien préciser l'apport exact de chacun, pour éviter que l'administration fiscale puisse y voir une donation déguisée.
L'autre solution est de créer une SCI et de faire acheter le bien immobilier par la SCI.
Un bien en indivision est souvent source de conflit qui se tranche devant le TGI
Pour votre projet il serait souhaitable de consulter un Notaire qui rentrera davantage dans le détail de votre projet.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2010 à 16:40
Dans ce cas précis, c'est moi seule qui finance le bien au départ... et mon compagnon me versera la moitié des mensualités au fur et à mesure.
Donc pas de "protection" pour lui dans ce cas de figure
Cordialement