Menu
Posez votre question Signaler

Rupture conventionnelle et congés payés

-
Congés Posez votre question Signaler
Bonjour,
J'ai demandé à mon patron la possibilité de quitter l'entreprise avec une rupture conventionnelle. Mon patron est d'accord mais ne souhaite pas assumer tous les frais de cette démarche :
Il est d'accord pour me payer mon indemnité légale de licenciement (qui est faible compte-tenu de ma petite ancienneté) mais refuse de me payer mes congés payés.
En fait j'ai 40 jours de congés payés pas encore consommés. C'est sûr que cela représente une grosse somme pour mon patron.
Il souhaite que je fasse croire que j'ai déjà consommé tous ces congés.
Je sais que si je refuse ce deal, il refusera la rupture conventionnelle. Me voilà donc bien embêtée.
Y a-t-il un risque à accepter cette proposition ?
Y a-t-il une autre issue que celles que j'envisage ?
Merci pour vos lumières, vos conseils.
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Signaler Commenter la réponse de j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
 523
10
Merci
Bonjour,

Comme la rupture conventionnelle prend un bon mois avant d'être finalisée (date butoire de rejet par la DTEFP)
vous pourriez peut-être prendre des congés pendant ce délai ,
Quant à accepter de faire croire que vous avez pris vos CP , vous devez vous douter que c'est tout à fait illégal et de mon point de vue , vous pourriez poursuivre votre employeur aux prud'hommes à la suite de la rupture ...
Du fait que les CP pris et à prendre sont indiqués sur le bulletin de salaire, votre employeur aura du mal a démontrer le contraire.

Dire « Merci » 10

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21200 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Signaler Commenter la réponse de sense
-
Bonjour,

Je suis dans la même situation a la seule différence qu'il me reste que 10 jours de CP et que j'ai plus de 5 ans d'ancienneté. les indemnités de licenciement sont donc plus avantageuses pour moi, mais ce n'est pas trop légal de faire croire qu'on a consommé tout ces CP. D'un autre coté on a pas trop le choix car sinon l'employeur refuse la rupture. Quel peut être le recours dans ce cas de figure?

Merci pour vos réponses.
Signaler Commenter la réponse de Lilite
-
Même situation : Entre le début des négociations et la date effective de ma rupture conventionnelle, mon employeur a fait croire que j'avais consommé tout mon solde de congés. En gros, il est indiqué sur mes dernières feuilles de salaire que j'ai pris plein de congés avant la fin de mon contrat alors qu'il n'en est rien.
Pas légale du tout mais j'ai été obligé d'accepter cette magouille pour que mon employeur accepte la rupture conventionnelle...
Commenter la réponse de j'aimetout
Signaler Commenter la réponse de j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
 523
-1
Merci
Bonjour,

Vous avez quand même un recours ne serait-ce que pour repliquer au chantage de l'employeur .
A la fin du contrat de travail et après que l'employeur vous ai réglé le solde de tout compte (vous disposez d'un délai de 6 mois pour le dénoncer)
-Vous adressez une lettre LRAR à l'employeur pour lui signifier que vous n'êtes pas d'accord avec le réglement des CP ; Indiquez le Nb de jours règlés et le Nb de jours qui auraient dû être règlés. et vous terminez votre lettre en indiquant une mention du genre : "à défaut de règlement sous huitaine, je vous informe que je saisirai la formation de "référé" des prud'hommes pour faire valoir mes droits"
chose que vous pouvez faire en retirant un imprimé de saisine auprès du greffe des prud'hommes.
Mentionnez dans vos demandes : Aticle 700 : 300 €
A réception de la convocation pour l'audience de référé (audience publique) il y a de fortes chances pour que l'employeur règle les sommes dues avant l'audience auquel cas il faudra vous désister de l'instance.
Commenter la réponse de j'aimetout
Répondre Posez votre question
Dossier à la une