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Jondalia
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jeudi 11 septembre 2008
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27 avril 2009
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15 avril 2009 à 22:33
15 avril 2009 à 22:33
Bonjour,
Vous ne pouvez pas en être légalement locataire si l'ensemble de vos co-héritiers n'est pas d'accord.
Par contre, la loi prévoit que nul n'est obligé de rester en indivision. Au delà d'un délai de 5 ans d'indivision, vous pouvez demander la cession de l'indivision. Vous pouvez soit vous proposer pour racheter la maison, soit pour la mettre en vente si aucun de vos co-héritier ne veut la racheter.
Commencez par aller voir un notaire. Il expliquera la situation à vos co-héritiers, et ensemble vous pourrez peut-être trouver une solution amiable.
Si rien n'y fait, adressez vous à un avocat, afin de demander la cession de l'indivision en justice.
Cordialement
Vous ne pouvez pas en être légalement locataire si l'ensemble de vos co-héritiers n'est pas d'accord.
Par contre, la loi prévoit que nul n'est obligé de rester en indivision. Au delà d'un délai de 5 ans d'indivision, vous pouvez demander la cession de l'indivision. Vous pouvez soit vous proposer pour racheter la maison, soit pour la mettre en vente si aucun de vos co-héritier ne veut la racheter.
Commencez par aller voir un notaire. Il expliquera la situation à vos co-héritiers, et ensemble vous pourrez peut-être trouver une solution amiable.
Si rien n'y fait, adressez vous à un avocat, afin de demander la cession de l'indivision en justice.
Cordialement
Bonjour!
Situation classique hélas... Voici un peu de documentation sur le sujet...
http://www.linternaute.com/argent/maquestion/immobilier/indivision-avocat.shtml
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2009-04-16/
En espérant que cela puisse servir!
Bonne journée..
Situation classique hélas... Voici un peu de documentation sur le sujet...
http://www.linternaute.com/argent/maquestion/immobilier/indivision-avocat.shtml
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2009-04-16/
En espérant que cela puisse servir!
Bonne journée..
Jondalia
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27 avril 2009
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16 avril 2009 à 16:19
16 avril 2009 à 16:19
Re-bonjour,
Vous n'êtes pas obligé d'attendre les 5 ans, vous pouvez peut-être demander la cession de l'indivision en justice avant ce délai de 5 ans si les juges pensent que vous avez des raisons légitimes de demander la cession de l'indivision. Voyez avec un notaire, et si pas de solution amiable, prenez un RDV avec un avocat, peut-être avez-vous une chance d'aboutir si vos co-héritiers n'ont acune bonne raison de vous refuser ce que vous demandez.
Vous n'êtes pas obligé d'attendre les 5 ans, vous pouvez peut-être demander la cession de l'indivision en justice avant ce délai de 5 ans si les juges pensent que vous avez des raisons légitimes de demander la cession de l'indivision. Voyez avec un notaire, et si pas de solution amiable, prenez un RDV avec un avocat, peut-être avez-vous une chance d'aboutir si vos co-héritiers n'ont acune bonne raison de vous refuser ce que vous demandez.
16 avril 2009 à 08:26
Du coup, je dois attendre 2010 pour les 5 ans de l'indivision afin d'utiliser la voie de la justice par le biais d'un avocat.
Merci encore.