Rupture conventionnelle et congés payés
LiseAbelle
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Sandra.F78 -
Sandra.F78 -
Bonjour,
J'ai demandé à mon patron la possibilité de quitter l'entreprise avec une rupture conventionnelle. Mon patron est d'accord mais ne souhaite pas assumer tous les frais de cette démarche :
Il est d'accord pour me payer mon indemnité légale de licenciement (qui est faible compte-tenu de ma petite ancienneté) mais refuse de me payer mes congés payés.
En fait j'ai 40 jours de congés payés pas encore consommés. C'est sûr que cela représente une grosse somme pour mon patron.
Il souhaite que je fasse croire que j'ai déjà consommé tous ces congés.
Je sais que si je refuse ce deal, il refusera la rupture conventionnelle. Me voilà donc bien embêtée.
Y a-t-il un risque à accepter cette proposition ?
Y a-t-il une autre issue que celles que j'envisage ?
Merci pour vos lumières, vos conseils.
J'ai demandé à mon patron la possibilité de quitter l'entreprise avec une rupture conventionnelle. Mon patron est d'accord mais ne souhaite pas assumer tous les frais de cette démarche :
Il est d'accord pour me payer mon indemnité légale de licenciement (qui est faible compte-tenu de ma petite ancienneté) mais refuse de me payer mes congés payés.
En fait j'ai 40 jours de congés payés pas encore consommés. C'est sûr que cela représente une grosse somme pour mon patron.
Il souhaite que je fasse croire que j'ai déjà consommé tous ces congés.
Je sais que si je refuse ce deal, il refusera la rupture conventionnelle. Me voilà donc bien embêtée.
Y a-t-il un risque à accepter cette proposition ?
Y a-t-il une autre issue que celles que j'envisage ?
Merci pour vos lumières, vos conseils.
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3 réponses
Bonjour,
Comme la rupture conventionnelle prend un bon mois avant d'être finalisée (date butoire de rejet par la DTEFP)
vous pourriez peut-être prendre des congés pendant ce délai ,
Quant à accepter de faire croire que vous avez pris vos CP , vous devez vous douter que c'est tout à fait illégal et de mon point de vue , vous pourriez poursuivre votre employeur aux prud'hommes à la suite de la rupture ...
Du fait que les CP pris et à prendre sont indiqués sur le bulletin de salaire, votre employeur aura du mal a démontrer le contraire.
Comme la rupture conventionnelle prend un bon mois avant d'être finalisée (date butoire de rejet par la DTEFP)
vous pourriez peut-être prendre des congés pendant ce délai ,
Quant à accepter de faire croire que vous avez pris vos CP , vous devez vous douter que c'est tout à fait illégal et de mon point de vue , vous pourriez poursuivre votre employeur aux prud'hommes à la suite de la rupture ...
Du fait que les CP pris et à prendre sont indiqués sur le bulletin de salaire, votre employeur aura du mal a démontrer le contraire.
Bonjour,
Vous avez quand même un recours ne serait-ce que pour repliquer au chantage de l'employeur .
A la fin du contrat de travail et après que l'employeur vous ai réglé le solde de tout compte (vous disposez d'un délai de 6 mois pour le dénoncer)
-Vous adressez une lettre LRAR à l'employeur pour lui signifier que vous n'êtes pas d'accord avec le réglement des CP ; Indiquez le Nb de jours règlés et le Nb de jours qui auraient dû être règlés. et vous terminez votre lettre en indiquant une mention du genre : "à défaut de règlement sous huitaine, je vous informe que je saisirai la formation de "référé" des prud'hommes pour faire valoir mes droits"
chose que vous pouvez faire en retirant un imprimé de saisine auprès du greffe des prud'hommes.
Mentionnez dans vos demandes : Aticle 700 : 300 €
A réception de la convocation pour l'audience de référé (audience publique) il y a de fortes chances pour que l'employeur règle les sommes dues avant l'audience auquel cas il faudra vous désister de l'instance.
Vous avez quand même un recours ne serait-ce que pour repliquer au chantage de l'employeur .
A la fin du contrat de travail et après que l'employeur vous ai réglé le solde de tout compte (vous disposez d'un délai de 6 mois pour le dénoncer)
-Vous adressez une lettre LRAR à l'employeur pour lui signifier que vous n'êtes pas d'accord avec le réglement des CP ; Indiquez le Nb de jours règlés et le Nb de jours qui auraient dû être règlés. et vous terminez votre lettre en indiquant une mention du genre : "à défaut de règlement sous huitaine, je vous informe que je saisirai la formation de "référé" des prud'hommes pour faire valoir mes droits"
chose que vous pouvez faire en retirant un imprimé de saisine auprès du greffe des prud'hommes.
Mentionnez dans vos demandes : Aticle 700 : 300 €
A réception de la convocation pour l'audience de référé (audience publique) il y a de fortes chances pour que l'employeur règle les sommes dues avant l'audience auquel cas il faudra vous désister de l'instance.
Bonjour,
Actuellement dans le même cas que vous mon employeur accepte ma rupture que si je lui laisse mes CP.
Comment avez-vous fait ? Vous lui avez laisser et au recu de votre soldes tout compte vous avez contesté la somme des CP restant ? Et vous lui avez envoyer une lettre AR pour lui réclamer sinon prud Homme ?
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis dans la même situation a la seule différence qu'il me reste que 10 jours de CP et que j'ai plus de 5 ans d'ancienneté. les indemnités de licenciement sont donc plus avantageuses pour moi, mais ce n'est pas trop légal de faire croire qu'on a consommé tout ces CP. D'un autre coté on a pas trop le choix car sinon l'employeur refuse la rupture. Quel peut être le recours dans ce cas de figure?
Merci pour vos réponses.
Pas légale du tout mais j'ai été obligé d'accepter cette magouille pour que mon employeur accepte la rupture conventionnelle...