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Compromis de vente / indivision / mandat de vente

Résolu
marineduarte25 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2022 - 8 févr. 2022 à 12:11
 Deydey - 4 août 2022 à 17:32
Bonjour,
Nous sommes 3 frères/soeurs propriétaires d'un appartement en indivision. Nous souhaitons le vendre via une agence immobilière. Notre frère refuse de signer le mandat de vente.
Est-ce que la vente peut quand même se faire ? Si oui, comment se passe la signature du compromis de vente ? Est-ce qu'il doit faire mention qu'un des indivisaire n'a pas signé le mandat de vente ?
Merci pour votre aide
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6 réponses

Réponse 1 / 6
Ulpien
8 févr. 2022 à 12:21
Bonjour
En l'absence de décision judiciaire, le mandat de vente doit être signé par tous les indivisaires.
1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
9 févr. 2022 à 16:43
bonjour Ulpien 1

non désolé ...
0
Ulpien > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
9 févr. 2022 à 17:43
Inopposable aux autres!!! ce qui signifie que cela ne mène à rien!La vente DU BIEN ne peut pas se faire !
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > Ulpien
9 févr. 2022 à 18:08
le mandat peut être signé par 2 sur 3 pour que l'agence puisse faire son travail

ensuite effectivement le 3 ème n'a aucune obligation de signer un compromis , mais s'il est d'accord sur le prix rien ne l'empêche de le faire

et dans le compromis seuls 2 sur 3 paieront les honoraires de négociation ,

franchement je ne vois pas ce qui vous ennuie , car non le mandat de vente n'a pas besoin d'être signé par tous les indivisaires
0

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