Assurance dommage volet
diverker - 16 août 2023 à 14:35
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4 réponses
Notre syndic fait jouer l'assurance de la copropriété car dans ce cas le volet serait considéré comme de l 'immobilier. Donc franchise, sinistralité ...
Dans ce cas de figure, la franchise est à impacter au seul copropriétaire...
Peut-on forcer le copropriétaire à régler le problème avec son assurance habitation ?
Vous pouvez tenter de la faire, mais "forcer", certainement pas.
le copropriétaire est libre de s'adresser à l'un ou à l'autre.
Le moyen le plus efficace de le convaincre, mais il le fera alors tout seul, est que la franchise dont vous faites état soit plus importante que celle de sa MRH.
Ce qui n'interdira pas à sa MRH de réclamer remboursement conventionnel de son versement à son assuré, quelles que soient les gesticulations du syndicat (bis...)
18 févr. 2021 à 16:30
Bonjour,
Je rebondis sur ce fil car je suis dans une situation similaire (un tempete a endommage mes volets roulants). Le reglement de corporpriete liste les volets en tant que partie privative, mais mon assurance refuse de prendre en charge le sinistre et m'oriente vers mon syndic. Ont-ils raison?
Pourriez-vous aussi clarifier le point ci dessus "dans ce cas le volet serait considéré comme de l 'immobilier"? Si le RC stipule que c'est du privatif, pourquoi en serait-il autrement?
Merci,
Er
Je rebondis sur ce fil car je suis dans une situation similaire
Ouvrir votre propre discussion était néanmoins préférable.
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mais mon assurance refuse de prendre en charge le sinistre et m'oriente vers mon syndic. Ont-ils raison?
contractuellement non.
Conventionnellement oui; votre assureur privilégie la cidpiecop au contrat qui pourtant vous lie, sans qu'elle puisse vous opposer les termes de ladite convention dont vous n'êtes pas signataire.
Vous êtes donc en droit d'exiger son intervention.
Votre assureur disposera d'une action en remboursement auprès de l'assureur de l'immeuble.
Donc on fine, c'est la convention qui s'appliquera.
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Pourriez-vous aussi clarifier le point ci dessus "dans ce cas le volet serait considéré comme de l 'immobilier"? Si le RC stipule que c'est du privatif, pourquoi en serait-il autrement?
en quoi les termes ''privatif'' et ''immobilier'' sont-ils synonymes?
Les parties '' immobilières '' peuvent être communes ou privatives.
Chacun des contrats, MRH et MRI, les garantit.
La convention cidpiecop définit lequel des 2 contrats intervient pour indemniser le dommage pour éviter les '' complications '' de gestion d'un cumul d'assurance.
Mille mercis pour votre aide. Le syndic a effectivement refuse de declarer le sinistre car les volets sont une partie privative, tandis que mon assureur persiste a me rediriger vers le syndic car "les volets sont une partie fixe sur la facade de l'immeuble, il appartient donc au syndic de couvrir cette partie via l'assurance immeuble".
Si les volets sont a la fois privatifs et immobilier, et couverts par les deux contrats, puis-je exiger que l'un ou l'autre des deux assureurs intervienne (en fonction du niveau de la franchise de chacun)?
Si les volets sont a la fois privatifs et immobilier, et couverts par les deux contrats, puis-je exiger que l'un ou l'autre des deux assureurs intervienne (en fonction du niveau de la franchise de chacun)?
oui, en théorie (cf L121-4 c.ass. al.4).
En pratique, c'est plus difficile avec la MRI dont l'interlocuteur est le syndic.
Le plus simple est de vous adresser à votre MRH, en exigeant l'exécution de votre contrat si la garantie est bien acquise en arguant de l'article précité qui vous permet ce choix, en lui transmettant les coordonnées de la MRI ou, à défaut, celles du syndic en mentionnant son refus.
Et une copie du règlement de copropriété où est mentionnée la qualité juridique des volets, pour couper court à tout renvoi strictement contractuel vers la MRI.
Vous pourrez préciser vouloir bénéficier des conditions les plus favorables des garanties ainsi que le prévoit l'article précité et en particulier celle du niveau de franchise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...