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Compromis de vente / indivision / mandat de vente

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marineduarte25
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25 avril 2022
 - 8 févr. 2022 à 12:11
 Deydey - 4 août 2022 à 17:32
Bonjour,
Nous sommes 3 frères/soeurs propriétaires d'un appartement en indivision. Nous souhaitons le vendre via une agence immobilière. Notre frère refuse de signer le mandat de vente.
Est-ce que la vente peut quand même se faire ? Si oui, comment se passe la signature du compromis de vente ? Est-ce qu'il doit faire mention qu'un des indivisaire n'a pas signé le mandat de vente ?
Merci pour votre aide

6 réponses

Réponse 1 / 6
kasom
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14 août 2022
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Modifié le 9 févr. 2022 à 16:36
Bonjour

A lire une grande partie des âneries qui sont écrites je vais répondre directement à votre question ( c'est impressionnant le nombre de réponses de gens qui n'y connaissent rien....... )

Vous avez le droit de signer un mandat de vente à deux sur trois indivisaires

le mandat de vente est valable !! si si .....

en revanche effectivement le 3 ème peut refuser de payer les honoraires de l'agence ( souvent y en a qui est pénible dans les successions )

et OUI vous pouvez décider à vous deux d'assumer les honoraires de la vente , simplement le notaire ( ou l'agence ) doit spécifier dans le compromis que ces honoraires correspondent à la vente de vos quote part à vous

La jurisprudence (Cass. Civ. 1, 15/01/2015, n° 13-25955 ) admet toutefois qu’un seul indivisaire puisse donner un mandat de vente à un professionnel intermédiaire. La signature d’un tel mandat n’est donc pas un acte de disposition nécessitant l’accord de tous.

Selon les juges, un tel mandat est valable et produit ses effets entre l’agence et l’indivisaire signataire, mais reste inopposable aux autres, à moins qu’ils ne le ratifient.

bonne vente

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Ulpien
Modifié le 9 févr. 2022 à 17:49
il faut interpréter les arrêts en considérant les conséquences qu'impliquent les attendus...
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marineduarte25
Modifié le 9 févr. 2022 à 18:02
@kasom Un grand merci pour cette réponse très précise
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GKLONE
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10 août 2022
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Modifié le 9 févr. 2022 à 18:07
Ils auront belle figure avec leur mandat signé par 2 sur 3, quand le 3e refusera aussi de signer le compromis... vous pouvez leur conseiller tout de suite de revenir voir les ânes si ça arrive !
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Paris... > GKLONE
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10 août 2022
9 févr. 2022 à 23:53
j'ajouterai que les 2 qui auront signé un mandat avec l'agence et si un acquéreur venait à accepter l'achat au prix de vente demandé, les 2 seront engagés si le 3ème refuse de signer et pourraient se voir réclamer la commission d'agence etc. .

Cordialement.
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kasom
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14 août 2022
 8 296 > Paris...
Modifié le 10 févr. 2022 à 22:28
Bonjour Paris

et si un acquéreur venait à accepter l'achat au prix de vente demandé, les 2 seront engagés

Encore une fausse mauvaise précision, c'est absolument faux dans le cas d'un mandat de vente , le vendeur n'a aucune obligation d'accepter une offre au prix du mandat ( et pour obtenir des dommages et intérêts l'agence aura beaucoup , mais alors beaucoup de mal ) ,

et dans ce cas particulier, ce sera encore plus difficile

celle qui prend un risque ici c'est l'agence, pas les 2 vendeurs sur 3 qui signent le mandat .!!!

cordialement
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Réponse 2 / 6
Ulpien
8 févr. 2022 à 12:21
Bonjour
En l'absence de décision judiciaire, le mandat de vente doit être signé par tous les indivisaires.
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kasom
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14 août 2022
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9 févr. 2022 à 16:43
bonjour Ulpien 1

non désolé ...
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Ulpien > kasom
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14 août 2022
9 févr. 2022 à 17:43
Inopposable aux autres!!! ce qui signifie que cela ne mène à rien!La vente DU BIEN ne peut pas se faire !
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kasom
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14 août 2022
 8 296 > Ulpien
9 févr. 2022 à 18:08
le mandat peut être signé par 2 sur 3 pour que l'agence puisse faire son travail

ensuite effectivement le 3 ème n'a aucune obligation de signer un compromis , mais s'il est d'accord sur le prix rien ne l'empêche de le faire

et dans le compromis seuls 2 sur 3 paieront les honoraires de négociation ,

franchement je ne vois pas ce qui vous ennuie , car non le mandat de vente n'a pas besoin d'être signé par tous les indivisaires
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Poisson92100
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8 févr. 2022 à 16:11
"Nous souhaitons le vendre"

Ben non... 2 des 3 souhaitent vendre mais pas tous
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marineduarte25
8 févr. 2022 à 20:49
Si il veut bien vendre mais il refuse de signer le mandat de vente
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GKLONE
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10 août 2022
 2 335 > marineduarte25
8 févr. 2022 à 21:17
Bonjour
Il pense sans doute être capable de trouver un acquéreur par lui-même, pourquoi pas ?
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marineduarte25
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Modifié le 9 févr. 2022 à 06:55
Bonjour, je pense qu'il ne veut pas payer les frais d'agence. D'où ma question "Est-ce que la vente peut quand même se faire ? Si oui, comment se passe la signature du compromis de vente ? Est-ce qu'il doit faire mention qu'un des indivisaire n'a pas signé le mandat de vente ?"
Si c'est possible, avec ma soeur nous sommes prêtes à les assumer pour en finir avec ces démarches.
Merci
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9 févr. 2022 à 07:43
Bonjour

Ulpien vous a répondu :" le mandat de vente doit être signé par tous les indivisaires."

Dans ce domaine, ce n'est pas la majorité qui compte mais l'unanimité. Tous doivent signer. Et aucun notaire ne vous fera signer de compromis si tous les indivisaires ne sont pas d'accord.
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GKLONE
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Modifié le 9 févr. 2022 à 08:15
Vous ne pouvez pas vendre ce qui n'est pas à vous. Il faut que vous vous mettiez d'accord avec votre frère. Pourquoi ne pas lui proposer d'essayer de vendre sans agence pendant x mois, puis si ça ne marche pas, de passer ensuite par agence.
Un compromis peut être signé sans l'aide d'une agence. Si vous avez un acquéreur vous demanderez à votre notaire de s'en charger.
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Réponse 4 / 6
Paris...
9 févr. 2022 à 12:46
Bonjour,

Etant une fratrie de "trois propriétaires indivis" et que vous souhaitez passer par une AI pour vendre votre Bien Immeuble, celle-ci doit avoir les signatures des
trois vendeurs pour que son contrat (mandat) soit valable.

Cordialement.
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kasom
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9 févr. 2022 à 16:34
bonjour Paris

trois vendeurs pour que son contrat (mandat) soit valable.

NON !! vous le savez depuis le temps ....
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marineduarte25
Modifié le 9 févr. 2022 à 13:50
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Réponse 6 / 6
marineduarte25
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25 avril 2022
25 avril 2022 à 08:11
Bonjour,
La vente s'est faite selon les indications de Kasom.
Merci à tous pour votre aide et en particulier à Kasom pour l'exactitude de ses réponses.
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kasom
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25 avril 2022 à 08:23
bonjour

Merci pour ce retour , c'est assez rare

bonne semaine
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