Volet roulant cassé

geogeo80 - 4 avril 2009 à 16:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 avril 2009 à 19:01
Bonjour,
voila ma propriétaire a changé mon volet (roulant avec enrouleur) qui était cassé dans la chambre. Celui de la salle de bain est cassé aussi mais ma propriétaire ne veut pas le changer car elle m'a dit que ce n'est pas obligatoire de le changer. En effet elle ne veut pas car on ne voit pas a travers de la fenêtre car il y a dessus un film trouble. Pouvez vous me donner des renseignements sur les droits et les devoirs qu'elle a envers moi pour cette affaire.
Je vous en remercie par avance.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
4 avril 2009 à 19:01
Si le volet en question apparait sur l'état des lieux alors c'est bien un équipement du bien loué et le bailleur serait tenu à la réparation suivant les disposition du code civil (Art 1719 et suivants)
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