Co-héritier d'1 maison,je veux la louer

oki - 10 avril 2009 à 09:21
 occuli - 17 avril 2009 à 13:23
Bonjour,

Je suis co-héritier d'une maison, nous sommes 10 héritiers. Deux de mes frères ont éssayés de m'écarter mais mes autres frères et soeurs ne sont pas d'accord.
Depuis quelques années, la maison se dégrade car elle est fermée et n'est pas entretenue. Actuellement, je souhaite en être locataire. Comment procéder car il y a énormément de traveaux à éffectuer pour la remmettre aux normes.
Je souhaite passer par une agence immobilière et demander des loyers gratuits jusqu'à remboursement du montant total de la rénovation(sanitaire, plomberie, électricité, toiture, carrelage, garde corps). Est-ce que j'ai le droit de disposer de ce bien de la sorte. En cas d'opposition de ces deux frères qui je pense feront tout pour me bloquer, comment réagir en utilisant les lois?

je vous remercie.

Oki

3 réponses

Jondalia Messages postés 84 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 41
15 avril 2009 à 22:33
Bonjour,

Vous ne pouvez pas en être légalement locataire si l'ensemble de vos co-héritiers n'est pas d'accord.
Par contre, la loi prévoit que nul n'est obligé de rester en indivision. Au delà d'un délai de 5 ans d'indivision, vous pouvez demander la cession de l'indivision. Vous pouvez soit vous proposer pour racheter la maison, soit pour la mettre en vente si aucun de vos co-héritier ne veut la racheter.
Commencez par aller voir un notaire. Il expliquera la situation à vos co-héritiers, et ensemble vous pourrez peut-être trouver une solution amiable.
Si rien n'y fait, adressez vous à un avocat, afin de demander la cession de l'indivision en justice.

Cordialement
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Je vous remercie,

Du coup, je dois attendre 2010 pour les 5 ans de l'indivision afin d'utiliser la voie de la justice par le biais d'un avocat.

Merci encore.
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Bonjour!
Situation classique hélas... Voici un peu de documentation sur le sujet...
http://www.linternaute.com/argent/maquestion/immobilier/indivision-avocat.shtml
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2009-04-16/
En espérant que cela puisse servir!
Bonne journée..
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Salut,

Je te remercie pour les liens...

Je réfléchie, je prends contact avec Notaire et Avocat pour ensuite consulter les co-propriétaires avec qui j'ai de bons contact. J'aimerais être certain de ce que veut chacun.

Merci bcp.
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Jondalia Messages postés 84 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 41
16 avril 2009 à 16:19
Re-bonjour,

Vous n'êtes pas obligé d'attendre les 5 ans, vous pouvez peut-être demander la cession de l'indivision en justice avant ce délai de 5 ans si les juges pensent que vous avez des raisons légitimes de demander la cession de l'indivision. Voyez avec un notaire, et si pas de solution amiable, prenez un RDV avec un avocat, peut-être avez-vous une chance d'aboutir si vos co-héritiers n'ont acune bonne raison de vous refuser ce que vous demandez.
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