Volet roulant cassé
geogeo80
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4 avril 2009 à 16:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 avril 2009 à 19:01
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lbigaret
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4 avril 2009 à 19:01
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Si le volet en question apparait sur l'état des lieux alors c'est bien un équipement du bien loué et le bailleur serait tenu à la réparation suivant les disposition du code civil (Art 1719 et suivants)