Rupture conventionnelle et congés payés

LiseAbelle - Modifié le 3 avril 2019 à 17:02
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 7 avril 2010 à 17:54
Bonjour,
J'ai demandé à mon patron la possibilité de quitter l'entreprise avec une rupture conventionnelle. Mon patron est d'accord mais ne souhaite pas assumer tous les frais de cette démarche :
Il est d'accord pour me payer mon indemnité légale de licenciement (qui est faible compte-tenu de ma petite ancienneté) mais refuse de me payer mes congés payés.
En fait j'ai 40 jours de congés payés pas encore consommés. C'est sûr que cela représente une grosse somme pour mon patron.
Il souhaite que je fasse croire que j'ai déjà consommé tous ces congés.
Je sais que si je refuse ce deal, il refusera la rupture conventionnelle. Me voilà donc bien embêtée.
Y a-t-il un risque à accepter cette proposition ?
Y a-t-il une autre issue que celles que j'envisage ?
Merci pour vos lumières, vos conseils.
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2 réponses

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 613
29 janv. 2010 à 07:28
Bonjour,

Comme la rupture conventionnelle prend un bon mois avant d'être finalisée (date butoire de rejet par la DTEFP)
vous pourriez peut-être prendre des congés pendant ce délai ,
Quant à accepter de faire croire que vous avez pris vos CP , vous devez vous douter que c'est tout à fait illégal et de mon point de vue , vous pourriez poursuivre votre employeur aux prud'hommes à la suite de la rupture ...
Du fait que les CP pris et à prendre sont indiqués sur le bulletin de salaire, votre employeur aura du mal a démontrer le contraire.
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Bonjour,

Je suis dans la même situation a la seule différence qu'il me reste que 10 jours de CP et que j'ai plus de 5 ans d'ancienneté. les indemnités de licenciement sont donc plus avantageuses pour moi, mais ce n'est pas trop légal de faire croire qu'on a consommé tout ces CP. D'un autre coté on a pas trop le choix car sinon l'employeur refuse la rupture. Quel peut être le recours dans ce cas de figure?

Merci pour vos réponses.
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Même situation : Entre le début des négociations et la date effective de ma rupture conventionnelle, mon employeur a fait croire que j'avais consommé tout mon solde de congés. En gros, il est indiqué sur mes dernières feuilles de salaire que j'ai pris plein de congés avant la fin de mon contrat alors qu'il n'en est rien.
Pas légale du tout mais j'ai été obligé d'accepter cette magouille pour que mon employeur accepte la rupture conventionnelle...
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