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Limite separative de propriété

plume23 - 5 avril 2009 à 17:01
philmon50 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2009 - 5 avril 2009 à 23:13
Bonjour,
je viens de découvrir un mur en parpaing que mon voisin a érigé en limite separative de son terrain. Il refuse de le peindre ou de le crépirde mon côté. Est-il dans son droit? La réponse peut elle être apportée article de loi à l'appui. Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
chipou
5 avril 2009 à 23:08
Bonsoir,

Il suffit simplement que vous vous rendiez à l'urbanisme de votre commune.
Ces derniers peuvent intervenir directement auprès de votre voisin pour le mettre en demeure
de peindre ou de crépir le mur de votre côté.
Ma commune pratique ainsi. Vous ne risquez rien de demander.
Cordialement
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Réponse 2 / 2
philmon50 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2009
5 avril 2009 à 23:13
S'il est sur la limite séparative de SON terrain, rien ne l'oblige à prévoir un revêtement de votre côté, mais vous pouvez le faire vous même à la condition que ce mur soit sur la stricte mitoyenneté
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