Volet roulant cassé
geogeo80
-
4 avril 2009 à 16:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 avril 2009 à 19:01
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 avril 2009 à 19:01
A voir également:
- Volet roulant cassé
- Prime à la casse - - Droits et formalités auto
- Rétroviseur cassé délit fuite - Forum Justice
- Volet social pajemploi - Guide
- Volet roulant interdit - Forum Immobilier
- Volet roulant cassé assurance habitation - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
4 avril 2009 à 19:01
4 avril 2009 à 19:01
Si le volet en question apparait sur l'état des lieux alors c'est bien un équipement du bien loué et le bailleur serait tenu à la réparation suivant les disposition du code civil (Art 1719 et suivants)