Refus de patron de prendre mon congés payé ..
soso
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis dans une impasse,
depuis le 28 mars 2009 mon congés maternité ses terminé, le 16 fevrier j'ai envoyer a mon patron une lettre recommendé pour prendre un congés parental sachant que j'ai pas bénéficier de mes 5 semaines de congés payé je leurs ais demander de me les payér sans nouvelle de leur par le 31 mars je joins la personne par telephone et me dit :que l'on doit pas payé les congés payé sauf si la boite ferme difinitivement.
Ensuite toujours par telephone je leurs demande de les prendre aprés mon congés maternité , c'est-a dire depuis le 29 mars et la on me dit :qu'il refusé totalement et difinitivement et que mes 5 semaines son perdu .
sachant qu'a l'heure actuelle je n'ai toujours pas deposé mon dossier pour mon congés parentale.
je souhaiterais avoir une solution a mon probleme , a savoir si je dois contacter l'inspection du travail ou pas.
je suis dans une impasse,
depuis le 28 mars 2009 mon congés maternité ses terminé, le 16 fevrier j'ai envoyer a mon patron une lettre recommendé pour prendre un congés parental sachant que j'ai pas bénéficier de mes 5 semaines de congés payé je leurs ais demander de me les payér sans nouvelle de leur par le 31 mars je joins la personne par telephone et me dit :que l'on doit pas payé les congés payé sauf si la boite ferme difinitivement.
Ensuite toujours par telephone je leurs demande de les prendre aprés mon congés maternité , c'est-a dire depuis le 29 mars et la on me dit :qu'il refusé totalement et difinitivement et que mes 5 semaines son perdu .
sachant qu'a l'heure actuelle je n'ai toujours pas deposé mon dossier pour mon congés parentale.
je souhaiterais avoir une solution a mon probleme , a savoir si je dois contacter l'inspection du travail ou pas.
A voir également:
- Refus de patron de prendre mon congés payé ..
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Mon patron change mes horaires du jour au lendemain - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Mon patron me parle mal que faire ✓ - Forum salariés
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
- Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés - Forum CDI
1 réponse
Bonjour,
La directive européenne 2003/88
Article 7
Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de
relation de travail.
La Cour de Justice Européenne a déjà jugé qu’un congé garanti par le droit communautaire ne peut pas affecter le droit de prendre un autre congé garanti par ce droit.
Donc une salariée a obtenu le droit de suspendre un arrêt maternité et un cpngés parental pour prendre ses congés payés.
Donc il vaut mieux que l'employeur accède à votre demande.
La directive européenne 2003/88
Article 7
Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de
relation de travail.
La Cour de Justice Européenne a déjà jugé qu’un congé garanti par le droit communautaire ne peut pas affecter le droit de prendre un autre congé garanti par ce droit.
Donc une salariée a obtenu le droit de suspendre un arrêt maternité et un cpngés parental pour prendre ses congés payés.
Donc il vaut mieux que l'employeur accède à votre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...