Emprunt seule pour être propriétaire à deux

- - Dernière réponse :  Lamilka - 2 févr. 2011 à 20:14
Bonjour,
Nous souhaitons emprunter une maison. Seulement mon compagnon ne peut emprunter. La banque accepte de me prêter la somme pour cet achat.
Quelles sont les formalités à effectuer afin que nous puissions être propriétaire tous les deux.
Je précise que mon compagnon me versera la moitié des mensualités
Que faire pour être protégés l'un et l'autre ?
Merci de vos réponses
Bonne journée
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Bonjour,

Les concubins sont juridiquement des étrangers. S'ils ne prennent pas des dispositions, seul celui qui figure dans l'acte d'acquisition de leur résidence sera considéré comme propriétaire. L'autre ne dispose d'aucune protection en cas de séparation ou décès, même s'il a participé au financement

L'indivision consiste à acheter ensemble en apposant les deux noms sur l'acte notarié : chacun des concubins devient propriétaire en proportion de son apport.
En cas de séparation, les concubins peuvent choisir de vendre le bien et de s'en répartir le prix au prorata de leurs apports.

Si l'une des parties ne veut pas vendre...

L'un peut aussi racheter la part de l'autre. Et si une des parties ne veut pas vendre, le tribunal ordonnera la vente, car, selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision".
En prévision d'un décès, le couple peut insérer dans la convention d'indivision une clause de rachat prioritaire de la quote-part du concubin décédé (les héritiers ne peuvent s'y opposer).

Il est important, lors de l'achat, de bien préciser l'apport exact de chacun, pour éviter que l'administration fiscale puisse y voir une donation déguisée.

L'autre solution est de créer une SCI et de faire acheter le bien immobilier par la SCI.

Un bien en indivision est souvent source de conflit qui se tranche devant le TGI

Pour votre projet il serait souhaitable de consulter un Notaire qui rentrera davantage dans le détail de votre projet.

Cordialement

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-
Merci pour votre réponse.
Dans ce cas précis, c'est moi seule qui finance le bien au départ... et mon compagnon me versera la moitié des mensualités au fur et à mesure.
Donc pas de "protection" pour lui dans ce cas de figure
Cordialement
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Bonjour, si vous achetez un bien en propriété 50/50 avec votre concubin, ex. 200.000€, votre banque pourra refuser (question de garantie) de vous prêter plus que la moitié de la valeur du bien, soit 100.000€, car, en cas d'impayés/contentieux, si elle venait à vendre votre maison pour récupérer son argent, elle ne pourra pas se servir sur la part de votre concubin étant donné qu'il n'aura aucun lien avec votre prêt. Il y a donc un gros risque pour la banque de ne pas récupérer tout son argent... Et même si elle accepte, VOUS prennez un gros risque car si votre concubin décide de vendre le bien, il récupérera la moitié du bien en € et n'aura pas à vous donner 1 centimes pour votre prêt qui sera à votre nom ! Pourquoi votre concubin ne peut-il pas emprunter ? interdiction bancaire ? il faut absolument le mettre en co-emprunteur ou en caution sur votre prêt !
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Si vous financez ce bien à 100% il serait plus sécurisant pour vous d'être propriétaire à 100 %

Pour le concubinage, le principe qui prévaut en la matière se résume en cette phrase "la liberté de chacun prévaut".

Il n'existe pas de statut légal organisé.
Par conséquent, le régime matrimonial ne s'applique pas aux concubins.
De même, l'obligation de contribuer aux charges du mariage et la solidarité entre époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Cordialement
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Merci
Quelsues grandes lignes :

- Si vous seule empruntez, vous seule serez la propriétaire indiquée sur l'acte d'achat.

- Si votre ami vous rembourse 50 % des mensualités, vous aurez une dette envers lui.

- Si vous souhaitez qu'il hérite de la maison après votre décès, vous devez faire un testament pour la lui léguer (taxation à 60 % à défaut de PACS ou de mariage). Ce legs ne sera applicable en totalité que si vous n'avez pas d'enfant. Si vous en avez, il recevra la maiosn, mais devra indemniser les enfants.

Et pour plus de détails, il serait plus qu'utile de consulter un notaire avant de vous lancer dans votre opération.
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Si cette maison est achetée au 2 noms, elle sera en indivision.

Vous voulez vous protéger de quoi ?

Cordialement
-
Etre protégé en cas de séparation ou de revente du bien, soit pour moi d'être sûre que sa part me soit régulièrement versée (nous avons pensé à un virement bancaire) soit pour lui, d'être propriétaire également du bien
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Bonjour
Merci pour ces informations.
Donc le projet "avance"... la banque accepte de me prêter la somme pour l'acquisition de la maison...
Côté notaire nous avons bien précisé que j'empruntais seule et apportais l'apport...
Seulement le notaire vient d'appeler la banque en demandant à ce que mon ami apparaissent concernant l'hypothèque...
Ce qui me surprend c'est que cette demande vient au moment où tout est bouclé, et ni le notaire ni la banque n'avaient soulevé cette question auparavant...
La banque m'a rappelé en me signalant que de ce fait il fallait refaire le dossier.
Question : Faut-il effectivement refaire tout le dossier et qu'il repasse "au siège" ?
D'avance merci pour vos avis, commentaires éclairés !
Bonne journée
Bonjour, effectivement la banque est en droit de vous demander des garanties. je m'explique. votre banque ne va pas vous prêter intégralement des fonds pour acheter un bien dont vous ne serez pas entièrement propriétaire, imaginez que vous vous sépariez avec votre concubin, vous vendez le bien, votre concubin récupérera sa part du bien et vous la votre + le prêt à payer (et oui, votre concubin ne vous doit pas 1 centime sur le prêt puisqu'il n'est pas inscrit sur le dossier). Vous pouvez donc vous retrouver à payer un prêt plus important que ce que vous allez récupérer (ex. solde du prêt à payer 100.000€ alors que vous ne récupererez que 50.000€ sur la vente du bien) = GROS RISQUE pour la banque ET POUR VOUS !!! la banque peut ainsi demander à faire figurer votre concubin sur le prêt (co emlprunteur ou caution) cela l'engagerait à rembourser également le prêt en cas de séparation et revente du bien). j'espère avoir été claire.
cordialement, Nadia, conseillère de banque
Franchement la solution que vous envisagez revient à DONNER GRATUITEMENT la moitié du bien à votre concubin, puisque c'est vous qui apportez la totalité de l'argent (en prenant un prêt uniquement à votre nom) tout en mettant la bien en indivision 50/50%
Comme je vous l'ai dis plus haut, en cas de séparation le bien sera vendu, votre concubin récupérera la moitié du bien (et oui il est propriétaire indivis) et ne vous devra pas 1 centime sur le prêt puisqu'il n'apparait pas au dossier... vous faites ce que vous voulez mais vous vous faites bien avoir.... je sais que l'amour rend aveugle mais quand même..... votre notaire a tout à fait raison à mon avis il veut simplement vous protéger en demandant à faire figurer votre concubin sur le prêt.
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Merci
Merci pour ces renseignements.
j'ai omis de préciser que nous effectuerons devant notaire un document dans lequel il me rembourse la moitié des mensualités, ce qui, selon le notaire me protégerait en cas de litige.
Je trouvais curieux qu'étant la seule à emprunter, le notaire me demande que mon ami apparaisse pour l'hypothèque... ma banque ne m'en avait pas avertie et semblait surprise aussi, même si son nom était sur le compromis de vente et le document des frais de notaire
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Merci
Bonsoir,

Cette maison ava être en indivision au nom de Me et MR.

Pour que la garantie hypothécaire couvre la maison à 100% la banque exige la signature des 2 coindivisaires.

Peu importe que vous soyez l'unique emprunteur.
Si Mr ne signait pas la garantie hypothécaire la banque ne pourrait prendre une garantie qu'à concurrence de votre part.

En cas d'impayés sur le crédit la banque pourra saisir la maison et se rembourser par la vente de la maison.
N'espérez pas négocier une condition plus favorable pour vous.


Je partage les remarques de LAMIKA, en cas de séparation vous allez avoir de mauvaise surprise c'est votre choix, vous êtes prévenue.

En réalité avec votre montage Vous avez n'avez aucune protection.

Immédiatement après la signature MR possède 50% de la maison sans avoir versé 1 € Il s'agit d'une donation taxable à 60%


Cordialement
Je pense que votre notaire envisage d'établir une "reconnaissance de dette notariée" dont le montant sera la moitié de votre emprunt. Si Mr décéde (mon dieu je ne vous le souhaite pas !) qui aura la charge de rembourser sa reconnaissance de dette ? Car se sont ses héritiers qui hériterons de la part de Mr, sauf s'il vous désigne... a vérifier
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